Accord d’entreprise sur l’activité partielle de longue durée
ENTRE
La Ligue Occitanie de Rugby (LOR), dont le siège est situé 32 rue Dubézy, 31500 TOULOUSE, représentée par Monsieur X en sa qualité de Président, mandat étant donné au Directeur Général, Monsieur X
ET
Le Comité Social et Économique (CSE) représenté par Madame X et Monsieur X, en leur qualité de membres titulaires élus
PRÉAMBULE
Le CSE de la LOR a été élu le 25 mars 2019. Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-23-1 du Code du Travail et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, la Direction de la LOR souhaite conclure un accord avec les élus titulaires au CSE afin de pouvoir recourir à ce dispositif au cours des trente-six prochains mois.
Il est par ailleurs rappelé que :
Préalablement à l’ouverture des négociations, l’employeur a informé les membres élus du CSE de sa décision d’engager les négociations,
Dans le cadre de la présente négociation, l’employeur et les élus s’engagent au respect des règles suivantes :
Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l’employeur,
Élaboration conjointe du projet d’accord par les négociateurs.
Article 1.Objet du présent accord
Le présent accord d’entreprise a pour objet de mettre en place le dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) au sein de la LOR.
Article 2.Date d’effet et durée d’application
Le présent accord s’appliquera à compter du 1er janvier 2021, pour une période de trente-six mois consécutifs, conformément au décret n°2020-926 du 28 juillet 2020. La LOR pourra recourir au dispositif d’APLD au maximum vingt-quatre mois, consécutifs ou non, au cours de cette période.
Article 3.Activités et salariés concernés
Les activités concernées par le dispositif d’APLD sont toutes celles liées à la pratique et au développement du rugby sur le territoire de la région Occitanie. Tous les salariés de la LOR sont concernés, hormis la direction générale, la comptabilité et les ressources humaines.
Article 4.Réduction maximale de l’horaire de travail
La réduction maximale de l’horaire de travail ne pourra dépasser 40% de l’horaire légal par salarié, sur la durée totale de l’accord.
Article 5.Engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle
La Direction de la LOR s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique au cours de la période considérée. Tout plan de sauvegarde de l’emploi est interdit pendant toute la période de mise en œuvre du dispositif. En revanche, l’interdiction ne s’applique pas au plan de départs volontaires, ni aux ruptures conventionnelles. En matière de formation professionnelle, la LOR s’engage à faciliter la formation des salariés placés en activité partielle. Ces formations seront prises en charge au titre du dispositif FNE-Formation ou par la mobilisation du CPF du salarié.
Article 6.Interprétation
Le présent accord fait loi entre les parties qui l’ont signé. Il prévaut, dans les conditions légales, sur les accords de niveaux différents. Toutefois, s’il s’avérait que l’une des clauses du présent accord pose une difficulté d’interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation. A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d’ordre collectif, la Ligue convoquera, dans un délai maximum d’un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance d’un différend, une commission composée d’un représentant titulaire du CSE et d’un salarié et d’autant de membres (élus ou salariés), désignés par la LOR.
L’interprétation sera donnée sous forme d’une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord.
Article 7.Révision
Il est prévu que, dans l’hypothèse où une disposition légale ou règlementaire viendrait à modifier le cadre du présent accord ou imposer la modification de certaines de ses dispositions, les parties signataires se rencontreraient le plus rapidement possible. A cet effet, elles étudieront l’impact de ces dispositions, ainsi que les modifications à apporter au présent accord.
Par ailleurs, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire. Le plus rapidement possible et, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Article 8.Dénonciation
Les parties conviennent que le présent accord constitue un tout indivisible et qu’il ne saurait, en conséquence, faire l’objet d’une dénonciation partielle.
Le présent accord pour être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties signataires.
Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un préavis de trois mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la
DIRECCTE de Toulouse, Cité administrative, Boulevard Armand Duportal, Bât B – 31000 TOULOUSE
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-10 du Code du Travail, une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les trois mois suivant la date de ce dépôt.
Article 9.Dépôt et publicité de l’accord
L’accord sera déposé par la Direction au Greffe des Prud’hommes de Toulouse, lieu de sa conclusion.
En parallèle, la LOR s’engage à déposer le présent accord auprès de la DIRECCTE de Toulouse, selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail via la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail.
Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux membres du CSE.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord est adressé à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Fait à Toulouse, le 15 septembre 2020, En trois exemplaires
Pour la Ligue Occitanie de Rugby Le Président, Monsieur X Madame X, Membre titulaire du CSE
