Accord collectif sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail
Au terme de la négociation annuelle pour 2019 sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail, engagée dans l’entreprise, conformément à la loi du 13 novembre 1982, entre :
La société LINAMAR MONTFAUCON TRANSMISSION au capital de 6 382 360 Euros dont le siège social est situé, Avenue des Cévennes 43290 MONTFAUCON-EN-VELAY - N°SIRET 529 007 684 000 28 –
Code APE 285 D –
Représentée par Monsieur X agissant en qualité de Directeur d’Usine.
Et,
Monsieur Y Délégué syndical CFDT
Monsieur Z Délégué syndical CGT-FO
Il a été modifié l’article suivant :
Article 12 : durée de l'accord
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation périodique obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail. Il est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et cessera donc de produire effet de plein droit le 30 avril 2020. Il n’est pas tacitement reconductible.
Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.
A Montfaucon, le 9 juillet 2019.
Pour les organisations syndicales Pour la Direction
