La Société LIMOUX DISTRIBUTION, Société par Actions Simplifiées au capital de 111 500 €uros, dont le siège sociale est sis Route de Carcassonne 11300 LIMOUX, inscrite au registre du commerce de Carcassonne sous le numéro b 337 797 211, représentée par agissant en qualité de Président
d'une part,
Et :
représentant l'organisation syndicale CFDT
d'autre part,
Il a été conclu le présent accord et ce à l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L132.27 et suivants du Code du Travail.
ARTICLE 1ER - CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise, à l'exclusion du personnel Dirigeants. et Cadres Supérieurs niveaux 8 et 9.
ARTICLE 2 -SALAIRES EFFECTIFS
L'augmentation des salaires pour 2018 sera la suivante :
NIVEAU 1 A
1.13%
NIVEAU 1 B
1.02%
NIVEAU 2 A
0.99%
NIVEAU 2 B
0.98%
NIVEAU 3 A
0.98%
NIVEAU 3 B
0.97%
NIVEAU 4 A
1.04%
NIVEAU 4 B
1.01%
NIVEAU 5
1.04%
NIVEAU 6
0.98%
NIVEAU 7
1.02%
ARTICLE 3 - DUREE EFFECTIVE DU TEMPS DE TRAVAIL
La durée effective du temps de travail ne subira aucune modification par rapport à l'année précédente.
ARTICLE 4 - ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Aucune modification ne sera apportée à l'organisation du temps de travail.
ARTICLE 5 - EGALITE HOMMES FEMMES
Il n'y a pas de discrimination hommes femmes, les salaires par niveau sont les mêmes.
ARTICLE 6 - INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L'EMPLOI DES
TRAVAILLEURS HANDICAPES
Au 31 décembre 2017 l'effectif de l'entreprise est de 171, l'entreprise a une obligation légale d'emploi de 10 travailleurs handicapés et remplit cette obligation. (10 travailleurs handicapes dans l'entreprise au 31/12/2017 a affiner car la déclatration est à déposer au plus tard le 01 mars 2018).
ARTICLE 7 - DUREE DE VALIDITE
Le présent accord annule et remplace tout accord antérieur.
Il est conclu pour une durée annuelle et cessera de produire ses effets au 01 janvier 2019, date à laquelle un nouvel accord sera mis en place.
ARTICLE 8 - DISPOSITIONS DIVERSES
Le texte du présent accord sera déposé :
en 2 exemplaires auprès de la Direction Départementale du Travail dont une version électronique et un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Carcassonne.
et ce conformément aux dispositions de l'article L132.10 du Code du Travail
Fait à Limoux, le 08 Février 2018
Pour l'Organisation Syndicale CFDT Pour La Société Limoux Distribution SAS
