Monsieur , agissant en qualité de Président de la SAS LILIAN BAPSALLE dont le siège social est situé au 22 avenue Léon Jouhaux à LANGON (33210),
ci-après dénommée "la Société",
d'une part,
Et
Les salariés élus titulaires du Comité Social et Economique, Monsieur et Madame ,
d'autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L.3121-33 du Code du Travail et suivants.
Il a pour objet d’adapter le contingent annuel des heures supplémentaires à l’activité de la Société. Les heures effectuées au-delà du contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie en repos obligatoire.
Le présent accord, en adaptant le contingent annuel vise à pérenniser les plannings et ainsi à optimiser la compétitivité de la Société en la mettant en position de satisfaire les demandes de ses clients.
Les dispositions du présent accord reflètent la volonté des parties de trouver un équilibre entre l’intérêt général de la Société et la collectivité de travail.
ARTICLE 1 : DEFINITION
Les heures supplémentaires sont celles réalisées au-delà de la durée légale de travail. Elles sont décomptées à la semaine. Les parties conviennent que les heures supplémentaires seront celles qui auront été préalablement et expressément approuvées par la Direction ou qui auront été validées, a posteriori par la hiérarchie. A l’inverse, toute heure supplémentaire, réalisée à la seule initiative du salarié, y compris sur demande d’un client, ne fera l’objet d’aucune contrepartie financière ou de repos.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable au sein de la Société.
Il a vocation à s'appliquer à l’ensemble des salariés de la Société amenés à effectuer des heures supplémentaires.
ARTICLE 3 : CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé par la convention collective nationale du Bâtiment à 180 heures. Il s’avère que ce contingent se révèle inadapté aux besoins et à l’activité de l’entreprise. C’est la raison pour laquelle, compte tenu de la nécessité de faciliter et sécuriser le recours aux heures supplémentaires et conformément aux dispositions de l’article L 3121-33 du Code du travail, les parties ont décidé de fixer, par le présent accord, le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable au sein de l’entreprise.
Le contingent d’heures supplémentaires est fixé à 423 heures, géré sur l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Par exception, les heures supplémentaires éventuellement compensées par un repos compensateur de remplacement ne s’imputent pas sur ce contingent annuel de 423 heures.
Le paiement des heures supplémentaires s’effectuera conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables au sein de la Société.
La prise de la contrepartie obligatoire sous forme de repos prévue à l’article L. 3121-38 du Code du Travail pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel susvisé s’effectuera conformément aux dispositions légales et réglementaires. Il est rappelé que le recours aux heures supplémentaires ne peut en aucun cas avoir pour effet de porter les durée hebdomadaires et journalières de travail au-delà des limites maximales fixées par la loi.
ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail en application de l’article L.2261-1 du Code du Travail.
ARTICLE 5 : SUIVI DE L’ACCORD ET INTERPRETATION
Les Parties conviennent de se réunir une fois par an pour faire le point sur les incidences de l’application du présent accord.
Les Parties conviennent également de se rencontrer dans les meilleurs délais à la requête de la Partie la plus diligente pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
La position retenue par les Parties à l’issue de cette ou de ces rencontre(s) fera l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction.
ARTICLE 6 : REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une révision dans les conditions fixées aux articles L.2232-21 et 22 du Code du Travail, ainsi que, dans les conditions prévues par les articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du même Code.
ARTICLE 7 : DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties sous réserve de respecter un préavis de 3 mois conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 et suivants du Code du Travail.
ARTICLE 8 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en application de l’article D.2231-4 du Code du Travail. En outre, un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.
Le présent accord sera porté à la connaissance de chacun des salariés par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet.
Il sera versé dans la base de données prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail.
Fait à Langon, le 3 juin 2024 En 5 exemplaires originaux paraphés sur chaque page
Pour la SAS LILIAN BAPSALLEPour les élus titulaires du CSE, Représentée par son Président,Monsieur Monsieur
