Accord collectif sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Au terme de la négociation annuelle pour 2026 sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, engagée dans l’entreprise, conformément à la loi du 13 novembre 1982, entre :
La société LINAMAR MONTFAUCON TRANSMISSION au capital de 6 382 360 Euros dont le siège social est situé, Avenue des Cévennes 43290 MONTFAUCON-EN-VELAY - N°SIRET 529 007 684 000 28 –
Code APE 285 D –
Représentée par Monsieur X agissant en qualité de Directeur de Site.
Et,
Monsieur Y Délégué syndical CFDT
Monsieur Z Délégué syndical CGT-FO
IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD
Art. 1er. - Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2211-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L. 2242-1 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
La Direction de l’entreprise et les délégations syndicales se sont rencontrées au cours de 4 réunions, tenues les 10 - 24 Février – 3 et 10 Mars 2026.
Au terme de ces négociations, les parties, qui ont pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, sont convenues des dispositions suivantes.
Art. 2 Son champ d'application est :
- la société LINAMAR MONTFAUCON TRANSMISSION
Le présent accord concerne :
- l'ensemble des salariés, à l’exception des cadres.
Art.3. - Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, à savoir pour la période du 1er Mars 2026 au 28 Février 2027.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Art.4. - Salaires effectifs
Il est convenu entre les parties les dispositions suivantes :
Dispositions mises en place au 01/03/2026 :
Augmentation Générale de 1.2% avec minimum de 25€ sur le salaire de base pour les Classes A à E.
Au prorata temporis, y compris pour le minimum de 25€.
Augmentation Générale de 12.50€ sur le salaire forfaitaire pour les Apprentis (Familles 1-2-3 et 4).
Augmentation Individuelle de 0.5% sur le salaire de base pour les Classes A à E.
Versée en respect de la grille d’évaluation des critères mentionnés sur le compte rendu de la 4ème réunion du 16 Janvier 2025 relative à l’évaluation des critères pour la mise en place des Augmentations Individuelles et rappelés ci-après :
. Performance et Disponibilité. . Autonomie/Polyvalence/ Tutorat. . Savoir-être/ Respect des règles/ Respect des consignes du chef d’équipe. . Absentéisme/ Ponctualité.
Transmission aux Organisations Syndicales des éléments appliqués par classification.
Autres Dispositions :
- Proposition d’embauche de 9 intérimaires entre le 1er Mars et le 31 Août 2026.
- Versement d’une PPV de 300€ conditionnée à l’atteinte de l’OE Budgété en cumul à fin juin soit 9.5% des ventes en comptabilité canadienne – (conditions d’attribution et de versement à rédiger).
. Versement d’une PPV de 300€ conditionnée à l’atteinte de l’OE Budgété en cumul à fin décembre soit 8.5% des ventes en comptabilité canadienne – (conditions d’attribution et de versement à rédiger).
Art.5- Durée effective du travail
La durée du travail telle qu’elle résulte de l’horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixé à 37h20mn conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise portant réduction de la durée du travail.
Art.6- Organisation des temps de travail
Les modalités d’organisation de la durée du travail fixées en application de l’accord d’entreprise portant réduction de la durée du travail en date du 23 mai 2008 modifiées par l’avenant du 9 juin 2016 sont maintenues.
Art.7 – Intéressement, participation et épargne salariale
Mise en place d’un PEE (Plan d’Epargne Entreprise) + PERCOL
(Plan d’épargne Retraite Collectif) en 2025.
Art. 8 : Consultation de la CSSCT
Le présent accord est soumis avant sa signature à la consultation de la CSSCT pour les mesures constituant un projet important au sens des dispositions de l’article L. 4612-8-1 du Code du travail.
Art. 9 : Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion pendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS 43. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Art. 10 : Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Art. 11 : Révision de l’accord
A la demande d’une ou plusieurs des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.
Art. 12 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra, moyennant un préavis de 3 mois, être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 à L. 2261-12 du Code du travail. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Art. 13 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.
Art. 14 : Publicité
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt : -Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Télé-Accords » accompagné des pièces prévues à l’Article D.2231-7 du Code du Travail. - Et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes du Puy-En-Velay.
Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.
Fait en cinq exemplaires originaux. A Montfaucon, le 11 Mars 2026.
Pour les organisations syndicales Pour la Direction
