ACCORD PORTANT SUR LES REMUNERATIONS COMPLEMENTAIRES VARIABLES ET LES TEMPS DE REPOS
ET
ACCORD PORTANT SUR LES REMUNERATIONS COMPLEMENTAIRES VARIABLES ET LES TEMPS DE REPOS
ET
PROJET
Entre les soussignes :
L’Association «LIGUE DE PROTECTION DES ANIMAUX DU CALAISIS», située 185 rue Jacques Monod 62100 CALAIS, représentée par M , agissant en qualité de Président, d'une part, ET, Les salariés de l’Association «LIGUE DE PROTECTION DES ANIMAUX DU CALAISIS», consultés sur le projet d'accord, d'autre part,
Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail :
ARTICLE 1 - Préambule
En l'absence de délégué syndical et de conseil d'entreprise, la Direction de l’Association « Ligue de Protection des Animaux du Calaisis » a proposé à l'ensemble du personnel le présent accord d'entreprise qui porte sur les rémunérations complémentaires variables et temps de repos. Cet accord a pour objectif de normer les avantages existants au sein de l’Association et de les rendre accessibles à l’ensemble des intéressés. Compte tenu de notre activité, il nous semble important de pouvoir en effet octroyer aux salariés des contreparties qui viennent compléter les dispositions conventionnelles existantes.
Seront ici fixées les contreparties financières liées :
1/ Au travail exceptionnel des dimanches et jours fériés ; 2/ Aux temps d’astreinte ; 3/ A la présence annuelle et le versement d’une prime annuelle ;
Seront ici fixés les temps de repos spécifiques liés:
4/ Au repos hebdomadaire ; 5/ A l’octroi un jour de congé supplémentaire ;
ARTICLE 2 - Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise. Il est cependant convenu que les contreparties liées aux temps d’astreinte ne s’appliquent qu’aux salariés concernés.
Nous abordons ici dans l’ordre fixé précédemment les thèmes sur lesquels le présent accord vient octroyer des avantages aux salariés.
1/ Travail exceptionnel des Dimanches et jours fériés.
Les Dimanches et les jours fériés sont habituellement des jours non travaillés. Il est donc convenu ici que chaque heure exceptionnelle de travail le Dimanche ou un jour férié se verra appliquer une majoration de 200%. Ces heures d’intervention les Dimanches et jours fériés sont adaptées à l’intensité actuelle de l’activité, sans que ces dernières ne puissent dépasser le plafond de 5 heures de travail quotidien par intéressé.
2/ Les temps d’astreinte
Compte tenu de l’activité de l’Association et de ses engagements vis-à-vis du marché public de fourrière intercommunale, afin de répondre aux interventions non planifiables (soins urgents, accueils d’urgence), des astreintes sont organisées selon les dispositions prévues par la convention collective des « fleuristes, vente et services des animaux familiers ». Ce dispositif d’astreinte a pour finalité d'assurer la continuité de service public de la fourrière intercommunale. Ces particularités sont prévues par l’accord de branche étendu ici applicable. Il n’est pas question de modifier les modalités d’application des astreintes. Cependant compte tenu de l’investissement que requiert cette organisation, un complément de rémunération des temps d’astreinte est prévu par le présent accord.
Les membres du personnel concernés par le système d’astreinte bénéficieront d’une indemnité forfaitaire mensuelle de 600 euros bruts. Ce montant forfaitaire comprend :
L’indemnisation de la sujétion liée à l’astreinte telle que définie par les dispositions légales en vigueur ;
La rémunération des éventuelles heures d’intervention réalisées durant la période d’astreinte.
Il est expressément convenu que ce montant forfaitaire couvre l’ensemble des droits dus au titre des astreintes, sans qu’aucune rémunération complémentaire ne soit due, sauf dispositions légales impératives plus favorables.
3/ Présence annuelle et versement de la prime annuelle
La Direction de l’Association est consciente de l’investissement demandé au personnel. Il est donc institué le versement d’une gratification annuelle de 1600 euros brut. Cette gratification se nomme « prime annuelle », elle est attribuée à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail à la date de versement de la prime et suivra les règles suivantes :
a/ Cette prime annuelle sera versée en 2 temps : un acompte de 600 euros brut sera constatés sur la paie du mois de juin de chaque année et le solde de 1000 euros brut sur la paie du mois de novembre de chaque année ; b/ Pour les entrées en cours d’année, la prime annuelle sera versée à compter de la première année civile qui suit l’embauche. Pour les sorties en cours d’année, la prime annuelle sera proratisée à la date de sortie du salarié en tenant compte de la présence sur la période. La proratisation sera effectuée sur la base du nombre de mois calendaires complets de présence au cours de l’année civile.
c/ Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime est proratisé en fonction de leur durée contractuelle de travail rapportée à la durée légale de travail applicable. Toute modification de la durée contractuelle du travail en cours d’année donnera lieu à une régularisation au prorata temporis.
ARTICLE 4 – Temps de repos spécifiques
Repos hebdomadaire
Conformément aux dispositions des articles L.3132-2 et suivants du Code du travail, ainsi qu’aux stipulations de la convention collective nationale des « Fleuristes, vente et services des animaux familiers », le principe d’un repos hebdomadaire d’une durée minimale de 24 heures consécutives, auquel s’ajoute le repos quotidien, est rappelé. Toutefois, en raison des contraintes spécifiques liées à l’organisation de l’activité et à la nécessité d’assurer la continuité du service, le présent accord prévoit, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables, une dérogation à la règle du repos hebdomadaire de 1,5 jour consécutif. Dans ce cadre, il est convenu que le repos hebdomadaire des salariés sera organisé de la manière suivante :
le dimanche constitue le jour de repos hebdomadaire fixe ;
un second jour de repos complet est attribué dans la semaine, selon un planning établi par l’employeur et porté à la connaissance des salariés dans un délai raisonnable.
Cette organisation garantit aux salariés le bénéfice du repos hebdomadaire légal, tout en permettant une adaptation aux nécessités de fonctionnement de l’Association. Elle ne saurait avoir pour effet de réduire les durées minimales de repos prévues par la loi ni de porter atteinte à la protection de la santé et de la sécurité des salariés.
Congé de fractionnement
Conformément aux dispositions des articles L.3141-17 et suivants du Code du travail relatifs au fractionnement du congé principal, il est rappelé que des jours de congés supplémentaires peuvent être attribués lorsque tout ou partie du congé principal n’est pas pris pendant la période légale allant du 1er mai au 31 octobre. Dans un objectif d’amélioration des droits des salariés, le présent accord instaure un dispositif plus favorable. Ainsi, lorsqu’un salarié n’a pris que deux semaines de congé principal (soit 12 jours ouvrables) sur la période comprise entre le 1er juillet et le 30 septembre, il bénéficie de l’attribution d’un jour de congé payé supplémentaire. Ce jour supplémentaire :
constitue un avantage distinct et autonome du dispositif légal et conventionnel de fractionnement ;
est attribué indépendamment des droits éventuels à jours de fractionnement prévus par les dispositions légales ou par la convention collective applicable ;
est acquis de plein droit dès lors que les conditions ci-dessus sont remplies, sans que l’accord exprès du salarié soit requis.
Il est expressément convenu que ce dispositif ne peut avoir pour effet :
ni de se substituer aux jours de fractionnement légaux ou conventionnels ;
ni de réduire ou neutraliser les droits existants des salariés en matière de congés payés.
Le jour de congé supplémentaire est pris dans les mêmes conditions que les congés payés, selon les modalités fixées par l’employeur dans le respect des règles de planification applicables et des nécessités de service.
ARTICLE 5 - Suivi de l'accord
Les parties conviennent de se réunir tous les ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 6 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
ARTICLE 6 - Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord s'applique à compter du 1er juillet 2026 et pour une durée indéterminée, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel.
ARTICLE 7 - Portée de l'accord
Le présent accord complète les dispositions de la convention collective «
fleuristes, vente et services des animaux familiers » dont relève l’Association «Ligue de Protection des Animaux du Calaisis».
ARTICLE 8 - Révision de l'accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 9 - Dénonciation de l'accord
Le présent accord peut être dénoncé à l'initiative de l’Association « Ligue de Protection des Animaux du Calaisis» dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois. Le présent accord peut aussi être dénoncé à l'initiative des 2/3 des salariés de l’Association « Ligue de Protection des Animaux du Calaisis » dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée à l’Association « Ligue de Protection des Animaux du Calaisis » collectivement et par écrit et qu'elle ait lieu dans le mois précédant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord. Lorsque la dénonciation émane de l’Association « Ligue de Protection des Animaux du Calaisis» ou des salariés représentant au moins les 2/3 du personnel, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois, à compter de l'expiration du préavis de dénonciation.
ARTICLE 10 - Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord et le procès-verbal du résultat du référendum seront déposés par le représentant légal de l’Association « Ligue de Protection des Animaux du Calaisis » sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail- emploi.gouv.fr.
A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Calais.
Fait à Calais, le 10 juin 2026,
Pour l’Association « LIGUE DE PROTECTION DES ANIMAUX » M Agissant en qualité de président
