La Ligue Nationale de Rugby (LNR) dont le siège social est situé 9 rue Descombes 75017 Paris, représentée par Monsieur Rémi PALLINCOURT, Secrétaire Général.
D’une part
Et
Madame Isabelle GUELINE, Madame Nathalie DA CRUZ FORTES et Monsieur Olivier HOMMEY en leur qualité de Représentant du Personnel,
D’autre part,
L’urgence climatique, la lutte contre la pollution et notamment le besoin de limiter nos émissions de CO2, mais également les attentes des citoyens vers des modes de déplacements plus respectueux de l’environnement, nous poussent à changer nos comportements et nos manières de nous déplacer. Le présent accord est une occasion de promouvoir et encourager une forme de mobilité qui s’inscrit dans le cadre d’une transformation sociétale profonde. Ainsi, le présent accord porte sur le forfait mobilités durables, partie intégrante de la Responsabilité Sociétale et Environnementale (RSE) de l’Association. S’inscrivant dans le cadre et l’esprit des lois n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 dite loi d’orientation des mobilités relative à la mise en place d’un forfait mobilités, et du décret n° 2020-541 du 09 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables », les parties au présent accord incitent, par les mesures proposées, l’ensemble du personnel à faire évoluer ses habitudes et favoriser l’usage de moyens de transport plus respectueux de l’environnement.
ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES ET CRITERES DE VERSEMENT
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de la LNR, quelle que soit leur ancienneté ou la nature de leur contrat de travail (CDI ou CDD), et stagiaires tous sites confondus. Ce calcul vise à préserver l’égalité de traitement entre les salariés.
ARTICLE 1.1 – LES TRAJETS CONCERNES
La LNR participe sous la forme d’un forfait mobilités durables, aux frais engagés par ses salariés qui se déplacement effectivement et régulièrement entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, avec un ou plusieurs modes de transport durables ou partagés précisés à l’article 1.2 du présent accord. Ce forfait vise d’une part, à accompagner l’effort des salariés qui s’engagent à utiliser un moyen de déplacement durable et, d’autre part, à participer à leurs dépenses à l’occasion de l’achat ou de la remise en état. Le forfait mobilités durales prend la forme d’une allocation forfaitaire versée à l’ensemble des salariés qui remplissent les conditions définies ci-après.
ARTICLE 1.2 – LES MODES DE TRANSPORT ELIGIBLES
En application des dispositions législatives en vigueur, les modes de transport éligibles au forfait mobilités durables sont les suivants :
Vélo personnel (mécanique ou à assistance électrique)
Covoiturage (en tant que conducteur ou passager participant aux frais). Le covoiturage consiste en l’utilisation en commun d’un véhicule automobile par plusieurs personnes (conducteur non professionnel) dans le but d’effectuer un trajet commun à titre non onéreux excepté le partage des frais.
Services de mobilité partagée comprenant :
La location ou la mise à disposition en libre-service de « véhicules » (comme les scooters, trottinettes) avec ou sans station d’attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu’ils soient équipés d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique lorsqu’ils sont motorisés ;
Les services d’autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène, à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions.
Engins de déplacement personnel motorisé (moteur non thermique) suivants : trottinette à assistance électrique, gyropode, gyroroue, hoverboard, scooter électrique.
En cas d’évolution législative des modes de transport éligibles au forfait mobilités durables, les partenaires sociaux pourront les réexaminer.
ARTICLE 2 – MONTANT ET PLAFOND
Pour bénéficier du forfait mobilités durables, le salarié s’engage à faire un usage effectif et régulier d’un ou des modes de transport susvisés pour réaliser ses trajets domicile-travail. Les parties conviennent de définir un seuil minimal d’utilisation de ces modes de transport
de 30 jours sur une année civile.
A défaut d’atteindre ce seuil, le salarié ne pourra être reconnu comme usager régulier des moyens de transport durables et ne sera pas éligible au dispositif. Le forfait est fixé à 38,55 € par mois et par salarié. Ce montant est fixé sur la base du remboursement de l’abonnement annuel du Pass Navigo et sera indexé sur celui-ci. Le forfait mobilités durables sera versé sous forme d’un montant forfaitaire mensuel, conditionné par la pratique d’un moyen de transport durable ou partagé et suivant la production d’un justificatif.
ARTICLE 3 – CUMUL AVEC LA PRISE EN CHARGE DE L’ABONNEMENT TRANSPORT
Le forfait mobilités durables n’est pas cumulable avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun.
ARTICLE 4 – JUSTIFICATIFS
Le forfait mobilités durables est versé sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet. Ainsi, il est conditionné à la fourniture d’un justificatif. Lorsque le salarié en sollicite le bénéfice, il transmet à l’employeur une déclaration sur l’honneur précisant le ou les modes de transport utilisés. Pour continuer à bénéficier de cet avantage, le salarié devra fournir annuellement entre le 1er et le 15 janvier une nouvelle attestation sur l’honneur. Comme pour tout avantage accordé au salarié, la direction pourra procéder à des contrôles aléatoires de ces déclarations. Le salarié signale tout changement de situation au service ressources humaines qui pourrait rendre son éligibilité au forfait mobilités durables caduque.
ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DANS LE CADRE DU BENEFICE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES
Le salarié s’engage à porter les équipements permettant d’assurer sa sécurité lors de ses déplacements. Afin de prévenir les risques d'accidents, les parties souhaitent rappeler et insister sur l'importance de : - L'utilisation de l'ensemble des équipements et de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant...) et de protection (gants, casque...) - L'entretien régulier du matériel utilisé - Le respect des règles en matière de sécurité routière.
ARTICLE 6 – FORMALITES DE L’ACCORD
ARTICLE 6.1 – DUREE
Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée ; il entrera en vigueur à compter du
1er mai 2023.
Le présent accord d’entreprise pourra être révisé en application des dispositions de l’article L 2262-7-1 du code du travail, chaque année, compte tenu des évolutions rapides, autant du droit que des technologies et des habitudes de vie.
ARTICLE 6.2 – SUIVI
Le présent accord fera l’objet d’une évaluation annuelle lors d’une séance du Comité Social et Economique (CSE).
ARTICLE 6.3 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord a été établi en 4 exemplaires originaux.
Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans les conditions prévues par voie réglementaire conformément à l’article L 2232-29-1 du code du travail. Le présent accord sera également déposé par La LNR au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage. Fait à Paris, le
En 4 exemplaires
En qualité de Représentants du personnelPour la Ligue Nationale de Rugby
