Entre d’une part, La Ligue pour la Protection des Oiseaux, Association de la loi 1901, reconnue d’utilité publique, Dont le siège est 1 rue Toufaire, 17300 ROCHEFORT, Représentée par , Désignée ci-après par la « LPO »,
Et d’autre part,
L’union départementale des syndicats Force Ouvrière de Charente-Maritime (FO)
Organisation syndicale dont le siège social est situé 119 rue des Gonthières – 17140 LAGORD Représentée par , en qualité de Délégué Syndical,
Désignés ci-après par « les syndicats »,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les négociations relatives à l’égalité professionnelle Femmes/Hommes et plus particulièrement relatives à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ont déjà eu lieu et ont fait objet d’un accord collectif signé en date du 29 janvier 2024 et publié le 14 février 2024. Pour rappel en matière d’écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, voici les dispositions conclues :
5.6 Rémunération effective
Objectifs : S’assurer qu’à poste, expérience, ancienneté et investissement comparables, le salaire des femmes est au moins égal à celui des hommes ; S’assurer que le salaire par métier lors des recrutements est identique entre les hommes et les femmes. Veiller à réduire les écarts de salaires Femmes/Hommes importants sur les groupes concernés (pour les données 2023, par exemple les groupes E/G/I).
Indicateurs :
Comparaison des salaires moyens Femmes/Hommes par catégorie et tenant compte de la part liée à l’ancienneté (chiffres identiques) ;
Index égalité Femmes/Hommes supérieur à 90 points ;
Comparatif Femmes/Hommes du niveau de salaire à l’embauche par métiers ;
Synthèse des revalorisations individuelles annuelles par genre ;
Nombre de femmes dans les 10 rémunérations les plus élevées (passer de 4 à 5).
Actions :
Promotion des femmes dans les postes d’encadrement (avec adaptation des postes – horaires – si besoin, et formation.) ;
Régulariser les inégalités lors des revalorisations annuelles individuelles (revalorisations et/ou promotions).
La négociation annuelle sur les rémunérations fait partie des négociations annuelles obligatoires prévues par le Code du travail (art. L2242-8) dès lors que des délégués syndicaux sont présents dans la structure.
Lors des négociations, les propositions des délégués syndicaux CGT et FO et de la direction ont été étudiées, et débattues.
Aux termes de ces négociations, les parties sont parvenues à l’accord suivant :
OBJET
Le présent accord a pour objet la mise en place de mesures salariales concernant la maitrise professionnelle et visant à améliorer la rémunération des salariés de la LPO.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la LPO France.
MESURES SALARIALES CONCERNANT LA MAITRISE PROFESSIONNELLE
La valorisation de la maitrise professionnelle s’appliquera au sein de la LPO France selon les modalités suivantes :
à l'issue de la première échéance de 4 ans après l’embauche, l'octroi d'une valorisation sera de droit. Celle-ci sera de 1 % des points du groupe de rattachement et des points différentiels.
A la suite de cette première échéance, tous les 4 ans à compter de la date d’embauche, et uniquement pour les salariés n’ayant bénéficié d’aucune revalorisation ou promotion sur la période de 4 ans, l'octroi d'une valorisation sera de droit. Celle-ci sera de 2 % des points du groupe de rattachement et des points différentiels.
DISPOSITIONS FINALES
Durée de l’accord et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de la signature.
Révision de l’accord Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L2261-7-1 du code du travail. La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l’une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser. Cette demande sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires.
La révision de cet accord nécessitera un avenant conclu dans les mêmes conditions que l’accord lui-même et l’avenant fera l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que l’accord lui-même.
Dénonciation de l’accord
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également à dépôt auprès de la DREETS
Formalités de dépôt et publicité Le texte de l'accord fera l'objet d'une diffusion auprès de tous salariés et de tout nouvel arrivant.
Le présent accord est déposé par le représentant légal de l’association pour l’ensemble des parties signataires du présent accord, dans sa version signée :
Sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail Téléaccords : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
Auprès du conseil de Prud’hommes.
Fait à Rochefort en 3 exemplaires originaux, le 07 mars 2024.
