Procès-verbal de d’accord à la négociation obligatoire
Article 1 : PREAMBULE
Les parties se sont rencontrées les 18 Juin, 25 Juin et 2 Juillet 2018, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Au terme de la négociation, La société "
LIMOGES DIFFUSION AUTOMOBILES ", Société par actions simplifiée, dont le siège social est à Limoges (87), 79 Avenue Louis Armand, affiliée à l'URSSAF de la Haute-Vienne sous le numéro 870000000326815115, représentée par …………..………………….., agissant en qualité de directrice, et la délégation syndicale C.F.T.C. de l’entreprise, représentée par ………………..……………., constatent l’impossibilité de conclure un accord sur l’ensemble des mesures proposées et établissent, en conséquence, le présent procès-verbal, conformément à l’article L. 2242-4 du code du travail.
Article 2 : ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES
Les propositions de l’’organisation syndicale C.F.T.C relatives aux thèmes de la négociation étaient en leur dernier état, les suivantes : - les salaires effectifs : instauration d’une augmentation générale entre 1% et 1.5% à appliquer sur la masse salariale au 1er Juillet 2018 modulée en fonction des services et étudiée au cas par cas. - l’organisation du temps de travail : maintien de l’organisation actuelle - les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes : En raison notamment de l’absence de similitude dans le descriptif des postes de travail occupés par les femmes et les hommes, il n’est relevé aucun écart salarial entre les hommes et les femmes. - les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les mesures permettant de les atteindre : L’accord en faveur de l’égalité Femmes-Hommes a été revu avec la délégation syndicale et signé en 2017. - l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés : non relevé.
Article 3 : MESURES APPLICABLES AU TERME DES DISCUSSIONS SUR LES PROPOSITIONS DE L’ORGANISATION SYNDICALE
Le montant de l’enveloppe budgétaire des augmentations est fixé à 0.84 % appliqué à la masse salariale de LIMOGES DIFFUSION AUTOMOBILES base 1er Juillet 2018. La hausse des salaires de base bruts sera modulée en fonction des services et visera également au cas par cas la promotion individuelle. Champ d'application : Le présent accord s’applique au personnel de la société LIMOGES DIFFUSION AUTOMOBILES inscrit à l’effectif au 31.07.2018 à l’exception des apprentis et alternants sous contrat de professionnalisation qui n'ont pas vocation à bénéficier de l’augmentation. Prise d'effet : La hausse des salaires prendra effet le 01.07.2018
Article 4 : DEPOT
Le présent procès-verbal sera déposé à la diligence de la société LIMOGES DIFFUSION AUTOMOBILES à la DIRECCTE LIMOUSIN Unité territoriale de la Haute Vienne en deux exemplaires, dont une version ‘papier’ adressée en lettre recommandée avec accusé de réception, et une autre sur support électronique, ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de prud’hommes de LIMOGES.
Fait à Limoges (Haute Vienne), le 12 Juillet 2018
En quatre exemplaires originaux dont un pour la DIRECCTE LIMOUSIN, un pour le Greffe du Conseil de prud’hommes de LIMOGES, un pour la Direction, et un pour l’organisation syndicale signataire.
Pour la société, Pour l’Organisation syndicale C.F.T.C
« LIMOGES DIFFUSION AUTOMOBILES»
P.J. : 2 - Liste nominative des salariés inscrits à l’effectif à la date du 12.07.2018 - Document CERFA 13092*02
