Accord d'entreprise LILLE METROPOLE V.I.
accord relatif aux modalités d'accomplissement de la journée de solidarité
Application de l'accord
Début : 01/01/2020
Fin : 31/12/2020
Début : 01/01/2020
Fin : 31/12/2020
7 accords de la société LILLE METROPOLE V.I.
Le 19/05/2020
Accord d’entreprise definissant les modalités d’accomplissement de la Journée de Solidarité
Entre les soussignés :
La Société LILLE METROPOLE VEHICULE INDUSTRIELS prise en la personne de son représentant légal, M XXXX agissant en qualité de Président,
d’une part,
L’ organisation syndicale représentative :
La CGT représentée par
M XXXX, délégué syndical
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2020.Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s’appliquera à l’ensemble des personnels de laSociété LILLE METROPOLE VEHICULE INDISTRIELS régis par les dispositions de la Convention Collective Nationale des Services de l’Automobile (CCNSA) du 15 janvier 1981.
Article 3 – Rappels quant à la réglementation :
Le principe de la journée de solidarité est ci après défini :- Les salariés doivent travailler une journée supplémentaire sans rémunération en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.
- Les employeurs contribuent également à cet effort en versant une contribution de 0,3 % sur les salaires.
Pour l’accomplissement de la Journée de Solidarité, la réglementation permet aux partenaires sociaux de prévoir le travail d’un jour férié autre que le 1er mai, le travail d’un jour de RTT, ou toute autre modalité permettant le travail d’un jour précédemment non travaillé en application des dispositions conventionnelles ou des modalités d’organisation du travail dans l’entreprise.
Article 4 – Modalités d’accomplissement de la Journée de Solidarité par les salariés de la Société LMVI :
Ouverture des établissements le lundi de pentecôte (le 1er juin 2020)
Pour un salarié à temps complet, la durée de la journée de solidarité correspond à 7 heures.Pour un salarié à temps partiel, cette durée est réduite proportionnellement à la durée contractuelle.
Incidence sur la rémunération
Le principe est celui de la non rémunération de la journée de solidarité :
Le travail de la journée de solidarité, dans la limite de 7 heures, ne donne droit à aucune rémunération supplémentaire.Lorsque le salarié a déjà accompli au titre de l’année une journée de solidarité, s’il doit s’acquitter d’une nouvelle journée de solidarité en raison d’un changement d’employeur, les heures travaillées ce jour donnent lieu à rémunération. Ce salarié peut également refuser d’exécuter cette journée sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement.
Les salariés relevant d’une convention de forfait en jours sur l’année sont assujettis au principe d’une journée de solidarité sans rémunération supplémentaire.
Pour les salariés à temps partiel, la durée de la journée de solidarité (7 heures) est réduite proportionnellement à la durée contractuelle.
Les salariés non mensualisés (travailleurs temporaires) seront astreints à cette journée de travail supplémentaire mais seront rémunérés normalement pour le travail accompli durant cette journée.
Incidence sur la durée du travail
Les heures effectuées au-delà de cette limite donnent lieu à rémunération.
Pour les salariés à temps partiels, les heures effectuées sont sans incidence sur le volume des heures complémentaires dans la limite du nombre d’heures calculées au prorata de la durée contractuelle de travail.
Incidence sur le contrat de travail
Incidence sur la prise de congés ou d’un jour de repos
Si le lundi est habituellement un jour de repos ou un jour non travaillé pour les salariés à temps partiel, l’employeur fixera une date pour l’exécution de la journée de solidarité par courrier. Les salariés conserveront la possibilité de s’en acquitter à travers la prise d’un jour de congés payés, la prise d’un jour de congé conventionnel ou encore par la prise de repos compensateur de remplacement.
Article 5 – Formalités de dépôt
Dès sa signature en 3 exemplaires, l’accord sera déposé à la diligence de l’employeur auprès des services de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, ainsi que du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille.Article 6 – Formalités de publicité
L’accord fera également l’objet d’un affichage dans les locaux de l’entreprise.Fait à Lesquin,
Le 19 mai 2020
Pour l’organisation syndicale CGTPour la Société
Lille Métropole Véhicules Industriels
Délégué syndicalLe Président
(Parapher chacun des feuillets précédents et porter la signature sur le dernier feuillet)
Mise à jour : 2020-08-13
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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