Le projet d’avenant page suivante, intégrant les nouveaux fonds et les nouvelles grilles d’allocation,
a été adapté aux supports de placement déjà en place au sein de votre plan, toutefois, il doit être complété des coordonnées de l’entreprise et adapté aux signataires de l’accord initial (employeur seul, avec CSE, Délégués syndicaux, salariés.), raison pour laquelle ce document vous est mis à disposition en version Word.
Nous vous rappelons que la règle du parallélisme des formes s’applique. Ainsi, à titre d’exemple, si votre PERECOL a été mis en place par accord avec le CSE, l’avenant doit être signé avec ce même CSE.
L’avenant devra être signé et déposé sur la plateforme TéléAccords au plus tard le 30 juin 2026. À défaut, vous vous exposez à une remise en cause des exonérations fiscales et sociales des sommes versées.
Nous vous remercions également de bien vouloir nous transmettre une copie de l’avenant une fois celui-ci déposé sur le site TéléAccords afin que nous puissions opérer le changement de gestion pilotée.
Nous vous invitons à procéder à cette signature au plus tôt et à éviter une signature proche du traitement de la participation et/ou de l’intéressement. En effet, la migration vers la nouvelle gestion pilotée entraîne une période de transition technique durant laquelle aucune opération ne pourra être effectuée sur le PERECOL (d’une durée minimum d’une semaine), ce qui pourrait retarder ces traitements.
Votre interlocuteur commercial reste à votre disposition pour toute question ou pour vous accompagner dans cette démarche.
AVENANT AU REGLEMENT DE
PLAN D’EPARGNE RETRAITE ENTREPRISE COLLECTIF SIGNE LE …………..
(PLAN D’EPARGNE RETRAITE D’ENTREPRISE COLLECTIF)
Entre
La société :
Raison sociale : …………………………………………………………… Siren : …………………………………………………………… Siège Social : …………………………………………………………… …………………………………………………………... Représentée par ……………………………....... Agissant en qualité de
…………………………….......
Ci-après dénommée «
l’entreprise »
D’une part et
□ Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales
représentatives au sens de l’article L 2122-1 du code du Travail :
M ……………………….……………… représentant ……………………….......
M ……………………….……………… représentant ……………………….......
Ci-après dénommés «
les salariés »
ou
□ Le Comité Social et Economique ayant voté à la majorité de ses membres,
dont le procès-verbal est annexé au présent accord, Représentée par M. …………………………….......
en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du …………………………….
Ci-après dénommé «
les salariés »
ou
□ L’ensemble du personnel de la société.
par ratification à la majorité des 2/3 du personnel (dont le procès-verbal est joint au présent accord).
Ou
□ Par décision unilatérale de l’employeur
D’autre part,
Il a été conclu le présent avenant.
Préambule :
Pour faire suite aux dispositions de la loi relative à l’industrie verte n° 2023-973 du 23 octobre 2023 et à l’arrêté du 1er juillet 2024 modifiant l’arrêté du 7 aout 2019 portant application de la réforme de l’épargne retraite, il a été décidé de modifier les dispositions relatives à la gestion pilotée afin d’introduire des actifs non cotés et ainsi de mettre le règlement de PERECOL en conformité des textes précités. Les modifications portent sur l’introduction de nouveaux supports et la révision des grilles d’allocation d’actifs.
En conséquence, l’annexe 1 « GESTION DES AVOIRS D’EPARGNE RETRAITE » est modifiée comme suit :
Seules les dispositions relatives à la gestion pilotée sont modifiées. Les autres dispositions restent inchangées.
« GESTION PILOTEE
Dans le cadre de la gestion financière du PERECOL, l’offre financière propose une solution de gestion automatisée de l’épargne à l’horizon du plan :
la gestion pilotée.
La gestion pilotée est un mécanisme de gestion automatisée permettant de réduire progressivement les risques financiers de l’épargne de chaque adhérent en fonction de son horizon de placement, c’est-à-dire le nombre d’années le séparant de son départ en retraite. La désensibilisation des avoirs a pour objectif, sans engagement contractuel, d’éviter qu’au terme d’une épargne longue, des mouvements de marchés (baisse des actions notamment) viennent entamer le capital du participant à quelques années de son départ à la retraite.
Chaque adhérent a le choix entre
trois profils d’investissement selon son niveau de sensibilité au risque : Prudent Horizon Retraite - LIV, Équilibré Horizon Retraite - LIV et Dynamique Horizon Retraite - LIV.
A chaque profil d’investissement est attachée une grille d’allocation d’actifs définie.
Ces profils offrent une répartition des avoirs sur six supports de placement (FCPE) :
CM-AM Avenir Monétaire - 1440
CM-AM Avenir Oblig - 3801
CM-AM Avenir Actions international- 1412
CM-AM STRATEGIE CONVICTIONS EURO part A - 4695
CM-AM STRATEGIE RETRAITE ACTIFS PRIVES part A - 4705
CM-AM STRATEGIE PME ETI part A - 4605
Selon les grilles d’allocation suivantes :
Ces grilles de répartition ont été construites pour être pérennes. Néanmoins, si un évènement grave susceptible d’entrainer un impact durable sur les marchés financiers intervenait, ces grilles d’allocation seraient susceptibles d’être aménagées. Cette modification serait alors transmise aux signataires de l’accord.
Les versements
A l’adhésion du salarié (1er versement)
Il indique sur son bulletin de versement :
le mode de gestion retenue « Gestion pilotée »,
le profil d’investissement choisi,
l’horizon de son placement. A défaut, celui-ci est calculé en fonction de la date de naissance du salarié (à partir du numéro INSEE) et de la date théorique de départ en retraite en vigueur au moment de l’adhésion (64 ans),
le montant et la périodicité de son versement.
A chaque versement
Dès lors que l’adhérent détient déjà des avoirs en gestion pilotée, il indique simplement le montant à verser. La répartition des sommes versées est déterminée selon la grille d’allocation en fonction du profil d’investissement choisi et de la durée restant à courir jusqu’au terme du plan.
L’adhérent souhaitant modifier les paramètres de sa gestion pilotée peut à tout moment indiquer :
le nouveau profil d’investissement,
le nouvel horizon de placement (date de liquidation envisagée)
La nouvelle répartition des versements s’appliquera dès la prise en compte de la modification sachant que tous ses avoirs déjà en stock seront réaffectés en fonction de la nouvelle grille.
Les rééquilibrages
Tous les trimestres, un ajustement des supports de placement permet de corriger les écarts entre la répartition cible et la valorisation des différents supports d’investissement. (les performances variables des différents supports pouvant créer des déformations de l’allocation d’un trimestre sur l’autre).
La désensibilisation
La désensibilisation est réalisée annuellement sur la base de l’allocation prévue dans la grille à la date anniversaire de l’adhérent sur la valeur de part suivant la fin du trimestre civil au cours duquel intervient sa date anniversaire.
Exemple : Un salarié ayant choisi le profil Equilibré Horizon Retraite LIV qui à sa date anniversaire serait à 10 ans de sa retraite, verrait son allocation passer de :
Fonds monétaire Fonds Obligataire Fonds actions monde Fonds Convictions Euro Fonds Retraite Actifs Privés Fonds PME ETI DE 11,91 % 34,87 % 23,81 % 11,91 % 10,50 % 7,00 % A 16,85 % 33,15 % 22,87 % 11,43 % 10,00 % 5,70 %
L’épargnant conserve la possibilité à tout moment de changer son mode de gestion financière en revenant à la gestion libre pour tout ou partie de ses avoirs.
Il peut également communiquer à Crédit Mutuel Epargne Salariale une nouvelle date estimée de départ à la retraite ; l’allocation d’actif sera alors modifiée en conséquence.
Il peut également choisir d’investir une partie de ses avoirs dans la gestion pilotée et conserver une gestion libre pour l’autre partie.
CONSEQUENCES DU CHANGEMENT DE PROFILS DE GESTION PILOTEE – TRANSFERT DES AVOIRS
Pour faire suite à la modification de la gestion pilotée, il est décidé de transférer les avoirs investis en gestion pilotée vers la nouvelle allocation d’actifs selon la correspondance de profils suivante et dans les FCPE définis au paragraphe précisant les fonds de la gestion pilotée.
Profils de gestion pilotée d’origine
Profil de gestion pilotée d’accueil
Profil Prudent Horizon Retraite Profil Prudent Horizon Retraite - LIV Profil Equilibre Horizon Retraite Profil Equilibre Horizon Retraite - LIV Profil Dynamique Horizon Retraite Profil Dynamique Horizon Retraite - LIV
Les signataires ont pris note des modifications suivantes entre les nouveaux et anciens profils :
Au sein des actifs à faible risque (SRI 1 et 2), une diminution de la part obligataire au profit du monétaire, à partir de 20, 15 et 13 ans de l’âge de départ en retraite selon les profils ;
Une augmentation de 10 points de pourcentage à 30 ans de la poche d’actifs risqués ;
Une diversification des actions grandes capitalisations pour avoir une exposition équilibrée entre les Etats-Unis et la Zone Euro avec désormais 2 fonds.
Les épargnants conservent la possibilité de passer de la gestion pilotée à la gestion libre (et inversement) ou de changer de profil de gestion pilotée parmi les profils proposés au sein du Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif.
Les épargnants désirant demander le changement de profil de gestion pilotée pourront le faire gratuitement, à tout moment après le transfert, depuis leur compte d’épargne salariale. »
Le reste demeure sans changement.
Dispositions finales :
Le présent avenant de mise en conformité sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : https://accords-depot.travail.gouv.fr/
Il donnera lieu à une information à l’ensemble du personnel.
Le présent avenant s’appliquera à compter de son dépôt sur la plateforme dédiée et de sa transmission au teneur de compte.
Fait à ……………….…… , le ……………….……
SIGNATURES :
Pour l’ENTREPRISE :
Nom, prénom, qualité signature et cachet
LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ayant voté à la majorité de ses membres, dont le procès- verbal est annexé au présent accord, représenté par M.
……………….……………………
vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du ……………….……
Ou
LES DELEGUES SYNDICAUX DE L’ENTREPRISE
Les Délégués Syndicaux de l'entreprise représentant les organisations suivantes :
……………….…………..……………
……………….…………..……………
……………….…………..……………
……………….…………..……………
Ou
L’ENSEMBLE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE
Par référendum statuant à la majorité des 2/3
(dont le procès-verbal est joint au présent accord)
Pour l’ENTREPRISE (par DUE) :
Nom, prénom, qualité signature et cachet
PV de ratification des salariés
AVENANT DE MISE EN CONFORMITE DU REGLEMENT DE PERECOL
A LA LOI INDUSTRIE VERTE
CONCLU LE …………………………… ENTRE LA DIRECTION DE LA SOCIETE …………………………… ET LES SALARIES DE CETTE ENTREPRISE
Les salariés de la société …………………. qui ont signé ci-après, reconnaissent avoir pris connaissance du présent avenant et reçu toutes les informations utiles concernant cette transformation.
Ils répondent ci-dessous par OUI ou NON à la question suivante :
Approuvez-vous les dispositions du présent avenant (modification de la gestion pilotée) ?
NOM + Prénom
de TOUS les salariés
inscrits à l’Effectif
OUI
NON
SIGNATURE
Nombre total de salariés inscrits à l’effectif à la date de consultation : ………….
Nombre total de OUI = ……Avenant adopté à : ..…. % (≥ 2/3 des salariés)
Nombre total de NON = …… Avenant rejeté à : ..…..% (> 1/3 des salariés) (les absents sont comptabilisés « NON »)
