ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CALENDRIER DES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
Entre les soussignés :
La société XXXXXXXXXXXX, dont le siège social est situé ………….,, immatriculée au RCS ……………..de représentée par XXXXXXXXXX, Responsable des Opérations, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « l’Entreprise »,
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale
FO, représentée par son délégué syndical XXXXXXXXXX,
L’organisation syndicale
CGT, représentée par son délégué syndical XXXXXXXXXX,
Ci-après désignées individuellement « l’Organisation syndicale » et collectivement « les Organisations syndicales représentatives »,
D’autre part,
Ci-après désignés ensemble « les Parties »,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) de l’année 2026, clôturées en date du 23 juin 2026, les Parties ont souhaité adapter, conformément aux dispositions de l’article L. 2242-11 du Code du travail, le calendrier social de l’Entreprise, afin de :
renforcer la cohérence entre les négociations salariales et les cycles budgétaires,
améliorer la lisibilité et l’efficacité du dialogue social,
articuler de manière pertinente les échéances sociales
Le présent accord d’entreprise a pour objet d’aménager le calendrier des Négociations Annuelles Obligatoires au sein de l’Entreprise.
Il est conclu dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables en matière de négociations obligatoires.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail à la société XXXXXXXXXX et relevant de son établissement de ………...
Article 2 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de fixer les nouvelles modalités de périodicité et de calendrier des Négociations Annuelles Obligatoires au sein de l’Entreprise.
Article 3 – Périodicité et calendrier des Négociations Annuelles Obligatoires
Par dérogation au calendrier habituellement en vigueur au sein de l’Entreprise, les Parties conviennent de ce qui suit :
Pour l’année 2027 : les Négociations Annuelles Obligatoires, initialement organisées au mois de juin, seront décalées et se tiendront à compter de fin septembre 2027.Les mesures qui en découleront éventuellement auront vocation à entrer en application à compter du 1er janvier 2028, sauf dispositions spécifiques négociées au sein de l’accord issu de ces NAO.
À compter de l’année 2027 (régime pérenne), les Parties conviennent que les Négociations Annuelles Obligatoires seront organisées chaque année à compter de fin septembre.
Ce nouveau calendrier vise à garantir une meilleure articulation avec les exercices budgétaires de l’Entreprise et à renforcer la lisibilité du dialogue social.
Article 4 – Suivi de l’accord
Les Parties conviennent de se réunir, à l’initiative de l’Entreprise ou de l’une des Organisations syndicales signataires, au plus tard dans les trois (3) mois suivant la tenue des NAO débutés fin septembre 2027, afin de dresser un bilan de la mise en œuvre du présent accord, notamment :
sur l’articulation entre le nouveau calendrier des NAO et les exercices budgétaires,
et, plus généralement, sur la qualité du dialogue social résultant de cette nouvelle organisation.
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une
durée indéterminée. Les nouvelles dispositions s’appliqueront dans les conditions et pour la durée précisée aux articles 3 et 4 ci-dessus.
Article 6 – Révision de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord peut être révisé à tout moment par voie d’avenant. Toute demande de révision doit être formulée par écrit et adressée à l’ensemble des autres signataires. Elle devra être accompagnée de propositions nouvelles sur les points dont la révision est souhaitée. Une négociation s’engagera dans un délai maximum de trois (3) mois à compter de la réception de la demande de révision. Les avenants de révision seront conclus et validés dans les mêmes conditions de majorité que le présent accord.
Article 7 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé par l’Entreprise ou par une ou plusieurs Organisations syndicales représentatives signataires dans les conditions prévues par le Code du travail. La dénonciation est notifiée par écrit aux autres Parties et donne lieu à dépôt dans les formes légales.Elle entraîne l’ouverture de négociations en vue de la conclusion d’un accord de substitution, conformément aux dispositions légales applicables.
Article 8 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise, qu’elles soient ou non signataires.
Il sera déposé par l’Entreprise, à son initiative, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment :
dépôt dématérialisé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail,
remise d’un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.
L’Entreprise assurera également l’information des salariés par tout moyen habituel de diffusion interne (intranet, affichage, etc.).
Article 9 – Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de l’autorité administrative compétente.
Fait à …………., le 23 juin 2026, en autant d’exemplaires que de Parties plus un exemplaire pour le dépôt.
