A la demande de CSE, la Ligue de Normandie de Handball, située 980 avenue du Général de Gaulle, 76350 OISSEL, décide d'attribuer une prime de partage de la valeur dans les conditions prévues par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat selon les modalités fixées ci-après.
ARTICLE 1 : Champs d’application
La prime est versée à tous les salariés liés à la Ligue de Normandie de Handball par un contrat de travail à la date de versement de la prime soit le 28 décembre 2022.
ARTICLE 2 : Montant de la prime
Le montant de la prime est modulé en fonction de :
L’ancienneté
La durée du travail prévue par le contrat de travail
La durée de présence effective sur l’année écoulée (sans déduction des périodes de suspension du contrat de travail)
Les montants de base fixés en fonction de l’ancienneté sont à : - 1000 € pour les salariés ayant plus de 5 ans d’ancienneté - 750 € pour les salariés ayant entre 2 et 5 ans d’ancienneté, - 300 € pour les salariés ayant moins de 2 ans d’ancienneté.
Sur lesquels s’appliquent ensuite les points 2 et 3.
ARTICLE 3 : Versement de la prime
La prime de partage de la valeur sera versée le 28 décembre 2022 Elle sera mentionnée sur le bulletin de paie de décembre.
ARTICLE 4 : Principe de non-substitution
La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 2421 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou le service.
ARTICLE 5 : Date d’entrée en vigueur et durée d’application
La présente décision prend effet le 12 décembre 2022. Elle est conclue pour l’année 2022.
Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral indéterminé.
ARTICLE 6 : Notification
La présente décision fait l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel.
Le Comité Social et Economique est également signataire de cet accord.
