ACCORD SUR LA PRIME VACANCES ET PRIME VERSEE AVANT NOËL - LIMA
ENTRE-LES SOUSSIGNES La société LIMA Dont le siège social est situé 24 avenue des Sables, CS 40129, 85501 LES HERBIERS CEDEX
Représentée par
D'UNE PART
Et
Les organisations syndicales suivantes :
Pour FO représentée par :
Pour CGT représentée par :
D'AUTRE PART
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Conscientes que les avancées sociales se construisent dans le cadre d’un dialogue social respectueux et constructif, les parties signataires ont souhaité faire évoluer la prime vacances et mettre en place la prime avant noël. La mise en œuvre de cette prime s’inscrit dans une volonté de renforcer l’attractivité de l’entreprise lors des recrutements, de fidéliser les salariés présents et de reconnaître l’investissement et le travail des collaborateurs qui contribuent quotidiennement à la performance et au développement de LIMA.
Afin de faire évoluer la prime vacances et mettre en œuvre la prime avant Noël, les parties s’entendent donc pour dénoncer l’accord d’entreprise de la prime vacances à compter du 1er janvier 2026. Les dispositions du présent accord seront donc appliquées. En effet, lors des négociations annuelles sur la politique salariale de 2026, il a été convenu de modifier les montants et certains critères de la prime vacances et de mettre en place la prime avant noël. Ces évolutions répondent à une volonté des parties signataires, de promouvoir le pouvoir d’achat et de reconnaitre l’engagement de chacun dont la présence est un bon indicateur.
ARTICLE I : REGLES DE CALCUL COMMUNES
CRITERE 1 - TEMPS DE PRESENCE DANS L’ENTREPRISE :
Le montant des primes versées est proportionnel au salaire de base brut de chaque bénéficiaire.
En cas d’évolution de la durée de travail sur la période de référence, le montant des primes sera proratisé suivant le temps contractuel moyen des salariés sur la période de référence du 1er Juillet N-1 au 30 Juin N. Le montant des primes fera l’objet d’une déduction suivant les absences au cours de la période de référence (1er Juillet N-1 au 30 Juin N), par application strictement proportionnelle du prorata en heure : Nombre d’heures de travail sur la période Nombre d’heures de travail théorique sur la période (sans absence)
Pour les salariés dont le temps de travail est décompté dans le cadre d’une convention annuelle de forfait en jour, le calcul ci-dessus sera le suivant :
Nombre de jours de travail sur la période Nombre de jours de travail théorique sur la période (sans absence)
Ne sont pas considérées comme absences les périodes assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme telles (liste non exhaustive) : - les heures de délégation de personnel concernant les représentants du personnel - les congés payés légaux et conventionnels, les congés de fermeture de l’Entreprise - les heures ou jours de repos dans le cadre du Compte Epargne Temps ou les RTT - les heures de formation professionnelle continue à l’initiative de l’employeur ou les heures de formation à l’école pour les salariés alternants - les visites médicales - le repos compensateur de nuit ou les récupérations d’heures
Ne sont pas considérées comme absences impactant la prime versée avant Noël, les motifs suivants (liste non exhaustive) : - les jours d’arrêt de travail relatif à un Accident du Travail - les congés de paternité - le congé maternité - les évènements familiaux (mariage, décès, naissance) - les temps partiels thérapeutiques - le retard pause - l’absence pour assistance médicale à la procréation - le temps passé pour une échographie (pour la maman ou son conjoint salarié), dans la limite de 2 heures passées à l’échographie
Une liste précise des absences prises en compte et de celles n’impactant pas le versement de la prime est jointe en annexe du présent accord.
CRITERE 2 – PRESENTEISME :
Pour les deux primes (prime vacances et prime avant noël), le versement est subordonné à une présence régulière au sein de l’entreprise.
Afin de favoriser et reconnaître l’engagement de tous, il est prévu que passé un certain nombre d’évènements liés à une absence dans l’année, la prime vacances et la prime avant noël seront diminuées.
Après application du critère 1 (temps de présence dans l’entreprise), le montant des deux primes fera l’objet d’une déduction suivant le nombre d’événements liés à certains motifs d’absences sur la période de référence du 01/07/N-1 au 30/06/N (critère 2).
Ajustement en fonction du nombre d’évènements (après application du critère 1)
Jusqu’à 2 évènements 100% de la prime versée 3 évènements 80% de la prime versée 4 évènements 60% de la prime versée 5 évènements 40% de la prime versée 6 évènements 20% de la prime versée 7 évènements 0% de la prime versée
Sont considérés comme événements au titre de ce critère :
L’absence maladie (un arrêt renouvelé sans reprise du travail sera considéré comme un seul et même événement : 1 arrêt = 1 évènement, 1 arrêt et un renouvellement = 1 évènement, et 2 arrêts = 2 événements)
L’absence injustifiée et l’absence non prévue justifiée (état de santé ou impossibilité avérée de prendre son poste
Un retard de plus de 15 min (pause ou embauche)
L’absence pour accident du travail avec arrêt
Si la matérialité de l’AT n’est pas clairement établie par le salarié.
Si refus par le salarié d’un poste de repli compatible avec son état de santé.
En cas d’absence chevauchant deux périodes de calculs, celle-ci sera prise en compte uniquement pour la première période.
PRIME VACANCES
CHAMPS D’APPLICATION - BENEFICIAIRES :
Peuvent prétendre au versement de la « Prime Vacances », les salariés liés à l’entreprise LIMA par un contrat de travail (CDI ou CDD) au 31 Juillet N, sous réserve de justifier d’une date d’entrée dans l’entreprise antérieure d’au moins douze mois à la date du 30 Juin N de l’année de référence.
Le montant de la prime de vacances est proportionnel au salaire de base brut de chaque bénéficiaire. Elle est de 0.30 mois du salaire de base brut du mois de juin.
DATE DE VERSEMENT
La « Prime de Vacances » sera versée sur la paie du mois de Juillet de l’année de référence.
PRIME VERSEE AVANT NOEL
CHAMPS D’APPLICATION - BENEFICIAIRES :
Peuvent prétendre au versement de la « Prime versée avant Noël » les salariés liés à l’entreprise LIMA par un contrat de travail (CDI ou CDD) au 31 Octobre N, sous réserve de justifier d’une date d’entrée dans l’entreprise antérieure d’au moins douze mois à la date du 31 Octobre N de l’année de référence. Le montant de la prime versée avant Noël est proportionnel au salaire de base brut de chaque bénéficiaire. Elle est de 0.15 mois du salaire de base brut du mois d’octobre.
DATE DE VERSEMENT :
La « Prime avant Noël » sera versée sur la paie du mois de Novembre de l’année de référence.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.
REVISION - DENONCIATION
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.
Chacune des parties signataires a la faculté d’en demander la révision par lettre recommandée avec avis de réception, adressée à toutes les autres parties signataires de l’accord. La demande de révision devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les mêmes conditions, délais et formalités que le présent accord. Cet avenant déterminera sa date de prise d’effet. Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du Code du Travail.
FORMALITES ET INFORMATION
La Direction de l'Entreprise adressera, sans délai, par remise en main propre contre décharge auprès des délégués syndicaux le présent accord. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Les salariés seront informés de la signature de cet accord selon les modalités habituelles (Ecran, panneaux d’affichage, réunions d’information collective).
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
VII - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT
Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourg en Bresse.
