MISE EN PLACE D’UN ACCORD CET-Compte Epargne Temps
Entre
L’association : Ligue Régionale d’Occitanie de Basketball
36 avenue de l’Hers - 31500 Toulouse
Représentée par M. Xxxxxxx XXXXXXXX, Président
d’une part,
et :
Le Comité Social et Economique : CSE
Représentée par Mme Xxxxxxx XXXXXXXX élue, Titulaire
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Création d’un accord CET :
La convention collective applicable au sein de la Ligue, à savoir la Convention Collective Nationale du Sport étendue (CCNSE) ouvre la possibilité d’instaurer un compte épargne temps, CET, via un accord d’entreprise. La Ligue d’Occitanie de Basketball et la représentante du CSE sont d’accord pour mettre en place un accord CET au sein de l’association.
Cet accord concerne tous les salariés de la Ligue d’Occitanie de Basket Ball titulaires d’un contrat à durée indéterminée avec 1 an d’ancienneté, qu’ils soient basés à Toulouse, Maurin ou tout autre site futur.
Le but étant de permettre aux salariés qui le désirent d’accumuler des droits à congé rémunérés ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu’il y a affectés, suivant les modalités ci-dessous.
La convention ou l’accord collectif qui institue le CET :
Détermine dans quelles conditions et limites le CET peut être alimenté en temps ou en argent à l’initiative du salarié ou, pour les heures accomplies au-delà de la durée collective, à l’initiative de l’employeur ;
Définit les modalités de gestion du CET ;
Détermine les conditions d’utilisation, de liquidation et de transfert des droits d’un employeur à un autre (sur ce point, voir précisions ci-dessous).
Garantis les droits accumulés sur un CET
Article 1 – Alimentation du compte :
Le CET a un caractère facultatif. L’ouverture de ce dernier se fera lors de la première affectation d’éléments au CET par le salarié. Le salarié intéressé en fera la demande par écrit au Président de la Ligue avec copie au Directeur soit par lettre simple remise en mains propres ou mail. La demande devra être faite 30 jours avant la date butoir.
Pour les congés annuels : avant le 31 mai
Pour les heures supplémentaires : avant le 28 aout.
A l’ouverture, le CET pourra être alimenté au départ par les dépassements cumulés (heures/jours) sur les périodes de références conformément à la loi
Après l’ouverture de son Compte Epargne Temps, son bénéficiaire n’a aucune obligation d’alimentation périodique. Le compte épargne temps peut être alimenté à l’initiative du salarié par tout ou partie :
de la cinquième semaine de congés payés légaux dans la limite de 3 jours par an ; Cela signifie que le collaborateur doit avoir, avant l’alimentation de sa 5e semaine de congés payés sur son Compte Epargne Temps, pris ou posé au préalable ses 4 semaines de congés payés sur la période du 01 juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N,
Les heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires, à savoir le repos compensateur de remplacement et la contrepartie obligatoire en repos, dans la limite de de 35h ou 5 jours par an (déterminées par l’article 8.1).
L’alimentation se fait par journée, le crédit épargné ne pouvant dépasser le plafond de 8 jours par an et de 30 jours en cumul considérant une journée à 7h00. L’épargne n’est pas limitée dans la durée. Dès lors que cette limite sera atteinte, aucune nouvelle alimentation ne pourra intervenir avant que tout ou partie des droits épargnés ait été utilisé afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond fixé.
Article 2 – Utilisation du Compte Epargne Temps :
2-1 - L'utilisation sous forme de congés :
Les jours épargnés au CET peuvent être utilisés, selon les modalités prévues par le présent accord, pour indemniser tout ou partie d'un congé, à savoir :
un congé pour convenance personnelle.
congé sans solde ou sabbatique
cessation anticipée de l’activité des salariés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale
un congé de longue durée tel que le :
congé individuel de formation,
congé pour création d'entreprise,
congé de solidarité internationale,
congé sabbatique
un congé lié à la famille tel que:
congé parental d'éducation
congé de soutien familial
congé de solidarité familiale
congé de présence parentale
congé de présence familiale
En cas de demande d’un congé qui perturberait le fonctionnement de l’entreprise, l’employeur pourra demander que ce congé soit reporté, dans la limite de 3 mois.
– l’utilisation pour évènement exceptionnel :
A titre exceptionnel, les salariés auront la possibilité de prendre des jours épargnés sur leur Compte Epargne Temps pour indemniser une absence liée aux cas suivants :
Hospitalisation du conjoint, concubin, partenaire de PACS, ascendant (parents, grands-parents) ou enfant à charge, du salarié,
Le décès d’un collatéral du salarié (oncle/tante, neveu/nièce, cousin/cousine, petit-enfant) dans la limite de 3 jours ouvrés consécutifs.
Ces absences ayant pour but de répondre à un besoin ponctuel et imprévisible, par exception et sous réserve de la production d’un justificatif par le salarié, les dispositions relatives au plancher d’utilisation du Compte Epargne Temps (5 jours ouvrés consécutifs) et au délai de prévenance ne sont pas applicables.
La prise de ces congés se fait dans les conditions et pour la durée prévue par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent. Ces congés pourront prendre la forme d’un temps partiel ou d’un temps plein.
Selon le type de congé sollicité, la période d'absence sera, ou non, assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des congés payés. Il sera fait une stricte application des dispositions légales et conventionnelle en vigueur en la matière.
Il en va de même pour la détermination de l’ancienneté du salarié.
2.3 - L'utilisation du CET pour le don de jours
Dans un objectif de renforcer les liens de solidarité entre salariés et de créer un sentiment de cohésion sociale, une procédure de don de jours de CET est créée. Le salarié ayant :
un ascendant (père, mère, beau-père, belle-mère),
descendant (enfant du collaborateur ou du conjoint),
conjoint, partenaire lié par un PACS ou concubin victime d'une maladie d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants peut bénéficier de don de jours de CET de la part de ses collègues volontaires.
Ce droit est limité à la valeur de 50% des droits figurant dans le CET le jour de la demande. En cas de don, le compteur du salarié à l’initiative du don sera diminué du nombre de jours donnés et celui du salarié recevant le don augmenté à due proportion. Le salarié recevant le don ne pourra pas recevoir de don ayant pour effet d’entraîner un dépassement du plafond de 8 jours par an et de 30 jours en cumul, visé à l’article 1 du présent accord.
Article 3 – Situation du Salarié pendant la prise du congé et à l’issus du congé.
Le congé CET est une période non travaillée pendant laquelle le contrat de travail du salarié est suspendu.
La maladie du salarié intervenant pendant le congé n’a pas pour effet de prolonger d’autant la durée de celui-ci. Dans ce cas, l’association poursuit l’indemnisation du congé.
Sauf cessation d’activité, le salarié doit, à l’issue du congé, retrouver son emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. Cette disposition ne s’applique pas en cas de prise de congé de fin de carrière.
Le compte Epargne Temps ne peut être utilisé que pour des périodes minimales de 5 jours consécutifs.
Article - 4 Procédure d'utilisation du CET
La liquidation de l'épargne doit être sollicitée, 3 mois à l'avance, par courrier ou email, demande via l'accès au compte personnel, etc. L'employeur doit répondre dans les 15 jours qui suivent la réception de la demande.
Article 5 - Information du salarié sur l'état du CET
Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps, de façon annuelle, le 01septembre de chaque année.
Article 6 – Cessation et Transfert du Compte
Le compte épargne temps peut être utilisé sans condition de délai jusqu'à sa liquidation totale ou jusqu'à la rupture du contrat de travail du salarié titulaire du compte. Si le contrat de travail est rompu avant l'utilisation des droits affectés au compte épargne temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues par le salarié. En cas de changement d’entreprise, et si la nouvelle entreprise dispose d’un accord CET, l’épargne pourra être transférée, à la demande du salarié et avec l’accord de l’entreprise prenante. En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le CET sont dus aux ayants droits du salarié décédé au même titre que le versement des salaires arriérés ou les droits à repos compensateurs.
Article 7– Régime social et fiscal du CET
7.1 - Régime social :
Il est rappelé qu'actuellement, au regard des dispositions légales et réglementaires, les cotisations sociales ne sont pas exigées sur les rémunérations affectées au compte épargne temps au moment où le salarié procède à cette affectation. En revanche, les indemnités correspondant aux droits accumulés sur un CET sont soumises, au moment de leur versement, aux cotisations de sécurité sociale dans les mêmes conditions qu'une rémunération, aux prélèvements assimilés ainsi qu'aux taxes sur les salaires. Les sommes issues du CET ont la nature d'un élément de rémunération et entrent dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale et des contributions CSG et CRDS. Elles donnent lieu à cotisations et contributions au moment où elles sont versées au salarié.
7.2 - Régime fiscal :
II est rappelé qu'actuellement, au regard des dispositions légales et réglementaires, en matière d'impôt sur le revenu, le traitement fiscal de l'indemnisation du congé est aligné sur son régime social : l'imposition intervient au titre de l'année de versement des indemnités prélevées sur le compte, et non lors de l'affectation des rémunérations au compte épargne temps.
Article 8- Durée de l'accord
L’accord pourra être révisé par voie d’avenant dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités de conclusion que l’accord initial.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment conformément aux dispositions légales. Dans un tel cas, le régime légal en matière de la dénonciation trouvera à s’appliquer tel que fixé par les articles L.2261-10 l'article L 2232-23-1 du code du travail et suivants du Code du travail. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS. Le présent accord est conclu à durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er juin 2025.
Article 9 - Suivi - Interprétation
Afin d'assurer le suivi du présent accord, il est prévu qu’une réunion annuelle soit organisée entre la direction et le CSE.
Article 10 - Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail par M. Xxxxxxx XXXXXXXX, Président, représentant légal de l'entreprise. Un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Toulouse, le 18/03/2025
L’association : Ligue Régionale d’Occitanie de Basketball Représentée par M. Xxxxxxx XXXXXXXX, président Le Comité Social et Economique (CSE) Représenté par Mme Xxxxxxx XXXXXXXX, Titulaire Signature □ : Signature □ :
Cachet :
Cachet : □ Faire précéder la signature de la mention « Lu et Approuvé »
