ACCORD COLLECTIF RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR EN CAS D’AUGMENTATION EXCEPTIONNELLE DU BENEFICE NET FISCAL
Entre,
La Société LINDE AMT TOULOUSE SAS », sis 66 bd de Thibaud 31100 Toulouse, représentée par Monsieur XX, Président, d’une part
Et,
L’organisation syndicale signataire CFDT, représentée par Mr XX d’autre part.
Préambule
Le nouvel article L. 3346-1 du Code du travail modifié par la loi du 29 novembre 2023 impose aux entreprises d’au moins 50 salariés pourvues d’au moins un délégué syndical et soumises à l’obligation de mise en place de la participation de négocier sur la définition d’une augmentation exceptionnelle de son bénéfice défini au 1° de l'article L. 3324-1 du Code du travail et sur les modalités de partage de la valeur avec les salariés qui en découlent.
C’est dans ce contexte que la Direction de la société a convoqué les organisations syndicales représentatives de l’Entreprise à plusieurs réunions de négociation sur ce sujet qui se sont terminées le 26 mars 2025.
Article 1 : Champ d’application
Cet accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société LINDE AMT TOULOUSE SAS.
Article 2 : Définition du bénéfice exceptionnel et des indicateurs de déclenchement du dispositif de partage de la valeur
Les parties conviennent de définir la notion d’augmentation exceptionnelle du bénéfice conformément à l’article L3346-1 du code du travail tel qu’issu de la loi 2023-1107 du 29 novembre 2023.
Les parties rappellent que par bénéfice il faut entendre le bénéfice net fiscal tel que défini à l’article L3324-1 du code du travail.
Elles s’accordent en conséquence à considérer que constitue une augmentation exceptionnelle l’atteinte d’un Bénéfice net fiscal supérieur ou égal à 6 000 000 € (six millions d’euros) au titre de l’exercice en cours.
Article 3 : Modalités de partage de la valeur
Si une augmentation exceptionnelle de bénéfice telle que définie à l’article 2 devait se vérifier, et afin de permettre le partage de la valeur découlant de cette augmentation exceptionnelle du bénéfice, les parties engageraient une négociation afin de conclure un accord prévoyant le versement d’une prime de partage de la valeur.
Ainsi, il est convenu que l’entreprise s’engage à ouvrir une nouvelle négociation portant sur les modalités de partage de la valeur dans un délai de 2 mois suivant la validation des comptes par le commissaire aux comptes.
Article 4 : Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il s'appliquera à partir de l’exercice 2025, clos au 31/12/2025 puis aux 2 exercices suivants, clos au 31/12/2026 et 31/12/2027.
Article 5 : Révision de l’accord.
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans le mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 6 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois au moins.
Dans ce cas, la direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l'article L. 2261-9 du Code du travail.
Article 7 : Formalités
Conformément à l’article L.2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D.2231-2 et D. 2231-4 du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse. Ces dépôts seront effectués par l'employeur.
Cet accord sera diffusé sous X:\Partage\Ressources Humaines\NAO
