Lindsay Europe SAS : L’Épinglerie, 72 300 La Chapelle d’Aligné - Siret 393 321 427 000 22 Représentée par xx xx, Agissant en qualité de Président.
D’une part,
Et :
Les membres titulaires élus du Comité Économique et Social (CSE), statuant à l’unanimité selon le procès-verbal de la réunion ordinaire du 14 décembre 2023, annexé au présent accord.
D’autre part,
Préambule :
En premier lieu, afin de permettre aux salariés et à l’entreprise une meilleure gestion du temps de travail et compléments de rémunération, un compte épargne-temps (CET) a été mis en place au sein de l’entreprise en 2016.
En second lieu, l’entreprise a souhaité accéder aux souhaits des salariés de gagner en flexibilité dans l’utilisation qui peut être faite du compte épargne-temps.
En dernier lieu, l’entrée en vigueur au 1er janvier 2024 de la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie engendre la nécessité d’une mise en conformité des règles régissant le compte épargne-temps.
C’est dans ce cadre que le présent accord a été négocié avec les membres élus du Comité Social et Economique.
Le présent accord a recueilli un avis favorable des membres élus du CSE au cours de la réunion ordinaire qui s’est tenue le 14 décembre 2023.
Périmètre de l’accord Le présent accord s’applique à la société Lindsay Europe.
Ouverture du compte épargne temps et salariés bénéficiaires La possibilité d’ouvrir un compte épargne-temps est offerte, sur la base du volontariat, aux salariés :
Relevant du périmètre défini à l’article 1 du présent accord,
Titulaires d’un contrat à durée indéterminée, sans condition d’ancienneté.
La société Lindsay Europe fera connaitre à tout collaborateur nouvellement embauché l’existence du compte épargne-temps. Le compte épargne-temps sera ouvert avec l’accord du salarié, après que ce dernier ait complété le formulaire d’ouverture de compte.
Alimentation du compte épargne temps Alimentation à l’initiative du salarié
Le compte épargne-temps pourra être alimenté à l’initiative des salariés par :
Les congés payés annuels légaux excédant 24 jours ouvrables par an ainsi que les congés payés supplémentaires, incluant les congés conventionnels auxquels le salarié pourrait avoir droit,
Les journées ou demi-journées de repos attribuées au titre de l’organisation du temps de travail (RTT des salariés dont le temps est exprimé en heures),
La rémunération des heures supplémentaires ainsi que leur majoration ou les jours de repos compensateur équivalents, attribués en remplacement de leur paiement,
Les éventuelles heures ou jours de repos attribués en contrepartie des heures supplémentaires effectuées dans la cadre du contingent annuel et qui n’auraient pas été affectés au compte épargne-temps par l’employeur en application de l’article 3.2 du présent accord,
Les journées ou demi-journées de repos attribuées au titre de la contrepartie obligatoire en cas de dépassement du contingent conventionnel d’heures supplémentaires,
Les heures effectuées au-delà de la durée contractuelle du travail prévue par une convention individuelle de forfait en heures,
Les journées ou demi-journées de repos attribuées au titre d’une convention de forfait en jours sur l’année,
Les augmentations ou les compléments du salaire de base, quelles qu’en soient la nature et la périodicité,
L’intéressement collectif des salariés aux résultats ou aux performances de l’entreprise.
L’alimentation du compte épargne-temps par le salarié se fera après que ce dernier ait complété le formulaire d’alimentation en vigueur.
Alimentation à l’initiative de l’employeur
Le compte épargne-temps pourra être alimenté à l’initiative de l’employeur par :
Les heures qui sont effectuées au-delà de la durée collective de travail ainsi que la majoration afférente, que celle-ci soit sous forme monétaire ou sous forme de repos ;
Les jours de congés payés excédant le congé principal et non pris en raison d’une incapacité de travail du salarié liée à une maladie ou à un accident, d’origine professionnelle ou non, après information préalable de ce dernier et sauf opposition de sa part.
Utilisation du compte épargne temps Le compte épargne-temps peut être utilisé à l’initiative du salarié pour financer un congé ou un passage à temps partiel, il peut également être liquidé sous la forme monétaire. Liquidation des droits inscrits au compte : Le salarié titulaire d’un compte épargne-temps peut, sous réserve d’en informer la société LINDSAY Europe dans
un délai de 30 jours, demander la liquidation ou le transfert d’une partie ou de la totalité des droits épargnés.
Les jours épargnés au titre de la cinquième semaine de congés payés ne peuvent pas faire l’objet d’une liquidation ou d’un transfert de droits, sauf en cas de rupture du contrat de travail. Ils sont utilisés exclusivement pour financer un congé ou un passage à temps partiel. (Articles L. 3141-28 et L. 3151-3 du Code du travail) Lors de la liquidation, une indemnité correspondant aux droits acquis, déduction faite des charges sociales dues par le salarié, est versée au salarié. Les charges sociales salariales et patronales exigibles sur cette indemnité sont acquittées par l’employeur lors de son règlement. Sauf exonération de charges fiscales dans les cas et les conditions prévues par la loi, cette indemnité est soumise au même régime fiscal que le salaire lors de sa perception par le salarié. Financement d’un congé ou d’un passage à temps partiel
Congés ou passage à temps partiel prévus par les dispositions légales ou conventionnelles
Le compte épargne-temps peut aussi être utilisé pour financer, à titre individuel, totalement ou partiellement, un congé ou un passage à temps partiel prévu par la loi ou par les dispositions conventionnelles applicables à l’entreprise (congé parental d’éducation, travail à temps partiel pour élever un enfant de moins de trois ans, congé sabbatique, congé proche aidant, congé de formation…). La durée et les conditions de prise de ces congés ou de ces passages à temps partiel se font dans les conditions définies par les dispositions légales ou conventionnelles qui les instituent.
Congé sans solde relevant de l’accord de l’employeur
Les droits épargnés sur le compte épargne-temps peuvent être utilisés pour financer un congé sans solde convenu d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. Le régime fiscal de l’indemnité correspondante est identique au régime fiscal applicable au salaire.
Congé ou passage à temps partiel spécifique
La convention collective nationale de la métallurgie, applicable au 1er janvier 2024, prévoit la possibilité d’utiliser le compte épargne-temps pour financer, totalement ou partiellement, un congé ou un passage à temps partiel dont le bénéfice ne serait pas ouvert aux salariés par des dispositions législatives ou conventionnelles. La demande du salarié devra être formulée par le salarié au moins 6 mois avant la date prévue pour son congé ou son passage à temps partiel. La durée et les conditions de prise de ces congés ou de ces passages à temps partiel se font dans les conditions définies par les dispositions conventionnelles qui les instituent. Valorisation du compte épargne temps Les éléments affectés au compte épargne-temps sont tous convertis en temps. Tout élément qui n’est pas exprimé en temps, alimentant le compte, est converti :
Pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures, en l’équivalent d’heures de repos sur la base du salaire horaire à la date de son affectation,
Pour les salariés rémunérés selon un forfait sans référence horaire ou selon un forfait défini en jours, les éléments affectés au compte sont convertis en l’équivalent de jours sur la base de la valeur d’une journée de travail.
La valeur des éléments inscrits au compte est revalorisée selon la date et le montant de l’évolution du salaire de base de I ‘intéressé. Les jours de repos affectés au compte épargne-temps et qui font l’objet d’une monétisation sont rémunérés au salarié sur la base de la valeur d’une journée de repos, calculée au moment de la liquidation partielle du compte.
Modalités de gestion du compte épargne temps Tenue du compte
Le compte épargne-temps est tenu et géré par l’employeur.
Alimentation et utilisation du compte
Le salarié alimente son compte épargne-temps en remplissant le formulaire prévu à cet effet et en vigueur dans l’entreprise au moment de la demande du salarié. Pour utiliser son compte épargne-temps, le salarié devra également utiliser le formulaire prévu à cet effet et en vigueur dans l’entreprise au moment de la demande du salarié. Garantie des éléments inscrits au compte
En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, les droits acquis dans le cadre du compte sont couverts par l’Assurance de Garantie des Salaires (AGS) dans les conditions fixées à l’article L. 3253-8 du Code du travail et dans la limite de six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage (soit 87 984 € en 2023) L’employeur communique, chaque année au salarié l’état de son compte.
Cessation et transmission du compte épargne temps Si le contrat de travail est rompu avant l’utilisation complète du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues par le salarié. Les charges sociales salariales et patronales exigibles sur cette indemnité sont acquittées par l’employeur lors de son règlement. Sauf exonération de charges fiscales dans les cas et les conditions prévues par la loi, cette indemnité est soumise au même régime fiscal que les salaires. Toutefois, en cas de rupture du contrat de travail, la valeur du compte du salarié peut être transférée de l’ancien au nouvel employeur sous réserve que ce dernier ait également mis en place un régime de compte épargne-temps. Ce transfert nécessite l’accord écrit entre l’ancien employeur, le nouvel employeur et le salarié. Après le transfert, la gestion du compte s’effectue conformément aux règles prévues par l’accord collectif applicable chez le nouvel employeur. Si un tel transfert n’est pas possible, le salarié peut convenir avec son ancien employeur que les droits épargnés inscrits à son compte épargne-temps sont consignés auprès de la Caisse des dépôts et consignations dans les conditions prévues aux articles D. 3154-5 et D. 3154-6 du Code du travail.
Durée, révision et dénonciation de l’accord Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fait l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du code du Travail.
Publicité de l’accord
L’accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes : Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur un exemplaire du présent accord sera déposé sur la plateforme numérique Télé Accords et sera, de fait, automatiquement transmis à la DREETS de la Sarthe. Un exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes du Mans.
Fait à La Chapelle d’Aligné en 3 exemplaires originaux, le 14 décembre 2023.
xx Membre élu du CSE xx Membre élu du CSE xx Président
