Accord d’entreprise portant sur l’Egalité femmes-Hommes
« Le présent accord est négocié entre : L’association « La Ligue de l’enseignement de la Haute-Garonne », dont le siège social est situé au 43 chemin de la Garonne - 31200 Toulouse, immatriculée à l’URSSAF Midi-Pyrénées, sous le numéro 77695091700091, représentée par en sa qualité de Secrétaire Général. D’une part,
Et Délégué Syndical représentant l’USPAOC-CGT (’Union des Syndicats CGT des Personnels de l’Animation et des Organismes Sociaux, Sportifs et Culturels), D’autre part. »
Préambule
Les parties signataires affirment leur volonté de garantir l’égalité entre les hommes et les femmes et de favoriser la mixité professionnelle. Ces valeurs d’égalité sont par ailleurs très fortement portées par le réseau de la Ligue de l’enseignement qui prend régulièrement position sur ces thèmes et met en place des initiatives, ainsi qu’en témoigne la création récente de la plateforme numérique « Egalité femmes-hommes et citoyenneté en action ».
La période complexe que vient de traverser la Ligue de l’enseignement de la Haute-Garonne n’a pas permis – par manque de temps et de données – de réaliser un diagnostic à la hauteur de ces enjeux. Néanmoins un travail a été effectué qui met en évidence certains constats. La direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’association, ont décidé de s’en saisir afin de mettre en place un plan d’actions pour l’année 2019, dans le respect de la législation en vigueur.
Titre 1 : Champ d’application de l’accord
Cet accord s’étend à tout le personnel de l’association « la Ligue de l’enseignement de la Haute-Garonne », pour tous les établissements.
Titre 2 : Mesures adoptées en faveur de l’égalité femmes-hommes Article 1 : Permettre un recours au temps partiel équilibré entre les femmes et les hommes.
Actions
Indicateurs
Permettre – à la demande du salarié - des aménagements horaires individuels, et notamment l’accès au temps partiel par voie d’avenant au contrat de travail avec durée déterminée de la période de modification du temps de travail.
Nombre d’aménagements réalisés par sexe.
Actions
Indicateurs
Formaliser une réponse écrite à toute demande de modification du volume mensuel contractuel.
100 % de réponses apportées.
Etudier la totalité des demandes de modification de l’organisation du temps de travail à temps partiel choisi.
100 % des demandes étudiées
50 % de demandes satisfaites sous réserves de motifs argumentés dans les réponses apportées.
Article 2 : Tendre vers la parité femmes-Hommes dans les fonctions d’encadrement.
Actions
Indicateurs
Faciliter la promotion ou le recrutement des femmes dans l’encadrement.
Evolution du taux de féminisation de l’encadrement.
Article 3 : Faciliter l’accès et/ou le maintien dans l’emploi des familles monoparentales.
Actions
Indicateurs
Proposer des modalités d’organisation du travail facilitantes (passage à 4 jours, télétravail…)
Nombre de dispositifs proposés.
Identifier des dispositifs de garde d’enfants facilitants. (construction de partenariats…)
Nombre de dispositifs proposés.
Article 4 : Mieux identifier les écarts femmes/hommes au sein de la Ligue31.
Actions
Indicateurs
Produire un rapport exhaustif sur l’égalité femmes/hommes au sein de la Ligue31
Rapport disponible fin 2019.
Titre 3 : Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée de un an.
Titre 4 : Dépôt, publicité et mise en ligne
Un exemplaire signé du présent accord sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l'association. Un exemplaire sur support papier signé sera déposé par l’employeur auprès de la DIRECCTE Occitanie, Union départementale de la Haute-Garonne, et un exemplaire scanné sera expédié par mail à l’autorité compétente. Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail. Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse. De plus, l’accord sera mis en ligne (en partie ou en totalité après avis de tous les signataires) sur une base de données nationale consultable par les salariés et les employeurs. Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.
Titre 5 : Entrée en vigueur de l’accord
Sauf stipulations contraires, l’accord sera applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents et de sa mise en ligne sur la base de données nationale.
