ENTRE La Société LILIAL, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 1 rue Francis Inizan à Trélazé (49800), inscrite au RCS d’Angers sous le numéro 449 492 651, représentée par, Directeur Business Développement, ET L’organisation syndicale CFDT représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale, ARTICLE 1 - SALARIÉS CONCERNÉS La prime PPV (PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR) sera versée aux salariés ou intérimaires qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Titulaires d'un contrat de travail (quelle que soit sa nature) à la date de versement de la prime, soit le
30 septembre 2022.
Qui perçoivent une rémunération inférieure à 1,8 fois la valeur annuelle du SMIC (en date du 15/09/2022), sur la moyenne des 12 mois précédant le versement.
Pour correspondre à la durée du travail, ce montant est réduit à due proportion de la durée de présence sur l’année ou, pour les salariés à temps partiel, de l’horaire contractuel de travail. ARTICLE 2 - MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE Le montant de base de la prime est de 1 000€ (mille euros) pour chaque salarié bénéficiaire. Le montant de la prime est modulé en fonction de critères objectifs :
La durée du travail :
Le montant sera proratisé pour les salariés à temps partiels
Le montant sera proratisé selon la durée de présence effective de l'année écoulée, sur la période du 01/10/2021 au 30/09/2022
Sont assimilés à du temps de travail effectif et ne peuvent faire l'objet d'un prorata, les congés au titre de : la maternité, la paternité, l'accueil ou l'adoption d'un enfant, l'éducation parentale et la maladie d'un enfant. ARTICLE 3 – PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION
La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
ARTICLE 4 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime est versée le 30/09/2022 en un versement unique. Le montant de la prime de partage de la valeur est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement, par une ligne distincte. La prime versée sera exonérée de cotisations et contributions sociales dont CSG /CRDS et d’impôt sur le revenu.
ARTICLE 5 – DÉPÔT DE L'ACCORD Ce dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/). Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Fait à Trélazé, le 20 septembre 2022, en 3 exemplaires originaux Pour la société LILIALDéléguée Syndicale CFDT Directeur Business Développement
