La société LINAGORA INVESTISSEMENTS, société par actions simplifiée au capital de 7.420 euros, dont le siège social est Tour Franklin, 31ème étage – 100/101 Terrasse Boieldieu 92042 PARIS LA DEFENSE CEDEX, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 434 023 842, représentée par son Président
D’UNE PART
ET
Le personnel de la société LINAGORA INVESTISSEMENTS, à savoir :
D’AUTRE PART,
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE :
A titre liminaire, il convient de rappeler que sont applicables au sein de la société LINAGORA INVESTISSEMENTS, les dispositions de la convention collective nationale Bureaux d’Études Techniques Cabinets d'Ingénieurs Conseils – Sociétés de Conseils N°3018.
Ainsi, ladite convention prévoit notamment que le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 130 heures pour les Employés, Techniciens et Agents de maîtrise. Aucun contingent annuel d’heures supplémentaires n’est toutefois prévu pour les cadres.
Aussi, à défaut de dispositions conventionnelles et ce conformément aux dispositions des articles L. 3121-39 et D. 3121-24 du Code du travail, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures.
Or, eu égard aux fonctions exercées par chacun des salariés de la société LINAGORA INVESTISSEMENTS lesquelles peuvent engendrer la nécessité de recourir aux heures supplémentaires au-delà de ce contingent, il est apparu opportun de fixer un contingent annuel d’heures supplémentaires supérieur à celui règlementairement défini.
C’est ainsi qu’en application des dispositions de l’article L. 3121-33 du Code du travail, les parties au présent accord, se sont réunies et ont convenu d’un commun accord de déterminer un contingent d’heures supplémentaires applicable au sein de l’entreprise.
A toutes fins utiles, les parties entendent préciser que compte tenu de l’absence de délégué syndical et d’instance représentative du personnel au sein de la société LINAGORA INVESTISSEMENTS en raison d’un effectif inférieur au seuil de onze (11) salariés, le présent accord a été conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail et R. 2232-10 et suivants du même Code, telles qu’elles résultent de la loi du 29 mars 2018 (Loi n°2018-217 du 29 mars 2018) et du décret du 26 décembre 2017 (Décret n°2017-1767 du 26 décembre 2017).
Les résultats du scrutin organisé en vue de recueillir l’approbation des salariés de la société LINAGORA INVESTISSEMENTS quant à cet accord, dans les proportions fixées par les dispositions de l’article L 2232-22 du Code du Travail, sont annexés aux présentes.
Article 1 – DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé pour l’ensemble des salariés relevant de la catégorie professionnelle des cadres, à 500 heures.
Article 3 – REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra faire l’objet d’une procédure de révision.
Cette dernière interviendra dans les conditions fixées à l’article L. 2232-21 du Code du travail.
Ainsi, dans l’hypothèse où l’initiative de la révision émanera de l’employeur, la consultation du personnel sur le projet d’avenant, devra être organisée à l’issue d’un délai de quinze (15) jours courant à compter de la communication à chaque salarié par courrier remis en main propre contre décharge ou par recommandé avec avis de réception, dudit projet.
Les modalités de consultation du personnel seront définies conformément aux dispositions des articles R. 2232-10 à R. 2232-12 du Code du travail.
Article 4 – DENONCIATION
Le présent accord pourra faire l’objet d’une procédure de dénonciation
Ainsi, lorsque la dénonciation émanera de l’employeur, cette dernière interviendra dans les conditions définies aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
La dénonciation ne pourra alors intervenir qu’à l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.
Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur à la DIRECCTE.
Lorsqu’elle émanera des salariés et ce conformément aux dispositions de l’article L. 2232-22 du Code du travail, la dénonciation ne pourra être effective qu’à la condition que ces salariés représentent les deux tiers du personnel et qu’ils notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l’employeur.
En outre, la dénonciation résultant de l’initiative des salariés ne pourra intervenir que pendant un délai d’un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l’accord.
Article 5 – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa ratification par les salariés de la société LINAGORA INVESTISSEMENTS.
Article 6 – DEPOT
Le présent accord ainsi que les résultats de la consultation des salariés, seront déposés dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir le dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte sur le portail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.
En outre, et ce conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord donnera lieu à publication au sein de la base de données nationale.
Fait à : PUTEAUX Le : 18 octobre 2018
Pour la société LINAGORA INVESTISSEMENTS
Les salariés de la société LINAGORA INVESTISSEMENTS :
