Procès-verbal d’accord à la négociation obligatoire
Article 1 : PREAMBULE
Les parties se sont rencontrées les 20 Juin, 26 Juin et 4 Juillet 2019, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Au terme de la négociation, La société "
LIMOGES DIFFUSION AUTOMOBILES ", Société par actions simplifiée, dont le siège social est à Limoges (87), 79 Avenue Louis Armand, affiliée à l'URSSAF de la Haute-Vienne sous le numéro 870000000326815115, représentée par XXX, agissant en qualité de directrice, et la délégation syndicale F.O. de l’entreprise, représentée par XXX, constatent l’impossibilité de conclure un accord sur l’ensemble des mesures proposées et établissent, en conséquence, le présent procès-verbal, conformément à l’article L. 2242-4 du code du travail.
Article 2 : ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES
Les propositions de l’’organisation syndicale F.O. relatives aux thèmes de la négociation étaient en leur dernier état, les suivantes : - les salaires effectifs : instauration d’une augmentation générale de 1.5% à appliquer sur la masse salariale des collaborateurs étant au minima de la convention collective au 1er Juillet 2019 modulée en fonction des services et étudiée au cas par cas. - l’organisation du temps de travail : maintien de l’organisation actuelle - les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes : En raison notamment de l’absence de similitude dans le descriptif des postes de travail occupés par les femmes et les hommes, il n’est relevé aucun écart salarial entre les hommes et les femmes. - les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les mesures permettant de les atteindre : L’accord en faveur de l’égalité Femmes-Hommes a été revu avec la délégation syndicale C.F.T.C. et signé en 2017. - l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés : Il est constaté que nous restons en deçà de l’obligation légale d’emploi de travailleurs handicapés ; la technicité des métiers de nos organisations, majoritairement d’atelier, génèrent encore trop peu de candidatures RTQH, dans nos activités.
Article 3 : MESURES APPLICABLES AU TERME DES DISCUSSIONS SUR LES PROPOSITIONS DE L’ORGANISATION SYNDICALE
Le montant de l’enveloppe budgétaire des augmentations est fixé à 0.94 % appliqué à la masse salariale de LIMOGES DIFFUSION AUTOMOBILES base 1er Juillet 2019. La hausse des salaires de base bruts sera modulée en fonction des services et visera également au cas par cas la promotion individuelle. Champ d'application : Le présent accord s’applique au personnel de la société LIMOGES DIFFUSION AUTOMOBILES inscrit à l’effectif au 31.07.2019 à l’exception des apprentis et alternants sous contrat de professionnalisation qui n'ont pas vocation à bénéficier de l’augmentation. Prise d'effet : La hausse des salaires prendra effet le 01.07.2019
Article 4 : DEPOT
Conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail, le présent procès-verbal d’accord sera déposé à la diligence de la société LIMOGES DIFFUSION AUTOMOBILES auprès de la DIRECCTE LIMOUSIN Unité territoriale de la Haute Vienne, ainsi qu’au secrétariat Greffe des Prud’hommes de Limoges. Il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L2231-5-1 du Code du travail. Un exemplaire sera également établi pour chacune des parties signataires.
Fait à Limoges (Haute Vienne), le 18 Juillet 2019
Pour la société, Pour l’Organisation syndicale F.O.
« LIMOGES DIFFUSION AUTOMOBILES»
XXXXXX
P.J. : 2 - Liste nominative des salariés inscrits à l’effectif à la date du 18.07.2019
