RELATIF À L’AUGMENTATION DU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Conclu le 20/12/2024
ENTRE :
La
SAS LIL'ZOO,
situé PAE LE LONGERAY EPAGNY METZ TESSY (74370),
Représentée par, en sa qualité de PRESIDENT,
Immatriculée sous le numéro SIRET 89414814700032 – APE 1071C,
Qui applique la convention collective de la Boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales),
Ci-après dénommée «
L’Employeur »,
ET :
L’ensemble du personnel de l’Entreprise,
Ayant ratifié l’accord collectif à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers des salariés et dont la liste d’émargement et le procès-verbal sont joints au présent accord,
Ci-après dénommée «
les salariés ».
SOMMAIRE TOC \h \z \t "GRAND TITRE 11111111111111111;1;Moyen titre 2222222222222222;2" PREAMBULE PAGEREF _Toc184302005 \h 3
CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc184302006 \h 4
PARTIE 1 – HEURES SUPPLEMENTAIRES PAGEREF _Toc184302007 \h 5 1.Définition des heures supplémentaires PAGEREF _Toc184302008 \h 5 2.Mise en œuvre des heures supplémentaires PAGEREF _Toc184302009 \h 5 3.Majoration de salaire PAGEREF _Toc184302010 \h 5
PARTIE 2 – CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES PAGEREF _Toc184302011 \h 6 1.Durées maximales de travail quotidienne et hebdomadaire PAGEREF _Toc184302012 \h 6 2.Contingent PAGEREF _Toc184302013 \h 6 3.Dépassement du contingent annuel d’heures supplémentaires PAGEREF _Toc184302014 \h 6 4.Mesure du temps de travail effectif PAGEREF _Toc184302015 \h 7
PARTIE 3 - FORMALITES PAGEREF _Toc184302016 \h 8 1.Information des salariés PAGEREF _Toc184302017 \h 8 2.Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc184302018 \h 8 3.Suivi de l’accord PAGEREF _Toc184302019 \h 8 4.Procédure de règlement des conflits PAGEREF _Toc184302020 \h 8 5.Révision et dénonciation de l'accord PAGEREF _Toc184302021 \h 8 6.Dépôt et publicité de l'accord PAGEREF _Toc184302022 \h 9
PREAMBULE
La SAS LIL'ZOO, est spécialisée dans l’activité de production de boulangerie, pâtisserie, viennoiserie, alimentaire, et relève de la Convention Collective de la Boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) – code IDCC 0843.
La SAS LIL'ZOO est dépourvue de membre élu du CSE par une carence.
Les dispositions de la Convention Collective de la Boulangerie-Pâtisserie (entreprises artisanales) ne prévoit pas de contingent annuel d’heures supplémentaires spécifique. L’article 22, « heures supplémentaires » de ladite convention renvoie aux dispositions légales, et la SAS LIL’ZOO est ainsi tenue d’appliquer un contingent annuel de 220 heures.
Néanmoins, le volume annuel de ce contingent d’heures supplémentaires n’est pas adapté à l’organisation et à la demande de la Société. En effet, l’activité de l’entreprise est la fabrication à caractère artisanal associée à la vente de périssables, impliquant des délais de traitement courts en fonction de la demande client.
Par ailleurs, le recrutement de mains d’œuvre qualifiée, ou non qualifiée, dans le secteur d’activité est actuellement difficile, accentuée par la localisation de l’Entreprise proche de la Suisse.
C’est pour ces raisons que les parties ont décidé d’adopter un contingent annuel d’heures supplémentaires supérieur à celui prévu par la Convention Collective de la Boulangerie-Pâtisserie (entreprises artisanales).
L’objectif du présent accord est donc de prévoir les modalités de recours et de rémunération des heures supplémentaires et de répondre aux besoins de l’entreprise en donnant davantage de souplesse. Il définit le nombre d’heures supplémentaires qui constitue ledit contingent, les modalités dans lesquelles il y sera recouru ainsi que les contreparties auxquelles il pourra donner lieu.
Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du Travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche dans les matières autres que celles mentionnées aux articles L. 2253-1 et 2.
Par courrier remis en mains propres contre décharge du 06 décembre 2024, la Société a informé tous les salariés de sa volonté de mettre en place un projet d’accord proposé par l’employeur et soumis à l’approbation des salariés relatifs aux heures supplémentaires. À ce courrier étaient annexés le projet d’accord, la liste des salariés présents à l’effectif de la Société au jour de la consultation et les règles relatives au déroulement du scrutin.
Les salariés ont été informés de l’organisation d’une consultation des salariés sur le projet d’accord, prévue le 20 décembre 2024 de 09h00 à 10h00 dans les locaux de la Société au cours de laquelle les salariés étaient amenés à répondre à la question suivante : « Approuvez-vous le projet d’accord d’entreprise relatif à l’augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires ? ».
Suite à la consultation du 20 décembre 2024, les salariés ont pu se prononcer sur le projet d’accord collectif soumis par la Société.
À l’issue du dépouillement des résultats, un procès-verbal a été rédigé et est annexé au présent projet d’accord.
CHAMP D’APPLICATION Le présent accord concerne la totalité des salariés occupés à temps complet, cadres et non cadres, liés à la SAS LIL’ZOO par un contrat de travail quelle qu’en soit la nature (contrats à durée indéterminée ou à durée déterminée), sous réserve de dispositions spécifiques à certains d’entre eux.
Il exclut ainsi les salariés titulaires d’un contrat de travail à temps partiel, qui ne sont pas amenés à effectuer des heures supplémentaires stricto sensu.
En outre, il ne s’applique pas non plus :
Aux salariés qui bénéficient d’une convention individuelle annuelle de forfait en jours ou en heures, qui ne sont pas soumis à la législation sur les heures supplémentaires ;
Aux cadres dirigeants, qui ne sont quant à eux pas soumis à la législation sur la durée du travail.
PARTIE 1 – HEURES SUPPLEMENTAIRES
Définition des heures supplémentaires
En application des dispositions légales, constituent des heures supplémentaires les heures de travail effectif accomplies par les salariés à temps complet au-delà de la durée légale hebdomadaire du travail de 35 heures.
Est pris en compte dans le décompte de la durée du travail, le temps de travail effectif correspondant au temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.
Il est également rappelé qu’en application de ce qui précède, les temps de trajet domicile/lieu de travail ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif.
Pour apprécier les heures supplémentaires, il a été décidé que la semaine débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures.
Mise en œuvre des heures supplémentaires
Seules les heures supplémentaires demandées par l’employeur, ou effectuées avec son accord en cas de nécessité liée à la bonne marche de l’entreprise et justifiée par ses intérêts légitimes, donnent lieu à majoration de salaire.
Le régime des heures supplémentaires est celui prévu par la Convention Collective de la Boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales), notamment concernant le taux de majoration, à l’exception du contingent annuel.
Majoration de salaire
Les heures supplémentaires relèvent du pouvoir de direction et d’organisation de l’employeur : elles ne peuvent, à ce titre, qu’être effectuées sur demande expresse de ce dernier.
Les heures supplémentaires réalisées à l’intérieur du contingent annuel sont rémunérées suivant les prescriptions de l’article L. 3121-36 du Code du Travail et donnent lieu à une majoration de salaire de :
25 % pour chacune des 8 premières heures supplémentaires,
Les heures suivantes donnant lieu à une majoration de 50 %.
PARTIE 2 – CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Durées maximales de travail quotidienne et hebdomadaire
Il est rappelé que conformément aux dispositions conventionnelles, la durée de travail effectif ne doit pas dépasser la durée maximale de 10 heures par jour, sur une amplitude maximale de 12 heures.
En outre, la durée de travail effectif hebdomadaire ne doit pas dépasser les 2 limites suivantes :
48 heures sur une même semaine,
44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
Contingent
Seules les heures de travail effectif ou assimilées en vertu de la loi doivent être prises en compte pour déterminer le nombre d’heures supplémentaires imputables sur le contingent d’heures supplémentaires.
Le contingent d'heures supplémentaires applicable à l'entreprise est fixé à 400 heures par salarié et par an.
Le contingent s’applique et se calcule dans le cadre de l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre.
Toute heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent ouvre droit à une contrepartie obligatoire en repos, fixée à 60 % (ou à 100% dès lors que l’entreprise dépassera un effectif de 20 ETP).
La contrepartie obligatoire en repos est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié comme prévu à l’article D. 3121-9 du Code du Travail.
La contrepartie en repos est obligatoire. Elle ne peut être remplacée par une indemnité compensatrice que dans les cas suivants :
En cas de rupture du contrat de travail ;
Ou si un accord collectif instaurant un compte épargne-temps est conclu, en prévoyant la possibilité pour y placer les contreparties en repos obligatoires.
Les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel sont celles prévues par le Code du Travail et notamment par les articles D.3121-8 et suivants du Code du Travail.
Dépassement du contingent annuel d’heures supplémentaires
En cas de nécessité de recourir à l’accomplissement d’heures supplémentaires au-delà du contingent annuel déterminé à l’article 1 ci-avant, l’employeur informera les salariés concernés.
En application de l’article L. 3121-33 du Code du Travail, chaque heure supplémentaire accomplie en dépassement du contingent annuel déterminé à l’article 1 ci-dessus donne lieu à une contrepartie obligatoire sous forme de repos (COR).
Cette contrepartie obligatoire sous forme de repos concerne toutes les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel. Une heure supplémentaire hors contingent donne droit à 36 minutes de repos compensateur.
La prise du repos par le salarié est obligatoire. L'absence de demande du salarié ne peut entraîner la perte de son droit.
Le droit au repos est ouvert dès que sa durée atteint une journée de travail, à savoir :
7 heures pour un 35 heures,
7,80 heures pour un 39 heures,
8,40 heures pour un 42 heures.
Le salarié qui a cumulé une journée de travail de COR peut alors bénéficier de son repos par journée entière dans un délai maximum de 3 mois suivant l'ouverture du droit, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours ouvrés.
Il présente sa demande au moyen du formulaire dédié en précisant la date et la durée du repos souhaité.
La date et la durée de la COR demandée par le salarié devront être compatibles avec la bonne organisation de l’activité de l’entreprise.
L’employeur dispose d’un délai de 4 jour ouvré pour faire connaître sa réponse au salarié.
Eu égard aux impératifs de bon fonctionnement de l’entreprise, l’employeur pourra différer la prise effective du COR dans un délai maximal de 6 mois.
La COR donne lieu au maintien de la rémunération du salarié à hauteur du salaire de base qu’il aurait perçu s’il avait travaillé.
Le défaut de prise du repos dans le délai imparti de 3 mois n’entraîne pas la perte de la COR : l'employeur est tenu de demander au salarié de solder son droit dans un délai maximum de 6 mois.
Il est rappelé que le choix des dates de prise de la COR relève en tout état de cause du pouvoir de direction de l’employeur qui en demeure l’ultime décisionnaire eu égard aux impératifs de bon fonctionnement de l’entreprise.
Mesure du temps de travail effectif L'organisation du travail et la réalisation d’heures supplémentaires dans l'entreprise impliquent la mise en place d'un dispositif permettant d'assurer avec rigueur la mesure du temps de travail effectif.
Une comptabilisation mensuelle du temps de travail est opérée dans l'entreprise par le biais d’une fiche horaire hebdomadaire de suivi, préconisée par la DREETS et en application des modalités de décompte fixées à l’article D3171-8 et suivants du Code du Travail.
Ce récapitulatif mensuel est signé par le salarié et visé par la Direction.
Ces documents constituent les éléments d'appréciation nécessaires au respect de la législation sur le suivi du temps de travail et permettent le contrôle hiérarchique.
Ce système doit permettre d’identifier clairement le temps de travail effectif, y compris les dépassements d'horaires contractuels, accomplis à la demande de la Direction, pour les personnels entrant dans le champ d’application du présent accord d’entreprise.
PARTIE 3 - FORMALITES
Information des salariés
Tous les salariés seront informés de la conclusion du présent accord par voie d'affichage sur le lieu de travail et tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information. En outre, les salariés visés dans les champs d’application du présent accord ont été informés du contenu du dispositif et de ses conséquences à leur égard lors d'une réunion collective le 06/12/2024. Le présent accord leur sera soumis pour une période de consultation de quinze jours, à compter du 06/12/2024. Ils pourront s'adresser à la Direction pour obtenir toute information complémentaire.
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à compter du 21 décembre 2024, lendemain de son dépôt auprès de l’autorité administrative, sous réserve qu’il ait été ratifié à la majorité des 2/3 par le personnel de la SAS LIL'ZOO.
Suivi de l’accord
Pour garantir le suivi de l'accord, les parties conviennent de se réunir tous les ans durant l'application du présent accord pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter. Procédure de règlement des conflits
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. À défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord. Révision et dénonciation de l'accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial. Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du Code du Travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS de la Haute-Savoie. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Dépôt et publicité de l'accord
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent d’Annecy.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à EPAGNY METZ TESSY, le 20/12/2024, en 2 exemplaires originaux dont un destiné à l’affichage dans l’entreprise.
Pour la SociétéPour le Personnel
Président
ANNEXE 1 : Consultation par référendum des salariés sur le projet d’accord d’entreprise
