Accord d'entreprise LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX

Un accord portant sur la mise en place du compte épargne temps

2 accords de la société LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX

Le 14/03/2025

• Compte épargne temps

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ACCORD D’ENTREPRISE

Sur la mise en place du compte épargne temps

« Le présent accord est négocié entre :

       La Ligue de Protection des Oiseaux de Vendée, association Loi 1901, dont le siège social est situé à la Brétinière, à La Roche sur Yon (85 000)immatriculéeà la MSA Loire-Atlantique - Vendéesous le numéro404 313 926 00044,représentée parleCo-Président.

D’une part,

 Et

Les représentants-es élus-es au CSE

D’autre part. »

Préambule

    La mise en place d’un compte épargne temps(ci-après le « CET »)répond à la volonté de la direction et des représentant.es élus.es du CSE signataires du présent accordde préserver la gestion des temps d’activités et de repos des salariés de l’association. Il annule et remplace l’article 7.2 stipulé dans l’accordsur la réduction du temps de travail signé le 31 octobre 2001.

Au cours de leurs échanges, les parties ont manifesté leur volonté de concevoir, dans un cadre défini et réglementé, un dispositif adapté permettant aux salariés d’accumuler des droits à congés rémunérés en contre partie des périodes de congé ou de repos non prises.

 Dans cette optique, la mise en place du CET participe à l’amélioration de la qualité de vie au travail.

La Direction rappelle que le dispositif CET n’a pas vocation à se substituer à la prise effective des jours de repos et ne doit pas être considéré comme outil de capitalisation. Le CET ne doit pas être la cause d’une dégradation financière de l’association. Sa mise en œuvre devra s’inscrire dans le cadre du bon fonctionnement de la LPO Vendée et de l’organisation de ses activités.

Article 1 – Définition du CET

Le Compte Epargne Temps (CET) est un dispositif permettant au salarié d’épargner soit des périodes de congés ou de repos non prises soit diverses rémunérations, sur un compte dédié.

Le CET sera ouvert et alimenté sur la base du volontariat et ne peut pas être imposé au salarié.

Le CET ne peut pas être débiteur (son utilisation est limitée aux droits acquis).

 Chaque titulaire d’un CET décide de la fréquence, du niveau et de l’utilisation de son épargne, dans les conditions définies ci-après :

Articles 2 – Conditions générales de gestion du CET

2.1- Bénéficiaires du CET

Les dispositions du présent accord s’applique aux salariés :

•  En contratà durée indéterminée ayant une ancienneté minimale continue d’un an à la LPO Vendée.

•  En contrat àdurée déterminée ayant une ancienneté minimale continue d’un an à la LPO Vendée.

Sont exclus du dispositif de CET les salariés  mis à disposition de la LPO Vendéepar une autre structure.

2.2- Ouverture du CET

 L’ouverture du CET s’effectue sur demande écrite du salarié auprès du. de lacoordinateur.trice local.e qui en accuse réception.

2.3- Durée du CET

Le CET est valable tant que le.la titulaire est salarié.e de la LPO Vendée.

2.4 – Suivi récapitulatif individuel du CET

En janvier de chaque année, un état récapitulatif des droits inscrits sur le CET individuel est remis à chaque salarié.

Articles 3 – Modalités d’alimentation du CET

 Tout salarié répondant aux dispositions définies à l’article 2.1 ci-dessus peut décider d’alimenter son CET, dans la limite de 10 jours ouvrés maximumpar année civile, par les éléments suivants :

• le report de la 5ème semaine des congés payés annuels non pris (L.3151-3 Code du travail).

•   les jours de repos accordés aux salariés soumis aux 39h (Réduction duTemps deTravail)

• le cumul d’heures à récupérer pour les salariés selon les conditions précisées à l’article 3.1.c.

  L’alimentation se traduit par un crédit de joursouvréssur le CET.

3.1- Apports en temps de repos à l’initiative de l’employé

a. Alimentation par des jours de congés annuels

Les droits à congés annuels  non pris à la fin de la période de référence, c’est-à-dire du 31 mai de l’année civile encours, peuvent être portés sur le CET dans la limite de l’équivalent de5 jours ouvrés (report de la cinquième semaine de congés payés  -L.3151-3 Code du travail).

  Les autres formes de congés exceptionnels et congés spéciaux ou règlementaires ne pourrontpasêtre affectés au CET.

   Cette alimentation doit s’effectuer via l’application de gestion de temps avant la fin de la période de référencedeprise de congés payés annuels., soit le 31 mai de l’année en cours.Dans le cas contraire et au-delà de ce délai, le solde de jours congés payés sera annulé.

b. Alimentation par des jours nés de l’accord sur la réduction de travail (RTT)

 Tout salarié peut également alimenter son CET,dans la limite annuelle de 10 jours ouvrés, par les jours de réduction du temps de travail.

  Cette alimentation doit s’effectuer via l’application de gestion de temps avant la fin de la période de référencedes RTT(année civile). Dans le cas contraire et au-delà de ce délai, le solde de jours de réduction du temps de travail sera annulé.

c. Apports en temps de repos en accord avec l’employeur

  Tout salarié peut également alimenter son CET, par les heures effectuées au-delà de la durée collective du travail et validéespar son supérieur hiérarchique lorsque les caractéristiques des variations d’activité le justifient et dansla limite annuelle de 10 jours ouvrés.

Cette alimentation nécessite l’accord de l’employeur et doit par conséquent s’effectuer sur demande écrite du salarié auprès du coordinateur.rice local.e avant la fin de l’année civile . Dans le cas contraire et au-delà de ce délai, le solde des heures supplémentaires ne pourra servir à alimenter le CET sur l’année N+1.

Article 4- Contre valeur monétaire des jours épargnés

4.1 Budget de la LPO Vendée consacré au CET

Lorsqu’un salarié alimente son CET, la LPO Vendée provisionne sur une ligne identifiée du bilan comptable, la contre-valeur en euros calculée sur la base du dernier salaire journalier brut « chargé » déterminé de la façon suivante :

Salaire mensuel brut + charges patronales / 22 jours ouvrés

4.2-Modalités d’alimentation du compte salarié

Le CET du salarié est alimenté par la contre-valeur en euros des jours épargnés par le salarié, calculée sur la base de son dernier salaire brut chargé perçu. Le montant de la somme épargnée est égal au nombre de jours affectés sur le CET multiplié par le dernier salaire journalier brut chargé perçu.

4.3- Revalorisation des sommes épargnées

La valeur monétaire des jours épargnés sur le CET individuel est calculée sur la base de l’évolution de la valeur du point conventionnel.

4.4- Régime fiscal et social des indemnités

Quelle que soit l’utilisation du CET, les indemnités versées en contrepartie des jours épargnés ont le caractère de salaire et sont soumises à cotisations sociales, patronales et salariales dans les conditions de droit commun et des régimes particuliers en vigueur dans l’entreprise au moment de la prise de congés ou de la liquidation des droits pour une rémunération immédiate ou différée. Elles sont soumises à l’impôt sur le revenu du bénéficiaire.

Article 5.- Utilisation du CET

Le salarié peut utiliser son CET sous forme de congés selon les critères d’utilisation précisés ci-dessous:

5.1 Utilisation sous forme de congé

 5.1.a - Sous condition de seuil:

 Lorsque le salarié a atteint le seuil de5 jours déposés sur le CET, il peut bénéficier de l’utilisation de ses jours sous forme de congé ou de temps partiel, tels que définis ci-dessous:

• Congé parental au sens de l’article L 1225-47 du Code du Travail,

• Congé pour création d’entreprise au sens de l’article L 3142-68 du Code du Travail,

• Congé sabbatique au sens de l’article L 3142-81 du Code du Travail,

• Congé de solidarité internationale au sens de l’article L 3142-22 du Code du Travail,

•  Congé pour cessation totale ou progressive d’activitéL

•  Aménagement d’un temps partiell

•  Congé sans solde selon les dispositions prévues à l’aticrle 6.4 de la Convention Collective NationaleAnimation/ Eclat

• Congé de formation effectué en dehors du temps de travail

Le.a salarié.e qui souhaite partir en congé doit e n faire la demande écrite à l’employeur au moins 3 moisavant la date envisagée du départ en congés de fin de carrière et, pour les autres congés autorisés, selon les modalités légales, réglementaires ou conventionnelles. L’employeur notifie par écrit au salarié son acceptation ou non de congé demandé  dansun délai d’un mois à compter de la demande. 

 La LPO Vendée pourra différer le départ en congés de 3 mois notamment en cas de difficultés d’organisation du service. Dans ce cas, le.a salarié.e doit recevoir une réponse écrite etmotivée  dansun délai d’un mois à compter de la demande.

L’utilisation des jours épargnés peut être partielle ou totale.

5.1.b - Sans condition de seuil:

Le.a salairé.e peut également, à sa demande, selon le respect des modalités de prise de congés et sans condition liée au nombre de jours déposés, utiliser sous forme de congés tout ou partie des jours épargnés au CET à l’occasion des circonstances suivantes:

• Mariage, PACS,

• Divorce,

• Invalidité du bénéficiaire, de son conjoint (ou concubin ou lié par un PACS) ou d’un enfant à charge,

• Décès du conjoint (ou concubin ou lié par un PACS) du salarié ou parent du 1er degré,

•  Chômage du conjoint (ou concubin ou lié par un PACS)

• Naissance ou adoption d’un enfant,

• Situation de dépendance du père ou de la mère du salarié (notamment placement en maison de retraite, assistance médicale à domicile)

• Rupture du contrat de travail

• Donner des jours de repos non pris à des collègues aidants ou dont l’enfant est gravement malade.

 Article 6.- Situation du.de lasalarié.e pendant le congé CET

La période d’utilisation des droits à congés rémunérés dans le CET est assimilé à du travail effectif pour la LPO Vendée.

Le.a salarié.e reste inscrit.e aux effectifs, il.elle est éligible et électeur.rice aux élections professionnelles dans les conditions définies par la jurisprudence.

Article7-Statut du salarié.e à l’issue du congé

Sauf lorsque le CET précède une cessation volontaire d’activité, le.a salarié.e retrouve, à l’issue de son congé, son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

Article 8 - Clôture anticipée du CET

 En cas de rupture du contrat de travail quel qu’en soit le motif (démission, licenciement, rupture conventionnelle, retraite ou décès),le.la salarié.e peut demander :

1. Le transfert des droits acquis auprès d’un autre employeur, si l’accord collectif le prévoit ;

2. Le versement d’une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis; (sont exclus de la monétisation les droit acquis au titre des Congés Payés) - (L.3151-3 Code du travail).

3.  La consignation auprès de la Caisse des dépôts de l’ensemble de droits acquis, convertisen unités monétaires. La consignation n’est possible que sur demande du salarié, avec accord de l’employeur.

Article 9 - Date d'entrée en vigueur de l’accord

Sauf stipulations contraires, l’accord sera applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents et de sa mise en ligne sur la base de données nationale. 

Article 10 - Durée et modalités de dénonciation de l’accord

  Le présent accord est conclu pour une duréeindéterminée. Il peut être complété ou modifié d’un commun accord entre les parties signataires par la voie d’avenant. Ilpeut être dénoncé ou révisé à la demande de l’une des parties signataires, dans les conditions précisées ci-dessous.

10.1 Dénonciation

La partie qui désire dénonce le présent accord doit le notifier par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie avec un préavis de trois mois.

La partie dénonçant le présent accord devra accompagner sa lettre de notification d’un projet de texte nouveau à substituer à l’ancien.

Dans ce cas, la direction et les acteurs compétents pour négocier, se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.

L’association ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord à compter de l'entrée en vigueur d'un nouvel accord et, à défaut, au terme d'un délai de survie d’1 an suivant l'expiration du délai de préavis.

10.2 Révision

Toute demande, émanant de l’une des parties signataires, de révision totale ou partielle du présent accord doit être adressée à l’autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, avec un préavis de trois mois.

Article 11 – Suivi de l’accord

Les parties décident de :

• Se réunir tous les ans pour faire un point sur l’application de l’accord.

  L’employeurtransmettra annuellement au Cse LPO Vendée dans le rapport unique des éléments récapitulatifs: nombre de jours de CET pris dans l’année,nombre de jours CET cumulés et contre-valeur monétaire provisionnée sur la ligne identifiée du bilan comptable.

Article 12 - Dépôt et publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et s. du Code du travail.

Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.

 Un exemplaire surpapier signé sera également déposé  par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de la Roche Sur Yon.

 L’accord sera déposé sur la plateforme en ligneTéléAccords pour qu’il soit ensuite automatiquement transmis à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) géographiquement compétente. 

Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même. 

 Fait à la Roche sur Yon, le 14/03/2025

 Représentant Employeur

Représentantes élues du CSE