ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF AU FORFAIT ANNUEL EN JOURS
ENTRE :
La société
LIMELIFE FRANCE SAS, dont le siège est sis 52 rue Lafayette, 75009 PARIS, immatriculée sous le n° 835 115 890 00013 représentée par XXX en qualité de Président,
Ci-après désignée la «
Société »,
D’une part,
ET
Les salariés de la société LIMELIFE FRANCE , en l'absence d'élu du personnel mandaté et non mandaté et en application de l'article L 2232-21 du code du Travail,
Ci-après désignés les «
Salariés »,
D'autre part,
La Société et les Salariés sont ci-après dénommés collectivement «
les Parties ».
IL A ETE CONCLU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La Société a souhaité mettre en place une organisation du travail adaptée à certains de ses cadres et aux besoins de la Société.
En effet, plusieurs cadres disposent d'une autonomie réelle dans la gestion de leur emploi du temps dans le cadre de l'exercice des missions et responsabilités qui leur sont confiées et/ou occupent des fonctions dont la nature ne permet pas de prédéterminer la durée de leur temps de travail. Aussi, afin de de répondre aux particularités susvisées, il est apparu nécessaire de revoir l’organisation de la durée du travail au sein de la Société et d’être en mesure de proposer à ces salariés la conclusion d’une convention de forfait en jours sur l’année. Le présent accord a donc pour objet de permettre la mise en place de conventions de forfait annuel en jours sur l’année, de définir les bénéficiaires et de fixer les modalités d’application de ces conventions de forfait, conformément aux dispositions légales, dans le respect notamment des droits à la santé, vie privée et de la qualité de vie au travail de chacun. Cet accord a été conclu en vertu des nouvelles dispositions des articles L. 2232-21 et R. 2232-10 à R. 2232-13 du Code du travail. A ce titre, il a été transmis à l’ensemble des salariés le 14 Septembre 2018 avant de faire l’objet d’une consultation le
5 Octobre 2018. Le résultat de cette consultation a été consigné par procès-verbal, lequel est annexé au présent accord.
Article 1 – Champ d’application
1.1.Le présent accord s’applique aux salariés de la Société relevant de l’article L. 3121-58 du Code du travail à savoir :
les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de la Société ;
les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.
1.2.Au jour de la conclusion du présent accord, les catégories de cadres concernés sont les suivantes : Catégories F, G et H de la convention collective applicable à la Société.
1.3.Les Parties entendent préciser que sont exclus du champ d’application de l’Accord:
les cadres dirigeants, soit les cadres auxquels sont confiés des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l’entreprise.
les salariés cadres et non cadres occupés selon l’horaire collectif de travail
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 – Conventions individuelles de forfait annuel en jours
3.1.Mise en place
La conclusion d’une convention individuelle de forfait annuel en jours est subordonnée à l’accord exprès et écrit du salarié concerné. Elle est proposée, soit lors de l’embauche, soit au cours de l’exécution du contrat de travail par voie d’avenant après une analyse objective de la fonction exercée par le salarié suivant la définition exposée à l’article 1 du présent accord.
3.2.Mentions obligatoires
La convention
individuelle de forfait annuel en jours précise nécessairement :
la nature des missions justifiant le recours au forfait en jours sur l’année ;
le nombre de jours annuels travaillés ;
la rémunération mensuelle forfaitaire brute de base ;
la réalisation d’entretien(s) périodique(s) avec l’employeur au cours desquels seront évoquées l’organisation, la charge de travail, l’amplitude de travail, l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle, la rémunération, les éventuelles difficultés rencontrées de manière à les prévenir en procédant aux ajustements nécessaires et éviter ainsi le risque d’un dépassement de la durée annuelle de travail.
Article 4 – Durée du travail
4.1.Nombre de jours fixés au forfait
Le nombre de jours fixés dans la convention individuelle de forfait annuel en jours est de 218 jours par an, comprenant la journée de solidarité telle que prévue par l'article L. 3133-7 du Code du travail.
Ce nombre correspond à une année complète de travail du salarié justifiant d'un droit intégral à congés payés.
Il est rappelé que pour les salariés qui en bénéficient, les jours de congé pour ancienneté viendront en déduction de ce nombre de jours.
Dans le cadre d’une activité réduite, il pourra être convenu une convention individuelle de forfaits portant sur un nombre inférieur (« convention de forfait réduite en jours »).
4.2.Décompte et répartition du temps de travail
Le temps de travail est décompté en journées ou en demi-journées de travail. Le décompte et la répartition du temps de travail sont effectués mensuellement au moyen d’un document de contrôle déclaratif rempli par le salarié, sous la responsabilité de l’employeur et du supérieur hiérarchique en application de l’article 9 du présent accord. Pour ce décompte, les Parties conviennent de considérer comme une demi-journée de travail, toute période de travail se situant soit avant 13 heures, soit après 13 heures.
4.3.Période annuelle de référence
La période annuelle de référence, permettant le décompte des jours travaillés, est fixée du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Article 5 – Jours de repos supplémentaires
5.1.Modalités de calcul
Les salariés relevant du forfait annuel en jours bénéficient de jours de repos supplémentaires au cours de la période de référence, dont le nombre est déterminé chaque année en fonction du positionnement des jours fériés chômés. Le nombre de jours de repos supplémentaires correspondant à un salarié à temps plein ayant acquis l’ensemble de ses droits à congés payés, est calculé comme suit : Nombre de jours calendaires pour l’année considérée
218 jours travaillés
104 samedis et dimanches
25 jours ouvrés de congés annuels payés
nombre de jours fériés correspondant à un jour ouvré
= Nombre de jours de repos supplémentaires
Chaque année, le nombre de jours de repos supplémentaires variera donc en fonction du nombre de jours fériés et chômés. Ce nombre sera calculé par la Société au titre de chaque période de référence. Les salariés seront informés du nombre de jours de repos supplémentaires dont ils disposeront avant l’ouverture de la période.
5.2. Modalités de prise des jours de repos supplémentaires
Les jours de repos supplémentaires devront être pris impérativement avant le terme de la période annuelle, soit entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année N. A titre exceptionnel, ces jours de repos pourront faire l’objet d’un report sur la période de référence suivante dans un délai maximum de 3 mois. Les jours de repos peuvent être pris sous forme de demi-journées ou journées de travail.
Article 6 – Garanties
Le salarié en forfait-jours gère librement son temps de travail en prenant en compte les contraintes organisationnelles de l’entreprise, des partenaires concourant à l’activité, ainsi que les besoins des clients.
Aux termes de l’article L. 3121-62 du Code du travail, le salarié en forfait-jours n’est pas soumis :
à la durée légale hebdomadaire prévue à l’article L. 3121-27 du Code du travail, soit 35 heures par semaine ;
à la durée quotidienne maximale de travail prévue à l’article L. 3121-18 du Code du travail, soit 10 heures par jour ;
aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues à l’article L. 3121-20 et 22 du Code du travail, soient 48 heures par semaine et 44 heures sur 12 semaines consécutives.
Étant autonome dans l’organisation de son emploi du temps, le salarié en forfait-jours n’est pas soumis à un contrôle de ses horaires de travail.
Néanmoins, l’intéressé doit veiller à respecter une amplitude de travail raisonnable et répartir sa charge de travail de manière équilibrée dans le temps.
A ce titre, il est rappelé que le salarié en forfait-jours doit respecter les temps de repos obligatoires :
Le repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives (article L. 3131-1 du Code du travail) ;
Le repos hebdomadaire d’une durée minimale de 24 heures consécutives auxquelles s’ajoutent les heures consécutives de repos quotidien, soit 35 heures au total (article L. 3132-2 du Code du travail).
Article 7 – Absences, arrivées et départs en cours d’année
7.1.Absences en cours d’année
Les absences indemnisées (maladie, congé maternité, congé paternité etc.) sont déduites, à due proportion, du nombre annuel de jours fixés par la convention individuelle de forfait.
Ces jours ne pourront faire l’objet d’aucune récupération.
Arrivée en cours d'année
En cas d'embauche ou de conclusion d'une convention individuelle de forfait en jours au cours de la période de référence, il sera tenu compte pour le calcul du nombre de jours travaillés :
de l'absence de droits complets à congés payés (le nombre de jours de travail étant augmenté du nombre de jours de congés auxquels le salarié ne peut prétendre) ;
du nombre de jours fériés chômés situés pendant la période restant à courir ;
du nombre de samedis et de dimanches ;
du prorata du nombre de jours de repos supplémentaires pour l’année considérée.
Départ en cours d'année
En cas de départ au cours de la période de référence, le nombre de jours de travail jusqu'au départ effectif est évalué en prenant en compte :
le nombre de samedis et de dimanches ;
les jours fériés coïncidant avec un jour ouvré depuis le début d'année ;
le prorata du nombre de jours supplémentaires pour l'année considérée ;
le nombre des congés payés acquis et pris jusqu'au départ de l'année considérée.
Article 8 - Dépassement du forfait jours
En application de l'article L. 3121-64 du code du Travail, les collaborateurs visés au présent accord pourront s’ils le souhaitent, et en accord avec la Société, renoncer (exceptionnellement ou ponctuellement, au cours d’une année donnée) à tout ou partie de leurs journées de repos et percevoir une indemnisation en contrepartie.
En aucun cas, ce rachat ne pourra conduire à ce que le nombre annuel de jours effectivement travaillés dépasse 235 jours.
Le salarié devra formuler sa demande par écrit avant la fin du second trimestre de la période de référence (soit au plus tard le 30 juin de l’année N) et préciser le nombre de jours qu’ils souhaitent travailler en plus.
En cas d’accord de la Société, un avenant au contrat de travail sera conclu. Ce dernier précisera :
le nombre de jours auxquels le salarié souhaite renoncer ;
les modalités selon lesquelles ces jours supplémentaires seront travaillés,
Ces jours supplémentaires seront majorés à 10%.
Il est entendu que la Société pourra s'opposer au rachat de jours de repos supplémentaires.
Le salarié concerné pourra également revenir sur sa demande sous réserve d’avertir la Société dans un délai suffisant.
Article 9 - Suivi de l’organisation du travail de chaque salarié et droit à la déconnexion
Une définition claire des missions, des objectifs et des moyens sera effectuée lors de la signature de chaque convention de forfait en jours.
Chaque salarié concerné doit respecter les modalités de décompte des jours travaillés et suivi de la charge de travail ci-dessous exposées.
9.1. Document de suivi du forfait
Compte tenu de la spécificité du dispositif des conventions de forfait en jours, le respect des dispositions contractuelles et légales sera suivi au moyen d’un système déclaratif, chaque salarié en forfait-jour remplissant le document de suivi du forfait mis à sa disposition à cet effet.
Ce document de suivi du forfait fera apparaître le nombre et la date des journées travaillées ainsi que le positionnement et la qualification des jours non travaillés, en :
- repos hebdomadaire ; - congés payés ; - congés conventionnels éventuels (congés supplémentaires, congés d’ancienneté) ; - jours fériés chômés ; - jour de repos lié au forfait ;
Ce document rappellera la nécessité de respecter une amplitude et une charge de travail, raisonnables, et une bonne répartition dans le temps de travail du salarié.
Ce document de suivi sera établi mensuellement et validé par le responsable hiérarchique.
L’élaboration mensuelle de ce document sera l’occasion pour le responsable hiérarchique, en collaboration avec le salarié, de mesurer et de répartir la charge de travail sur le mois et de vérifier l’amplitude de travail de l’intéressé.
9.2. Entretien annuel
Un entretien annuel individuel sera organisé par l’employeur avec chaque collaborateur ayant conclu une convention de forfait en jour sur l’année.
Un bilan individuel sera réalisé par l'employeur pour vérifier l’adéquation de la charge de travail du salarié en fonction du nombre de jours travaillés, de l’organisation de son travail dans l’entreprise, de l’articulation entre ses activités professionnelles et sa vie personnelle et familiale et de son niveau de salaire.
En outre, sera évoquée l’amplitude des journées d’activités ainsi que la charge de travail du salarié qui doivent demeurer raisonnables et assurer une bonne répartition dans le temps de travail.
Cet entretien doit être conduit par le supérieur hiérarchique à la lumière des informations relevées dans les documents de suivi du forfait élaborés au cours de l’année et du formulaire d’entretien de l’année précédente.
A l’issu de l’entretien, un formulaire d’entretien annuel sera rempli par le supérieur hiérarchique afin de renseigner chacun des différents thèmes abordés et signé par le salarié après qu’il ait porté d’éventuelles observations dans les encadrés réservés à cet effet.
La charge de travail des collaborateurs en forfait jours doit rester raisonnable et assurer une bonne répartition dans le temps de leur travail. A ce titre, chacun d’entre eux pourra solliciter auprès de son responsable hiérarchique direct un entretien supplémentaire lorsqu’un délai de 6 mois se sera écoulé depuis le précédent entretien, afin de s’entretenir de sa charge de travail.
Lorsque le nombre de jours de travail a dépassé le nombre de 218 jours, lorsque le salarié estime sa charge de travail trop importante ou toute occasion, un entretien avec le supérieur hiérarchique est organisé sans délai.
9.3.Droit à la déconnexion
Les nouvelles technologies de l'information et de la communication font partie intégrante de l'environnement de travail et s'avèrent désormais indispensables au fonctionnement de la Société.
Néanmoins, les Parties entendent rappeler que l'utilisation de ces outils de communication ne doit pas être abusive. Elle doit se faire à bon escient, dans le respect des dispositions légales relatives à la durée du travail, au temps de repos et dans le respect des personnes et de leur vie privée.
En conséquence, il est entendu que les outils de communication n'ont pas vocation à être utilisés à des fins professionnelles pendant les périodes de repos du salarié, ce dernier n’étant également pas tenu de répondre aux courriels, messages ou appels téléphoniques reçus durant ces périodes.
En outre, en cas d’utilisation récurrente (sous forme de connexions, d’appels…) des outils numériques pendant des plages horaires de repos ou de congés ou pouvant avoir des impacts sur la santé ou la vie personnelle et familiale du salarié (tard dans la nuit, très tôt le matin, le dimanche, pendant les congés payés, etc ), le salarié concerné sera reçu par son supérieur hiérarchique afin d’échanger sur cette utilisation et le sensibiliser à un usage raisonnable des outils numériques.
Article 10 - Rémunération
Le salarié bénéficiant d’une convention annuelle de forfait en jours perçoit une rémunération forfaitaire, en contrepartie de l’exercice de sa mission, indépendante du nombre d’heures de travail effectif accompli durant la période de paie considérée.
La rémunération sera fixée sur l’année et sera versée par douzième indépendamment du nombre de jours travaillés dans le mois.
A cette rémunération s’ajouteront les autres éléments de salaires prévus par la convention collective et/ou le contrat de travail. Pour les entrées et les sorties de salariés en cours de période dans l’entreprise, la rémunération est calculée au prorata temporis du temps de présence du salarié dans l’entreprise tel que défini à l’article 7.
Article 11 - Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
La demande de réunion doit consigner l’exposé précis du différend.
La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction.
Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article 12 - Dénonciation et révision de l’accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail.
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par le Code du travail.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à la demande et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision. Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 13 - Dépôt légal et informations du personnel
Le présent accord sera déposé par la direction de la société sous forme dématérialisée sur la plate-forme Internet dédiée « TéléAccords » sous 2 formats : un au format PDF pour l'administration et un au format docx pour la publication dans une version anonyme, et au greffe du conseil de prud’hommes de Paris.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Les salariés sont informés de la signature de cet accord par information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel.
Cet accord et son annexe sont versés dans une base de données nationale conformément aux prescriptions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail pour sa diffusion au plus grand nombre.
Article 14 - Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur immédiatement et jour suivant son dépôt.
