La société XXXXXXXXXX dont le siège social est situé …………………, représentée par XXXXXX, Responsable des Opérations
D'une part
Et
L'organisation syndicale FO représentée par son délégué syndical XXXXX L'organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical XXXXX
D'autre part
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément aux dispositions du Code du travail, la Direction de l’entreprise XXXXXXXXXX a décidé d’engager la négociation périodique obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
La Direction de l’entreprise et les délégations syndicales se sont rencontrées les 3, 16 et 19 juin 2026 (d’un commun accord, la réunion du 23 juin préalablement fixée a été avancée au 19 juin 2026).
Au cours de cette négociation, un conflit collectif a débuté le 16 Juin 2026.
A l’issue des discussions du 19 juin 2026, il a été convenu ce qui suit à titre de protocole d’accord de fin de conflit.
Article 1er – Accord des parties
Concomitamment à la signature du présent protocole d’accord de fin de conflit, les parties s’engagent :
A régulariser l’accord NAO pour l’exercice 2026 (annexe 1)
A faire application de la décision unilatérale portant versement d’une prime de partage de la valeur daté du 29 juin 2026 (annexe 2).
Les engagements pris au terme du présent protocole, de l’accord NAO et de la décision unilatérale portant versement de PPV constituent un tout indivisible obligeant chacune des parties.
Article 2 – Modalités de fin de conflit
Les organisations syndicales et les salariés s’engagent à mettre fin à la grève débutée le 16 juin 2026 et à reprendre immédiatement le travail dans des conditions d’exécution normales et dans un climat apaisé. Chaque salarié gréviste s’est engagé à reprendre immédiatement son poste à ses horaires habituels de travail à effet du 19 juin 2026 à 21 Heures. - Aucune sanction ni poursuite pour des faits liés directement ou indirectement à cette grève ne seront engagées par les parties sous réserve de faits constitutifs d’une faute lourde étrangère à l’exercice normal du droit de grève
- Toutes les parties s’engagent à respecter de bonne foi les clauses du présent accord. - Il sera appliqué une retenue de salaire à chaque salarié gréviste pour chaque jour de grève. - Les salariés et les syndicats FO et CGT s’engagent dès signature de cet accord à évacuer la totalité du site et supprimer tout matériel et signe en lien avec la grève. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et trouvera à s’appliquer à compter de sa date de signature.
Un suivi de l’accord est réalisé par la Direction de l’entreprise au cours de son exécution.
Le présent accord pourra être révisé et dénoncé conformément aux dispositions légales applicables.
Article 3 - Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Article 4 - Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 5 – Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Etienne.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, aux syndicats.
