LIMTREE, société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 100 000 euros, dont le siège social est 27, avenue de l’Opéra, 75001 Paris, Immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro 451 991 178.
D’une part
Et
Les membres titulaires du Comité Social et Economique
D’autre part
Il est préalablement exposé ce qui suit :
PREAMBULE :
En accord avec les membres du Comité Social et Economique, il a été décidé de mettre en place le présent Accord d'Entreprise.
En conséquence, il est convenu et arrêté ce qui suit :
PERIODICITE DES REUNIONS DES MEMBRES DU CSE
1.1. Champ d'application
Le présent Accord d'Entreprise s'applique à l'ensemble des réunions entre les membres du CSE et l’employeur et son représentant.
1.2. Rappel de la loi
Selon l’article L2315-21 du Code du Travail, créé par l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant au moins une fois par mois. En cas d'urgence, ils sont reçus sur leur demande.
1.3 Nouvelle organisation des réunions
Suite à un accord entre les membres de la délégation du personnel et l’employeur et son représentant, il a décidé de changer la périodicité des réunions à une fois tous les deux mois ce qui portent le nombre de réunion à six par an. En cas d’urgence, les membres de la délégation du personnel pourront demander l’organisation d’une réunion.
2. DISPOSITIONS FINALES
2.1 Date d'application
Les dispositions du présent accord seront applicables à compter du lendemain du jour dépôt des présentes auprès de la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et après publicité auprès des salariés de la société LIMTREE par tout moyen que ce soit.
2.2 Durée - Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé, après information donnée aux salariées et aux institutions représentatives de personnel, et le respect d'un préavis minimum de 3 mois.
2.3 Révision
Les modalités seront définies ultérieurement par un avenant, le cas échéant. Fait à Paris, le 22/03/2021
