ayant son siège au n°116b, avenue des Champs Elysées – 75008 PARIS
représentée par
X X
agissant en qualité de
X X
La société LINCOLN DEV SAS
ayant son siège au n°116b, avenue des Champs Elysées – 75008 PARIS
représentée par
X X
agissant en qualité de
X X
La société DIGITAL JOBS MANAGEMENT & SEARCH SAS
ayant son siège au n°116b, avenue des Champs Elysées – 75008 PARIS
représentée par sa Présidente, la société LINCOLN TALENT SAS,
elle-même représentée par X X
agissant en qualité de X X
ci-après dénommées « le groupe ou les sociétés du groupe » d’une part, et,
Le CSE représentant les sociétés du groupe LINCOLN regroupées en UES d’autre part.
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de mettre en place une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE), conformément aux dispositions de l'article L.2312-21 du Code du travail, au sein des sociétés du groupe. Il est rappelé que la BDESE a pour objet de rassembler les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à la disposition du comité social et économique (CSE). Le rassemblement de toutes ses données sera complet au plus tard fin septembre 2024. Elle doit contribuer à donner une vision claire et globale de la stratégie, de la politique RH et de la répartition de la valeur créée par l'activité des sociétés du groupe. Elle doit permettre aux élus d'exercer utilement leur mandat.
ARTICLE 1. – CHAMPS D’APPLICATION DE LA BDESE
La BDESE est mise en place au niveau des sociétés du groupe LINCOLN regroupées en UES. Le présent accord est applicable au comité social et économique de l’UES des sociétés du groupe LINCOLN. Les dispositions du présent accord s’appliquent aux Instances Représentatives du Personnel ayant un mandat en cours :
Les membres de la délégation du personnel au comité social et économique (titulaires et suppléants)
La perte du ou des mandats entraîne la suppression immédiate des droits d'accès à la BDESE.
ARTICLE 2. – SUPPORT
Les parties décident de mettre en place la BDESE par l’intermédiaire d’un support informatique. Les logiciels Excel et Power Point d’Office 365 sont les logiciels retenus pour la base de données. Tous les utilisateurs autorisés disposent d’un accès sécurisé et personnel aux logiciels Excel et Power Point d’Office 365. Chaque utilisateur possède des codes d’accès individuels et strictement personnels. La BDESE est accessible en permanence aux utilisateurs identifiés, à partir d’un poste informatique disposant d’une connexion internet, sous réserve des interruptions liées à la maintenance du logiciel ou ses modalités de fonctionnement.
ARTICLE 3. - ARCHITECTURE
L'architecture générale de la BDESE est organisée autour des trois grandes consultations du comité social et économique prévues par l'article L.2312-17 du Code du travail, à savoir :
La consultation sur les orientations stratégiques de la Société ;
La consultation sur la situation économique et financière de la Société ;
La consultation sur la politique sociale de la Société, les conditions de travail et l'emploi.
Les informations sont présentées principalement sous forme de données chiffrées. Elles peuvent également être présentées sous forme littéraire.
ARTICLE 4. – DONNEES ACCESSIBLES DANS LA BDESE
En présence d’un accord, la base de données accessibles au sein de la BDESE comprend 8 thématiques obligatoires qui sont rappelées ci-dessous. Ces données contribuent à une vision d’ensemble des sociétés du groupe et servira de base pour la consultation sur les orientations stratégiques.
Investissements ;
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise ;
Fonds propres et endettement ;
Rémunération ;
Activités sociales et culturelles
Rémunération des financeurs ;
Flux financiers à destination de l’entreprise ;
Conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
ARTICLE 5. – MISE A JOUR ET HISTORIQUE DES INFORMATION DELIVREES SUR LA BDESE
La BDESE est actualisée et alimentée par la Direction Générale. La mise à jour se fera une fois par an pour chaque thématique, en fonction de l’agenda des informations et consultations obligatoires
.
Ces informations portent sur les deux années précédentes et l'année en cours et intègrent des perspectives sur les trois années suivantes.
ARTICLE 6. – CONFIDENTIALITE
Conformément à l'article L. 2312-36 du Code du travail et à l’accord de confidentialité RGPD, l'ensemble des représentants du personnel visés à l'article 1 sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations intégrées dans la BDESE, en particulier celles revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par le Groupe. Les informations figurant dans la BDESE qui revêtent un caractère confidentiel sont présentées comme telles par la Direction. La durée du caractère confidentiel est précisée sur le document, si la confidentialité n’est pas permanente. Les documents présentant un caractère fort de confidentialité comportent au moment de la consultation et de l’impression un filigrane.
ARTICLE 7. – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de sa signature par les parties. Il pourra être révisé, modifié par avenant signé par le Directeur Général et une ou plusieurs organisations syndicales signataires. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction du Groupe, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.22619 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois. Le présent accord sera déposé, à l'initiative de la Direction, à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte), de façon dématérialisée et selon les modalités définies sur le site accords-depot.travail.gouv.fr, ceci au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la date limite prévue à l'article L. 3314-4. L’ensemble des Salariés sera informé du présent accord par voie d’affichage, dont un exemplaire original est remis à chacun des représentants à l’accord.
Cet accord reste disponible à la consultation auprès du bureau CSE.
Fait à Paris en trois exemplaires originaux, le 29 septembre 2024
Pour les sociétés du groupe LINCOLN, Monsieur X X Directeur Général
Pour le CSE représentatif de l’UES Monsieur X X Secrétaire du CSE
Annexe 1 : Charte Confidentialité des informations
Certaines informations sont sensibles, voire très sensibles pour la société. Chaque personne pouvant consulter des données dans La Base de Données Economiques Sociales et Environnementales (« BDESE ») s’engage préalablement sur le respect de la confidentialité. Certaines informations peuvent, après consultation des instances, perdre leur caractère de confidentialité. D’autres informations conservent le caractère confidentiel et sont présentées comme telles par l’employeur dans la BDESE. Ainsi, par exemple, des documents relatifs à la gestion prévisionnelle ou certaines données financières peuvent avoir ce degré de confidentialité. C’est l’employeur qui décide d’attribuer ou pas un caractère confidentiel aux informations qu’il délivre. Tout document ajouté par l’employeur à la BDESE et ne figurant pas dans la liste du contenu de la BDESE portera un filigrane de confidentialité si nécessaire. L’article R.2323-7-2 du Code du travail prévoit en outre que lorsque des informations confidentielles sont présentées comme telles par l’employeur dans la base de données, il précise la durée du caractère confidentiel de ces informations, que les personnes ayant accès à la base sont tenues de respecter.
Pour les sociétés du groupe LINCOLN, Monsieur X X Directeur Général
Pour le CSE représentatif de l’UES Monsieur X X Secrétaire du CSE
Annexe 2 : Contenu de l’accord BDESE (format tableau Excel) - Article R2312-8 du code du travailLe contenu ci-dessous peut être amené à évoluer.
CODE RUBRIQUE
CODE SOUS RUBRIQUE
SOUS RUBRIQUE
DOCUMENT FOURNI
DATE APPROXIMATIVE / RYTHME
I -
INVESTISSEMENTS
A – INVESTISSEMENT SOCIAL
Rapport annuel
Fourni 1 fois par an
1)
Évolution des effectifs par type de contrat, par âge et par ancienneté :
Évolution des effectifs retracée mois par mois ;
Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ;
Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ;
Nombre de salariés temporaires ;
Nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure;
Nombre des journées de travail réalisées au cours des douze derniers mois par les salariés temporaires ;
Nombre de contrats d'insertion et de formation en alternance ouverts aux jeunes de moins de vingt-six ans ;
Motifs ayant conduit l'entreprise à recourir aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de travail temporaire, aux contrats de travail à temps partiel, ainsi qu'à des salariés appartenant à une entreprise extérieure ;
Fourni 1 fois par an
2)
Indication des actions de prévention et de formation que l'employeur envisage de mettre en œuvre, notamment au bénéfice des salariés âgés, peu qualifiés ou présentant des difficultés sociales particulières ;
Fourni 1 fois par an
3)
Evolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer :
Actions entreprises ou projetées en matière d'embauche, d'adaptation, de réadaptation ou de formation professionnelle ;
Déclaration annuelle prévue à l'article L. 5212-5 à l'exclusion des informations mentionnées à l'article D. 5212-4 ;
DOETH Fourni 1 fois par an
4)
Evolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans
Fourni 1 fois par an
5)
Formation professionnelle : investissement en formation :
Les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise telles qu'elles résultent de la consultation prévue à l'article L. 2312-24 ;
Le résultat éventuel des négociations prévues à l'article L. 2241-6 ;
Les conclusions éventuelles des services de contrôle faisant suite aux vérifications effectuées en application des articles L. 6361-1, L. 6323-13 et L. 6362-4 ;
Le bilan des actions comprises dans le plan de formation de l'entreprise pour l'année antérieure et pour l'année en cours comportant la liste des actions de formation, des bilans de compétences et des validations des acquis de l'expérience réalisés, rapportés aux effectifs concernés répartis par catégorie socioprofessionnelle et par sexe ;
Les informations, pour l'année antérieure et l'année en cours, relatives aux congés individuels de formation, aux congés de bilan de compétences, aux congés de validation des acquis de l'expérience et aux congés pour enseignement accordés ; notamment leur objet, leur durée et leur coût, aux conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ou reportés ainsi qu'aux résultats obtenus ;
Le nombre des salariés bénéficiaires de l'abondement mentionné à l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 6315-1 ainsi que les sommes versées à ce titre ;
Le nombre des salariés bénéficiaires de l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1. Le bilan, pour l'année antérieure et l'année en cours, des conditions de mise en œuvre des contrats d'alternance :
Les emplois occupés pendant et à l'issue de leur action ou de leur période de professionnalisation ;
Les effectifs intéressés par âge, sexe et niveau initial de formation ;
Les résultats obtenus en fin d'action ou de période de professionnalisation ainsi que les conditions d'appréciation et de validation. Le bilan de la mise en œuvre du compte personnel de formation ;
Plan de développement des compétences
Fourni 1 fois par an
6)
Conditions de travail :
Durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail ;
Données sur le travail à temps partiel :
Nombre, sexe et qualification des salariés travaillant à temps partiel ;
Horaires de travail à temps partiel pratiqués dans l'entreprise ;
Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail prévu au 2° de l'article L. 2312-27 établi à partir des analyses mentionnées à l'article L. 2312-9 et fixant la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir dans les mêmes domaines afin de satisfaire, notamment :i-Aux principes généraux de prévention prévus aux articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 4221-1* ;ii-A l'information et à la formation des travailleurs prévues aux articles L. 4141-1 à L. 4143-1* ;iii-A l'information et à la formation des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et des salariés temporaires prévues aux articles L. 4154-2 et L. 4154-4* ;iv-A la coordination de la prévention prévue aux articles L. 4522-1 et L. 4522-2* ;
* DUERP Fourni 1 fois par an
CODE RUBRIQUE
CODE SOUS RUBRIQUE
SOUS RUBRIQUE
DOCUMENT FOURNI
DATE APPROXIMATIVE / RYTHME
I -
INVESTISSEMENTS
B – INVESTISSEMNT MATERIEL ET IMMATERIEL
Rapport annuel
Fourni 1 fois par an
1)
Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations).
Fourni 1 fois par an
2)
Dépenses de recherche et développement
Fourni 1 fois par an
3)
Mesures envisagées en ce qui concerne l'amélioration, le renouvellement ou la transformation des méthodes de production et d'exploitation ; et incidences de ces mesures sur les conditions de travail et l'emploi
Fourni 1 fois par an
CODE RUBRIQUE
CODE SOUS RUBRIQUE
SOUS RUBRIQUE
DOCUMENT FOURNI
DATE APPROXIMATIVE / RYTHME
II -
ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Fourni 1 fois par an
A -
Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise par catégorie professionnelle :
Effectif par type de contrat, par catégorie professionnelle et par sexe
Répartition des embauches par catégorie professionnelle et type de contrat de travail. Définition : embauches réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année considérée.
Répartition des effectifs selon la durée du travail
Répartition des effectifs selon l'organisation du travail
Répartition des mobilités par catégorie professionnelle et par sexe
Taux d'accès aux fonctions de direction par sexe
Index Egalite Femme Homme
Fourni 1 fois par an, autour du 1er mars de l’année
B -
Rémunérations et déroulement de carrière :
Evolution salariale par catégorie professionnelle et par sexe
Rémunération médiane par type de contrat, par catégorie professionnelle et par sexe (Information annuelle)
Rémunération moyenne par tranche d'âge
Nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunérations
Répartition des promotions par catégorie professionnelle
C-
Age et ancienneté :
Age moyen par catégorie professionnelle
Ancienneté moyenne dans la catégorie professionnelle
Fourni 1 fois par an, autour du 1er mars de l’année
D -
Santé et sécurité au travail :
Répartition par poste de travail selon : exposition à des risques professionnels, pénibilité, dont le caractère répétitif des tâches
Accidents de travail, accidents de trajet et maladies professionnelles (répartition H F)
Nombre d'accidents de travail/trajet ayant entraîné un arrêt de travail(répartition H F)
Répartition des accidents par éléments matériels selon les modalités définies au 3.2 de l'article R. 2323-17
Nombre de journée d'absence pour accidents de travail, accidents de trajet ou maladies professionnelles
Maladies
Maladies ayant donné lieu à un examen de reprise du travail
E -
Indicateurs relatifs à l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale :
Existence d'un complément de salaire versé par l'employeur pour le congé de paternité, le congé de maternité, le congé d'adoption (ex jour enfant malade, congé paternité supplémentaire, etc.)
Nombre de jours de congés de paternité pris par le salarié par rapport au nombre de jours de congés théoriques
Existence de formules d'organisation du travail facilitant l'articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle (télétravail, accord managérial, forfait jours, flextime, etc.)
F -
Répartition du nombre de jours ouvrés d'absence et de congés par catégorie professionnelle et par sexe (Information annuelle)
G -
Conditions de travail:
Passages au temps partiel par catégorie professionnelle et par sexe
Passages de temps partiel à temps complet par catégorie professionnelle et par sexe
CODE RUBRIQUE
CODE SOUS RUBRIQUE
SOUS RUBRIQUE
DOCUMENT FOURNI
DATE APPROXIMATIVE / RYTHME
III
FONDS PROPRES, ENDETTEMENT ET IMPOTS
Bilan comptable
Une fois par an
A -
Capitaux propres de l'entreprise
B -
Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières
C -
Impôts et taxes
CODE RUBRIQUE
CODE SOUS RUBRIQUE
SOUS RUBRIQUE
DOCUMENT FOURNI
DATE APPROXIMATIVE / RYTHME
IV -
RÉMUNÉRATION DES SALARIÉS ET DIRIGEANTS
Fourni 1 fois par an
Evolution des rémunérations :
Frais de personnel y compris cotisations sociales
Evolutions salariales par catégorie et par sexe
Salaire de base minimum
Salaire moyen ou médian par sexe et catégorie professionnelle
Epargne salariale : intéressement, participation
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CODE SOUS RUBRIQUE
SOUS RUBRIQUE
DOCUMENT FOURNI
DATE APPROXIMATIVE / RYTHME
V -
ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
A -
Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise
CODE RUBRIQUE
CODE SOUS RUBRIQUE
SOUS RUBRIQUE
DOCUMENT FOURNI
DATE APPROXIMATIVE / RYTHME
VI -
FINANCEURS
Bilan comptable
Une fois par an
A -
Rémunération des actionnaires (revenus distribués)
B -
Rémunération de l'actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus)
CODE RUBRIQUE
CODE SOUS RUBRIQUE
SOUS RUBRIQUE
DOCUMENT FOURNI
DATE APPROXIMATIVE / RYTHME
VII -
FLUX FINANCIERS A DESTINATION DE L’ENTREPRISE
Bilan comptable
Une fois par an
A-
Aides publiques : aides ou avantages financiers consentis à l'entreprise par l'Union européenne, l'État, une collectivité territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privé chargé d'une mission de service public, et leur utilisation. Pour chacune de ces aides, il est indiqué la nature de l'aide, son objet, son montant, les conditions de versement et d'emploi fixées, le cas échéant, par la personne publique qui l'attribue et son emploi.
B -
Réduction d'impôts et Crédits d’impôts
C -
Exonération et réductions de cotisations sociales
D -
Mécénat
E -
Résultats financiers :
-Chiffre d'affaires, bénéfices ou pertes constatés-Résultats d'activité en valeur et en volume-Affectation des bénéfices réalisés
CODE RUBRIQUE
CODE SOUS RUBRIQUE
SOUS RUBRIQUE
DOCUMENT FOURNI
DATE APPROXIMATIVE / RYTHME
VIII
LES CONSEQUENCES ENVIRONNEMENTALES DE L’ACTIVITE DE L’ENTREPRISE
Fourni 1 fois par an
A -
Organisation de l'entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement
B -
Economie circulaire :
Prévention et gestion de la production de déchets : évaluation de la quantité de déchets dangereux définis à l' article R. 541-8 du code de l'environnement et faisant l'objet d'une émission du bordereau mentionné à l'article R. 541-45 du même code
Utilisation durable des ressources : consommation d'eau et consommation d'énergie
Changement climatique :
Identification des postes d'émissions directes de gaz à effet de serre produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l'entreprise (communément appelées " émissions du scope 1 ") et, lorsque l'entreprise dispose de cette information, évaluation du volume de ces émissions de gaz à effet de serre ;
Bilan des émissions de gaz à effet de serre prévu par l' article L. 229-25 du code de l'environnement ou bilan simplifié prévu par l' article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 pour les entreprises tenues d'établir ces différents bilans.
Bon pour accord sur le contenu de la BDESE,
Pour les sociétés du groupe LINCOLN, Monsieur X X Directeur Général
Pour le CSE représentatif de l’UES Monsieur X X Secrétaire du CSE
