La société Linamar Saint Chamond dont le siège social est situé 74 rue Sibert 42400 Saint Chamond, représentée par Mr Cédric FEBBRARO, Directeur Général,
Art. 1er. - Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2211-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L. 2242-1 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
Son champ d'application est : La société Linamar Saint Chamond, situé 74 rue Sibert 42400 Saint Chamond.
Art. 2. - Le présent accord est conclu dans le cadre des négociations salariales annuelles pour l’année 2022.
Les parties se sont rencontrées les 07, 13 et 20 juin 2022.
Art. 3. - Salaires effectifs
L’augmentation des salaries effectifs sera appliquée de la manière suivante :
Personnel concerné : ensemble des salariés de la société (excepté les cadres du Comité de Direction) ayant une ancienneté minimum de 6 mois au 01 juin 2022.
Applicable au 1er septembre 2022, cette date étant applicable uniquement pour l’accord NAO 2022.
Une augmentation générale du salaire de base de 3% mensuel brut
Une prime « dispositif Macron » (exonération de charges et impôts) de 200€ nets, proratisée en fonction de la durée contractuelle de travail et sous condition de travail effectif de 10 mois minimum entre le 1er juin 2021 et le 31 mai 2022 et dont les modalités seront précisées lorsque les textes de loi seront publiés.
Art. 4 - Durée et organisation du temps de travail
La durée et l’organisation du temps de travail en vigueur reste inchangée conformément aux dispositions de l'accord d'entreprise portant réduction de la durée du travail. Il est convenu que, dans un délai d’un mois maximum après la signature du présent accord, l’entreprise proposerait aux délégués syndicaux, un avenant à l’accord temps de travail permettant de porter le paiement des jours de repos de 5 à 10 jours.
Art. 5. – Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Un accord en matière d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes existe au sein de l’entreprise.
L’index égalité hommes femmes applicable pour l’année 2021 dans les entreprises comprises entre 50 et 250 salariés a été présenté au CSE.
Art. 6. – Prévoyance / Mutuelle :
Un régime de prévoyance / mutuelle pour tous existe déjà au sein de l’entreprise.
Le régime de frais de santé a été revu en 2022.
Il est convenu que le montant de la participation de l’employeur pour les frais de santé des non cadres et assimilés sera portée de 34€ à 49 € à compter du1er septembre 2022.
Il est rappelé que l’accord de branche prévoit une révision des contrats frais de santé qui n’atteindrait pas le panier de soin minimum prévu par la convention collective au 1er janvier 2023.
Art. 7. - Le présent accord donnera lieu, à un dépôt en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès le Direccte de la Loire et un dépôt d’un exemplaire au greffe du conseil des prud’hommes de la Loire.
Le présent accord sera versé dans la base de données prévue à l’article 2231-5-1 du code du travail après anonymisation (en version.doc).
A Saint-Chamond, le 24 juin 2022
Société LINAMAR SAINT CHAMOND Représentée par Monsieur FEBBRARO
Le Syndicat FO représenté
Le Syndicat CGT représentéLe Syndicat CFDT représenté
