La Société Lille Process Solutions (LPS), Société à Actions Simplifiée, au capital de 680 000 €uros, ayant son siège social à Avelin (59 710), Z.A. Les Marlières n° 25, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro B 414 733 428, représentée par Monsieur , Chef d’Entreprise, dûment habilité aux fins des présentes ;
Les dispositions du présent accord se substitueront à l’ensemble des dispositions, usages et pratiques existants relatifs aux grands déplacements au sein de la Société Lille Process Solutions.
Les discussions sur ces bases, démarrées le 13 novembre 2023 et achevées le 2 février 2024 ont permis d’aboutir au présent accord, dont les principes sont décrits dans les chapitres suivants.
Le présent accord a été trouvé de bonne foi par les parties et constitue une solution satisfaisante pour chacun des intérêts en présence. Il traduit des avancées réciproques de la part de chacune des parties à la négociation et constitue en conséquence un bloc indivisible dans son appréciation.
Chapitre 1 – OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES
Les obligations conventionnelles en matière de grands déplacements sont exposées :
au chapitre 2 du Titre VIII de la Convention Collective Nationale (CCN) des ouvriers des Travaux Publics (TP) du 15 décembre 1992
au chapitre 1 du Titre VIII de la Convention Collective Nationale des ETAM des Travaux Publics du 12 juillet 2006
au chapitre 1 du Titre VI de la Convention Collective Nationale des cadres des Travaux Publics du 20 novembre 2015.
Chapitre 2 – DEFINITION ET BENEFICIAIRES
L'indemnisation des grands déplacements a pour but de compenser les frais supplémentaires engagés par les salariés qui travaillent sur des chantiers dont l'éloignement ne leur permet pas de regagner chaque soir leur domicile.
L'indemnité doit permettre d'assurer des conditions normales et décentes de séjour.
Est considéré comme « domicile du salarié » le lieu de résidence déclaré lors de l'embauche, et qui figure comme tel dans sa lettre d'engagement ou, le cas échéant, qui a été rectifié par la suite avec justification du changement d'adresse.
C'est le fait pour le salarié de ne pas pouvoir regagner sa résidence qui entraine l'application du régime d'indemnisation des grands déplacements. Le salarié qui rentre le soir chez lui, quel que soit l'éloignement du chantier ou au siège social de l'entreprise, ne peut être considéré comme étant en situation de grand déplacement.
De plus, la situation de grand déplacement est présumée acquise par l'URSSAF dès lors que le chantier est situé à plus de 50 kms (distance réelle) du domicile du salarié et que les transports en commun ne permettent pas au salarié de parcourir la distance en un temps inférieur à une heure et demie (Trajet aller).
Pour pouvoir prétendre à une indemnité de grand déplacement, le salarié devra transmettre les factures justificatives des frais d'hébergement.
Enfin, pour des raisons sécuritaires, le présent accord prévoit la possibilité pour le collaborateur ou son supérieur hiérarchique de respectivement solliciter ou imposer le « grand déplacement » notamment lorsque les conditions climatiques rendent difficiles les trajets sur le réseau routier.
Le salarié devra être informé des conditions du Grand Déplacement dans un délai raisonnable avant son départ et au plus tard le mercredi de la semaine précédant le début de la mission.
Chapitre 3 – INDEMNISATION DES FRAIS ET TEMPS DE VOYAGE ALLER-RETOUR
Article 1.Frais de transport :
1.1 Mise à disposition d’un véhicule L'entreprise mettra un véhicule à la disposition des salariés. Les frais de carburant, de péage et de stationnement seront à la charge de l'entreprise. Le point de départ par défaut sera le parking de l’entreprise.
Pour des raisons de commodité, le véhicule pourra être mis à disposition dans une agence de location à proximité du lieu de résidence du ou des salariés.
En cas de départs multiples pour une même destination et afin d'optimiser les coûts de transport, le covoiturage sera privilégié voir imposé dans la limite du possible (limité à 4 personnes maximum pour un véhicule 5 places).
Un point de ralliement situé à une distance raisonnable pourra être déterminé. Une indemnité de trajet et transport, égale à la distance vol d’oiseau parcourue, sera octroyée pour se rendre au point de ralliement.
1.2 Transports en commun L’entreprise privilégiera les transports en commun quand c’est possible ; le salarié pourra se déplacer en train pour se rendre :
Soit directement sur le chantier de destination
Soit au point de ralliement en cas de départ en co-voiturage.
Les frais engagés seront remboursés sur la base d’un voyage SNCF en 2ème classe de la gare la plus proche du domicile à la gare la plus proche du lieu du chantier ou du lieu du point de ralliement, sur présentation du justificatif de paiement.
Article 2.Temps de trajet :
Les heures de trajet sont conventionnellement rémunérées à 100% au-delà de 9 heures.
Indépendamment des frais de transport, le salarié déplacé pour se rendre de son lieu de résidence au lieu de son travail,
sera indemnisé pour chaque heure de trajet aller et retour, en fonction :
De la durée de la distance parcourue en voiture (base Michelin : itinéraire conseillé).
De la durée du trajet en train et transport en commun
Cette indemnité est calculée comme suit :
pour les heures comprises dans son horaire de travail non accomplies en raison de l’heure de départ ou de l’heure d’arrivée, une indemnité égale au salaire qu’il aurait perçu s’il avait travaillé. L’entreprise tiendra compte du repos obligatoire et précisera l’horaire de début de chantier en conséquence. En fonction de l’éloignement, tout ou partie du trajet pourra être réalisé pendant les heures de travail et sera rémunéré sur la base 100% de son salaire horaire, sans majoration ni prime.
jusqu’à la 9ème heure de trajet 50% de son salaire horaire, sans majoration ni prime, compensatrice des frais complémentaires que peut impliquer le voyage de déplacement, sauf si ces frais sont directement remboursés par l’entreprise
à partir de la 9ème heure de trajet 100% de son salaire horaire, sans majoration ni prime, compensatrice des frais complémentaires que peut impliquer le voyage de déplacement, sauf si ces frais sont directement remboursés par l’entreprise
Ces temps de voyage ne sont pas assimilés par les dispositions conventionnelles à du temps de travail effectifs.
Chapitre 4 – INDEMNISATION DES FRAIS ET TEMPS DE VOYAGE POUR LES RETOURS PERIODIQUES
Article 1.Périodicité :
Lors des déplacements supérieurs à une semaine, le salarié éloigné de sa proche famille doit pouvoir bénéficier d'un voyage de détente hebdomadaire vers son lieu de résidence déclaré.
Article 2.Frais de transport :
Les frais de transport engagés périodiquement par le salarié déplacé pour se rendre du lieu de son domicile au lieu de son travail seront remboursés selon les conditions suivantes :
Pour le personnel transporté : les frais de carburant, de péage et de stationnement sont à la charge de l'entreprise.
Pour le personnel utilisant le train : les frais engagés seront remboursés sur la base d’un voyage SNCF en 2ème classe de la gare la plus proche de son domicile à la gare la plus proche de son lieu de résidence ou du lieu du point de ralliement, sur présentation du justificatif de paiement.
Article 3.Temps de trajet :
Indépendamment des frais de transport, le salarié recevra une indemnité pour couvrir son temps de voyage en fonction :
De la durée de la distance parcourue en voiture (base Michelin : itinéraire conseillé).
De la durée du trajet en train et transport en commun.
Les heures de trajet lors de ces voyages sont conventionnellement rémunérées à 100% au-delà de 9 heures.
Le salarié déplacé pour se rendre de son lieu de résidence au lieu de son travail,
sera indemnisé pour chaque heure de trajet aller et retour, en fonction :
De la durée de la distance parcourue en voiture (base Michelin : itinéraire conseillé).
De la durée du trajet en train et transport en commun
Cette indemnité est calculée comme suit :
pour les heures comprises dans son horaire de travail non accomplies en raison de l’heure de départ ou de l’heure d’arrivée, une indemnité égale au salaire qu’il aurait perçu s’il avait travaillé. L’entreprise tiendra compte du repos obligatoire et précisera l’horaire de début de chantier en conséquence. En fonction de l’éloignement, tout ou partie du trajet pourra être réalisé pendant les heures de travail et sera rémunéré sur la base 100% de son salaire horaire, sans majoration ni prime.
jusqu’à la 9ème heure de trajet 50% de son salaire horaire, sans majoration ni prime, compensatrice des frais complémentaires que peut impliquer le voyage de déplacement, sauf si ces frais sont directement remboursés par l’entreprise
à partir de la 9ème heure de trajet 100% de son salaire horaire, sans majoration ni prime, compensatrice des frais complémentaires que peut impliquer le voyage de déplacement, sauf si ces frais sont directement remboursés par l’entreprise
Ces temps de voyage ne sont pas assimilés par les dispositions conventionnelles à du temps de travail effectifs.
Article 4.Cas du vendredi du retour :
Compte tenu de la définition des grands déplacements (cf. Chapitre 2), un salarié qui rentre à son domicile le vendredi, dans le cadre des voyages périodiques, n’est pas considéré comme étant en grand déplacement pour le repas et l’hébergement du vendredi soir.
Article 5.Application du grand déplacement :
Pour des raisons de sécurité, le présent accord prévoit la possibilité pour le salarié ou son responsable de respectivement solliciter ou imposer l’application du régime du grand déplacement (distance domicile/chantier à vol d'oiseau > 50 kms) notamment lorsque les conditions sont contraignantes :
Réalisation d'heures supplémentaires,
Conditions climatiques défavorables,
Conditions de circulation difficiles.
Chapitre 5 – MONTANT DE L’INDEMNITE GRAND DEPLACEMENT
Les montants des indemnités de grands déplacements seront indexés sur l’évolution des barèmes URSSAF. Pour les déplacements en métropole, le montant de l'indemnité d’hébergement (logement et petit déjeuner) s’élève pour 2024 à 55.10 €. Les indemnités de repas seront respectivement au maximum pour 2024 de 20,70 € pour le midi et pour le soir (sauf conditions particulières et exceptionnelles qui seront validées par le chef d'entreprise et sur présentation de justificatifs). Les vendredi soir et dimanche soir ne peuvent être indemnisés que si des frais d'hôtel et/ou de repas sont réellement engagés. Les barèmes applicables pour l’année 2024 sont annexés au présent accord.
Le salarié aura la possibilité de choisir entre l’application de l’indemnité de grand déplacement tel que défini ci-dessus ou le remboursement sur justificatif des frais de déplacement selon le tableau de remboursement ci-dessous :
Frais de restauration Déjeuné (barèmes URSSAF 2024) 20,70 €
Dîner (barèmes URSSAF 2024) 20,70 € Frais d’hébergement Hôtel + Petit déjeuner + taxe Réservation service RH
Le salarié devra préciser son choix auprès de son hiérarchique (Responsable d’Affaires) avant le début de la mission et dans un délai raisonnable pour que le service Richesses Humaines puisse réserver les hôtels (le cas échéant, le barème en annexe sera appliqué).
Si l’organisation de la mission se fait sur une semaine de 4 jours, le salarié aura la possibilité de percevoir une indemnité pour le repas du soir de la fin de mission sur présentation de justificatif (si nécessité de se restaurer sur la route du retour). Le montant maximum est alors défini dans le tableau ci-dessus.
Les justificatifs devront être transmis chaque semaine au service Richesses Humaines, pour remboursement.
Chapitre 6 – DISPOSITIONS FINALES
Article 1.Entrée en vigueur de l’accord :
Les dispositions du présent accord se substituent aux accords, usages et engagements unilatéraux portant sur l’indemnisation des grands déplacements. Les avantages prévus par cet accord ne pourront pas se cumuler avec ceux qui résulteraient de nouveaux textes légaux, conventions collectives nationales ou régionales. Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 1er mars 2024, sous réserve de remplir les conditions de validité prévues par le code du travail.
Article 2 - Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi. Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, par voie d’avenant. Une négociation sur la révision de l’accord pourra être initiée à la demande motivée de toute partie signataire de l’accord, qui devra joindre à sa demande un projet de rédaction. L’avenant portant révision devra satisfaire aux mêmes conditions de validité que le présent accord. Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois. Pendant la durée du préavis, la Direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution. Cette dénonciation devra intervenir par LRAR adressée à toutes les autres parties, à la DREETS et au Conseil de Prud’hommes.
Article 3 - Publicité et Dépôt
Le présent accord sera déposé électroniquement par le représentant légal auprès de la DIRECCTE de Douai via la plateforme Télé-accords. Une copie du présent accord sera portée à la connaissance des salariés dans le mois suivant sa signature par affichage sur les panneaux prévus à cet effet destinés au personnel et envoi par mail.
Fait à Avelin, le 2 février 2024, en 4 exemplaires.
Signatures des parties
CFDT Délégué Syndical
CGT Délégué Syndical
Chef d’Entreprise
ANNEXE
Indemnisation des Grands Déplacements au 01/01/2024
Autres Départements de la métropole :
Nature de l’indemnité Montant Hébergement (logement + petit déjeuner) (du lundi au jeudi) 55,10 € Montant repas midi + soir (du lundi au jeudi) 41,40 € Frais de repas jour de retour (le vendredi) 20,70 €
Paris / Départements Hautes de Seine, Seine St Denis, Val de Marne :
Nature de l’indemnité Montant Hébergement (logement + petit déjeuner) (du lundi au jeudi) 74,30 € Montant repas midi + soir (du lundi au jeudi) 41,40 € Frais de repas jour de retour (le vendredi) 20,70 €
Voyages Aller/retour et périodiques :
Heures de route incluses dans l’horaire de travail 100% Heures de route en dehors de l’horaire de travail 50% Heures de route en dehors de l’horaire de travail > 9h 100%
