Accord d’entreprise relatif au maintien des cotisations au régime de retraite complémentaire dans le cadre d’un licenciement économique
Entre d’une part :
LINDE France, Société Anonyme, dont le siège social se situe 70 avenue Tony Garnier – 69007 LYON, représentée par, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée « L’Entreprise »
Et d’autre part : Les organisations syndicales représentatives :
CGT, représentée par, en sa qualité de délégué syndical ;
CFE-CGC, représentée par en sa qualité de délégué syndical.
Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »
PREAMBULE
L’article 81 de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire permet aux salariés dont le contrat de travail a été rompu pour motif économique, et qui ont adhéré au congé de reclassement, de continuer à acquérir des points de retraite complémentaire pendant la durée du congé de reclassement excédant le préavis, sous réserve du versement des cotisations patronales et salariales afférentes. Cette faculté étant subordonnée à la conclusion d’un accord au sein de l’entreprise, les parties se sont rapprochées en vue de conclure le présent accord. Cela étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Bénéficiaires
Le présent accord s’applique aux salariés concernés par une rupture de leur contrat de travail pour motif économique et qui adhèrent au congé de reclassement.
Article 2 - Durée du maintien des cotisations
Les cotisations de retraite complémentaire seront maintenues pendant toute la durée du congé de reclassement excédant le préavis, jusqu’au terme (ou la rupture) de celui-ci.
Article 3 - Assiette, taux et répartition des cotisations
Article 3.1. Assiette des cotisations
Pendant la période de préavis, le salarié percevra normalement son salaire, qui est soumis dans les conditions habituelles aux cotisations sociales et, notamment, aux cotisations salariales et patronales dues au titre du régime de retraite complémentaire obligatoire AGIRC-ARRCO. Pendant la durée du congé de reclassement excédant le préavis, les cotisations salariales au titre du régime complémentaire AGIRC-ARRCO - qui seront calculées comme si l’intéressé avait poursuivi son activité dans des conditions normales - seront déduites de l’allocation de reclassement.
Article 3.2. Taux et répartition
Le maintien du versement des cotisations salariales et patronales au régime complémentaire de retraite obligatoire AGIRC-ARRCO se fera selon les taux et la répartition en vigueur dans l’entreprise, sur la base du salaire perçu par les salariés bénéficiaires avant l’entrée dans le dispositif du congé de reclassement.
Article 4 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, prenant effet à la date de sa signature.
Article 5 – Publicité
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales. Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage et diffusion sur le SharePoint RH.
Article 6 – Dépôt
Le présent accord est établi en 4 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :
Un exemplaire sous forme électronique destiné à la Direction Départementale de l’Economie, l’Emploi du Travail et des Solidarités (DDEETS).
Le dépôt sera effectué sur la plateforme Télé Accords : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire signé destiné au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon
