d’une part ; La Société LINDE AMT TOULOUSE SAS, ayant son siège social sis au 66 bd de thibaud, 31100 Toulouse et représentée par M. XX en sa qualité de Directeur associé des opérations D'une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise représentées par Mr XX délégué syndical CFDT
Il a été convenu et arrêté ce qui suit, à l'issue de la négociation qui s’est tenue du 5 février au 5 mars 2025, conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail.
Article 1 : Champ d'application
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel embauché en CDI ou CDD à l’exception des cadres dont le job grade est égal ou supérieur à 18 et qui sont gérés par le Corporate.
Article 2 : Mesures salariales
La Direction et la Délégation syndicale se sont accordées sur l’application des dispositions suivantes au 1er avril 2025 :
Enveloppe globale de 3.5% du montant des salaires de base (x13 mois), répartie de la manière suivante :
Augmentation générale (AG) des salaires de base de 2 % ou garantie d’un minimum de 70€ brut / mois.
L’enveloppe de cette augmentation générale représente 2.58%.
Augmentation individuelle (AI) des salaires de base en moyenne de 0.92 %
L’augmentation individuelle dépendra de la tranche de salaire du salarié, de sa performance individuelle et de son compa-ratio.
Les tranches de salaire sont au nombre de 3 :
salaire annuel de base inférieur à 30 K€ brut
salaire annuel de base entre 30 et 45K€ brut
salaire annuel de base supérieur à 45K€ brut
Les 3 tranches de salaire auront le même budget d’augmentation globale (générale et individuelle) de 3.5%.
Les salariés entrés en cours d’année 2023/2024, recevront une augmentation individuelle proratisée.
Pour chaque tranche de salaire, il sera fourni à la délégation syndicale un rapport indiquant la répartition de la performance et le % d’augmentation maximum et minimum.
Article 3 : Autres thèmes
La Direction et la Délégation syndicale se sont accordées sur l’ouverture de discussions courant 2025 sur :
la révision de l’accord des 35 heures
la révision de l’accord de participation
Etendre la plage des congés pour tous les salariés du 01 mai au 31 mai de chaque année
Un planning de réunions a été convenu.
La Direction et la Délégation syndicale ne se sont pas accordées sur l’ouverture de discussions courant 2025 sur le compte épargne temps et sur la négociation d’un accord d’intéressement.
Article 4 : Publicité et Dépôt
Conformément à l’article L.2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D.2231-2 et D. 2231-4 du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse. Ces dépôts seront effectués par l'employeur.
Cet accord sera diffusé sous X:\Partage\Ressources Humaines\NAO et affiché sur les panneaux d’affichage.
Fait à Toulouse, le 21 mars 2025
Mr XXMr XX Délégué syndical CFDTDirecteur associé des opérations
