ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA JOURNEE DE SOLIDARITE
ENTRE LES SOUSSIGNES,
La Société LILLE PROCESS SOLUTIONS dont le siège social est situé 25 Rue des Marlières, zone d'activité les Marlières, 59710 AVELIN, représentée par en sa qualité de Chef d'entreprise, dûment habilité aux fins des présentes, d'une part, ET Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par Monsieur pour le syndicat CFDT Monsieur pour le syndicat CGT d'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
La journée de solidarité a été instituée par la loi du 30 juin 2004 n02004-626 pour financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Cette journée de solidarité prend la forme, pour les salariés, d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée et, pour les employeurs, d'une contribution patronale assise sur les salaires. Afin de concilier au mieux l'exécution de cette obligation légale avec les contraintes liées à l'activité de l'entreprise, les parties signataires du présent accord conviennent des modalités d'accomplissement de la journée de solidarité.
Article 1 : Champ d'application
Le présent accord s'applique à tous les salariés employés par l'entreprise, à temps complet ou à temps partiel et quelle que soit la nature de leur contrat de travail.
Article 2 : Modalités d'accomplissement de la journée de solidarité
La journée de solidarité s'effectue par année civile. Elle est fixée au lundi de Pentecôte. Conformément à un usage en vigueur dans l'entreprise depuis de nombreuses années, les parties confirment que le lundi de Pentecôte ne sera pas travaillé et qu'il reste une journée chômée. Cette journée sera, à compter de la signature de cet accord une journée de RTT imposée (RTT patronal).
Article 3 : Modalités d'accomplissement de la journée de solidarité pour les salariés embauchés en cours d'année
3.1 Salarié ayant effectué, au cours de l'année civile, la journée de solidarité dans une autre entreprise au moment de son embauche au sein de la Société LILLE PROCESS SOLUTIONS : Le salarié qui, au moment de son embauche, justifie (en communiquant la photocopie du bulletin de paie sur lequel apparaît cette journée) avoir déjà effectué la journée de solidarité pour l'année civile en cours au sein d'une autre entreprise, sera dispensé de l'accomplir de nouveau. En cas d'embauche avant le lundi de Pentecôte, l'intéressé sera alors dispensé de travailler ce jour-là, sans avoir à poser de jour RTT et sans perte de rémunération. 3.2 Salariés n'ayant pas effectué, au cours de l'année civile, la journée de solidarité dans une autre entreprise au moment de son embauche au sein de la Société LILLE PROCESS SOLUTIONS : Si le salarié intègre la Société avant le lundi de Pentecôte : le salarié prendra un jour RTT (le cas échéant anticipé) le lundi de Pentecôte de l'année de l'embauche. Si le salarié intègre la Société LILLE PROCESS SOLUTIONS après le lundi de Pentecôte, il ne sera pas tenu d'effectuer la journée de solidarité l'année de son embauche.
Article 4 : Date d'effet et durée de l'accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il s'appliquera pour l'accomplissement de la journée de solidarité à compter de l'année 2023. Les dispositions du présent accord se substituent à tout accord collectif, accord atypique, pratique, usage et/ou engagement unilatéral applicable aux salariés de la Société (y compris ceux dont le contrat de travail a été transféré à la Société), et portant sur les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité. Il pourra être dénoncé ou modifié sous réserve de respecter la procédure applicable en matière de dénonciation ou de révision des accords.
Article 5 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords ». Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du Travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de LILLE. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité. Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire et affiché sur les tableaux d'affichage destinés à l'information du personnel. Fait à AVELIN, le 9 mai 2023 Pour la Direction Monsieur Chef d'entreprise Pour le syndicat CFDT Délégué syndical Pour le syndicat CGT Délégué syndical
