La Ligue Occitanie de Rugby, dont le siège social est situé 32, rue Dubézy, 31500 TOULOUSE représentée par Monsieur XXX XXX en sa qualité de Président, mandat étant donné au Directeur Général XXX XXX
ET
Le comité social et économique représenté par Madame XXX XXX, Monsieur XXX XXX, en leur qualité de membres titulaires élus
PRÉAMBULE
Objectifs du présent accord :
Le CSE de la LOR a été élu le 25 mars 2019
Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-23-- I- du code du travail, la Direction de la LOR a entamé avec les élus titulaires au CSE, une négociation globale sur le temps de travail dans l’entreprise.
Une réflexion générale est ainsi en cours afin d’identifier les mécanismes de décompte du temps du travail les mieux adaptés, respectivement, aux différentes catégories professionnelles existant au sein de la LOR, ainsi qu’aux spécificités et évolutions pressenties de leurs activités.
A l’occasion de ces discussions, les parties ont souhaité, notamment en séances des 19 septembre et 10 octobre 2019, que soient prioritairement traitées, d’une part la question des temps de déplacement des salariés non-cadres, pour lesquelles les parties ont convergé sur la mise en place d’un mécanisme de modulation, et d’autre part le traitement des frais de déplacement de l’ensemble du personnel.
C’est au regard de ces objectifs et dans cette perspective, que sont intervenues les discussions présidant à la négociation du présent accord, et qu’il a été convenu ce qui suit.
Il est par ailleurs rappelé que :
préalablement à l’ouverture des négociations, l’employeur a informé les membres élus du CSE de sa décision d’engager des négociations.
dans le cadre de la présente négociation, l’employeur et les élus s’engagent au respect des règles suivantes :
- Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur
- Elaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs
Article 1. Objet du présent accord :
Le présent accord d’entreprise a pour objet d’une part de définir et de qualifier les différents types de temps de déplacement rencontrés par des salariés de la Ligue Occitanie de Rugby, d’autre part de qualifier et de traiter le sort des frais de déplacement afférents.
Article 2.
Champ d’application territorial et professionnel
Les dispositions du présent accord relatives aux frais de déplacement (article 4) s’appliquent à l’intégralité, toutes catégories professionnelles confondues, des salariés de la Ligue en poste sur l’ensemble du territoire Français et Andorran.
En revanche, la définition des temps de déplacement, objet de l’article 3 ci-après, n’est pas applicable aux salariés cadres engagés selon un mécanisme de forfait annuel en jours. Rappel CCNS : Ils disposent d’une grande liberté dans l’organisation de leur temps de travail, à l’intérieur de ce forfait annuel, sous réserve de respecter les règles légales relatives au repos quotidien (11 heures consécutives minimum) et au repos hebdomadaire (6 jours de travail par semaine au maximum et un repos de 35 heures au minimum)
Article 3Définitions des différents lieux et temps de déplacement du personnel (à l’exclusion des salariés employés sous convention de forfait annuel en jours.)
Définition du lieu de résidence administrative :
Il est convenu entre les parties, que
le lieu de résidence administrative est le lieu habituel de travail, (lieu où se trouve le bureau mis à la disposition du salarié).
Le rattachement juridique auprès de la Ligue de chaque salarié est soit le siège social, soit la Maison Ovale de Territoire, lieu le plus proche de leur domicile.
Définition et qualification des temps de déplacement - Incidence en matière de contrepartie :
Les définitions ci-après sont validées d’un commun accord et conformément aux dispositions fixées par le code du travail ainsi que par la convention collective nationale du sport.
Temps de trajet :
Définition : Il s'agit généralement du laps de temps pendant lequel un salarié se déplace entre son domicile et son lieu habituel de travail, ou l'inverse.
Qualification : Le temps de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail n'est pas considéré comme du temps de travail effectif. Il n’entre pas dans le décompte sur les plannings et compte-rendu d’activités.
Incidence contrepartie : Aucune compensation salariale n'est imposée à l'employeur (sauf, dans certains cas, remboursement partiel des frais de transport domicile-travail).
Temps éventuels depuis les portes de l’entreprise, ou depuis le vestiaire jusqu’au poste de travail : ce temps est assimilé et traité de la même façon que le temps de trajet habituel.
Temps inhabituel de déplacement domicile → lieu de travail :
Incidence contrepartie : Si le déplacement dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, le salarié a droit à une contrepartie
Temps de travail effectif :
Définition : Le temps de travail effectif se définit comme répondant cumulativement à 3 critères :
Le salarié est à la disposition de l’employeur
Il est soumis à son autorité
Il ne peut vaquer à des occupations personnelles
Qualification : en tant que temps effectif de travail, ce temps entre dans le décompte des activités (plannings et compte-rendu d’activités), et donne lieu à rémunération.
Incidence contrepartie : le cas échéant en repos compensateurs, conformément aux dispositions de l’article 5.2.3 de la CCNS
Temps de déplacements effectués pendant ce temps de travail effectif :
Idem temps de travail effectif.
Article 4Qualification et traitement des frais professionnels de déplacement - Contreparties :
Frais de déplacement domicile → lieu habituel de travail :
Il est rappelé que ces frais ne constituent pas des frais professionnels, et qu’ils ne peuvent par conséquent donner lieu à prise en charge par l’entreprise.
Il en est différemment, tel qu’envisagé au B n° 6 à 8 ci-dessous, du cas spécifique des trajets domicile → lieu de mission.
Frais professionnels de déplacement :
S’agissant des frais de déplacement issus de l’activité déployée par le salarié, ils seront évalués et remboursés par référence au lieu de résidence administrative arrêté.
A ce titre, il est rappelé que :
Le terme « TERROIR » est appliqué pour le territoire dans lequel sont affectés les RTD et CTC
Le terme « BASSIN » est appliqué pour les autres salariés. Il correspond au territoire de la région Occitanie.
Frais de déplacement de la résidence administrative à une mission dans son « Bassin/Territoire » ou une MOT autre que celle du rattachement juridique de la LOR :
Temps de déplacement = temps de travail
Prise en charge des frais = OUI
Situation des référents techniques départementaux (RTD) :
La résidence administrative de chaque RTD figure ci-après.
Nom
Prénom
Résidence administrative/rattachement juridique de la LOR
Résidence administrative
xxx xxx CD30/MOT Narbonne CD30 xxx xxx CD82/MOT TOULOUSE MOT TOULOUSE xxx xxx MOT NARBONNE CD11 xxx xxx CD09/MOT TOULOUSE MOT TOULOUSE xxx xxx MOT TARBES CD65 xxx xxx CD32/MOT TARBES MOT TARBES xxx xxx CD34/MOT NARBONNE CD34 xxx xxx MOT PERPIGNAN CD66 xxx xxx CD46/MOT TOULOUSE CD46
Disposition applicable aux Conseillers Techniques Clubs (CTC) :
La résidence administrative est l’établissement rugbystique (Siège de la Ligue, MOT ou Comité Départemental) situé le plus près du domicile du CTC.
Déplacement de la résidence administrative à sa MOT (rattachement juridique de la LOR) :
Temps de déplacement = temps de travail
Prise en charge des frais = OUI
Déplacement du domicile au lieu de rattachement juridique de la LOR:
Pour celles et ceux, dont le lieu de rattachement juridique de la LOR correspond au lieu de résidence administrative (lieu de travail habituel) :
Temps de déplacement = temps de trajet
Prise en charge des frais = NON
Pour celles et ceux, dont le lieu de rattachement juridique de la LOR ne correspond pas au lieu de résidence administrative (rappel : lieu habituel de travail) :
ALLER
Temps de déplacement = repos compensateur de 10% des heures effectuées
Prise en charge des frais = OUI
RETOUR
Retour direct domicile : idem qu’à l’aller
Temps de déplacement = repos compensateur de 10% des heures effectuées
Prise en charge des frais = OUI
Retour au lieu habituel de travail ou autre mission
Temps de déplacement = temps de travail
Prise en charge des frais = OUI
Déplacement du domicile à une mission dans le « TERROIR »
ALLER
Temps de déplacement = repos compensateur de 10% des heures effectuées
Prise en charge des frais = OUI
RETOUR
Retour direct domicile : idem qu’à l’aller
Temps de déplacement = repos compensateur de 10% des heures effectuées
Prise en charge des frais = OUI
Retour au lieu habituel de travail ou autre mission
Temps de déplacement = temps de travail
Prise en charge des frais = OUI
Déplacement du domicile à une mission dans le « BASSIN »
Les 30 premières minutes de déplacement sont considérées comme du temps de trajet. Au-delà de ces 30 minutes, le temps restant de déplacement sera du temps de travail.
Prise en charge des frais = OUI
Déplacement du domicile à une mission hors « TERROIR/BASSIN" (CS, séminaire ETR, convocation DG, autre MOT…)
Les 30 premières minutes de déplacement sont considérées comme du temps de trajet. Au-delà de ces 30 minutes, le temps restant de déplacement sera du temps de travail.
Prise en charge des frais = OUI
Article 5 Durée - Date d’effet Le présent accord prendra effet à compter du 1er janvier 2020.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 6. Interprétation Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé. Il prévaut, dans les conditions légales, sur les accords de niveaux différents. Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.
A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, la Ligue convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée d’un représentant titulaire du CSE et d’un salarié et d'autant de membres (élus ou salariés), désignés par la Ligue.
L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord.
Article 7. Révision Conformément à l’article L. 2222-5-1, il est prévu que le présent accord fera l’objet d’un suivi annuel à l’occasion de la consultation périodique du comité social et économique relative à la politique sociale de l’entreprise. Il est également prévu que, dans l’hypothèse où une disposition légale ou réglementaire viendrait à modifier le cadre du présent accord ou imposer la modification de certaines de ses dispositions, les parties signataires se rencontreraient le plus rapidement possible. À cet effet, elles étudieront l’impact de ces dispositions, ainsi que les modifications à apporter au présent accord.
Par ailleurs, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Article 8Dénonciation Les parties conviennent que le présent accord constitue un tout indivisible et qu’il ne saurait, en conséquence, faire l’objet d’une dénonciation partielle.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.
Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de LA DIRECCTE DE TOULOUSE,
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.
Article 9Dépôt et publicité de l’accord
L’accord sera déposé par la direction au greffe du conseil de prud’hommes de Toulouse, lieu de sa conclusion.
En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la DIRECCTE de Toulouse, selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail.
Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux membres du CSE.
Le présent accord est adressé à l'ensemble des organisations syndicales représentatives (C. trav., art. L. 2231-5).
