La Société Lindt & Sprüngli SAS, représentée par Madame Sophie ESNAULT, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines et représentant, pour la Direction, l’ensemble des établissements de Lindt & Sprüngli France
Ci-après Lindt France
D’une part
Et les organisations syndicales dûment mandatées à cet effet :
C.G.T. représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical F.O. représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical C.F.E.- C.G.C. représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical
D’autre part
Il est convenu ce qui suit en vertu d’un accord collectif d’Entreprise conforme aux dispositions des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail.
PRÉAMBULE
Les salariés des boutiques de la SAS Lindt & Sprüngli ont l’obligation de porter une tenue de travail dans le cadre de l’exécution de leur activité professionnelle.
Cette obligation tient d’une part à la politique commerciale et de publicité de la SAS Lindt & Sprüngli (notamment pour des raisons de visibilité, de promotion, d’identification du personnel par la clientèle) et d’autre part à des questions de salubrité (notamment pour la dégustation de chocolat/produits, le service au bar, la manipulation des produits, la mise en rayon…).
Le nettoyage et l’entretien de cette tenue de travail est, à la date du présent accord, à la charge des salariés. Ainsi, la SAS Lindt & Sprüngli a souhaité négocier un accord d’entreprise avec les organisations syndicales représentatives afin d’uniformiser le régime d’indemnisation des frais d’entretien des tenues de travail et de préciser les conditions d’attribution, le montant et les modalités de versement de la prime de blanchissage.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : PRINCIPES DU VERSEMENT DE LA PRIME DE BLANCHISSAGE
1.1 Salariés éligibles
Sont éligibles à l’allocation de la prime de blanchissage les salariés :
de l’ensemble des boutiques de la SAS Lindt & Sprüngli (ex : responsable de magasin, adjoint responsable de magasin, chocolatier, vendeurs) existantes ou futures ;
et qui sont soumis à une obligation de porter une tenue de travail.
1.2 Définition de la tenue de travail des salariés éligibles
La tenue de travail du personnel des boutiques est constituée par le vêtement uniforme, de couleur noire (Chemise, pull, pantalon, tablier) et siglé au nom de la société Lindt & Sprüngli.
Cet uniforme professionnel obligatoire et utilisé uniquement à des fins strictement professionnelles demeure la propriété de la SAS Lindt & Sprüngli qui le récupère en cas de cessation définitive du contrat de travail.
En cas de détérioration, perte ou vol, le salarié doit immédiatement le signaler à sa hiérarchie.
1.3 Régime social
Conformément à la position de l’Urssaf, la prime de blanchissage prévue par le présent accord est exonérée de cotisations et contributions sociales au titre des frais professionnels, sans production de pièces justificatives.
Le versement de la prime de blanchissage est conditionné au maintien de ce régime social.
Article 2 – MONTANT ET MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME DE BLANCHISSAGE
2.1 Montant de la prime
Le montant de la prime de blanchissage est fixé à un (1) euro par jour effectivement travaillé et est réputé couvrir en totalité les frais exposés par les salariés pour l’entretien de leur tenue de travail.
La prime de blanchissage n’est pas prise en compte pour le calcul de tout autre élément de rémunération, notamment des indemnités de congés payés, de la gratification annuelle, de la prime de vacances, de la rémunération variable.
2.2 Modalités de versement de la prime
La prime de blanchissage est versée avec le salaire de chaque mois pour les salariés éligibles, en fonction du nombre de jours effectivement travaillés.
Cette prime n’est donc pas versée pendant les périodes de suspension du contrat et/ou pendant les jours non effectivement travaillés.
L’allocation de cette prime résulte de l’obligation pour le salarié d’assurer lui-même l’entretien et le nettoyage fréquent de sa tenue de travail et cessera si la SAS Lindt & Sprüngli vient à prendre directement en charge l’entretien et le nettoyage des tenues de travail des salariés.
Article 3 – DISPOSITIONS FINALES
3.1 Durée – Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er août 2022.
3.2 Révision – Dénonciation – Caducité
Par ailleurs, le présent accord pourra faire l'objet d’une révision ou dénonciation dans le respect des dispositions légales en vigueur.
En cas de modification du régime social décrit à l’article 1.3, le présent accord sera caduc et cessera en conséquence de produire effet immédiatement.
3.3 Dépôt et Publicité
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la société pour l’ensemble des parties signataires du présent accord, en version signée des parties et en version publiable anonymisée, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail Téléaccords : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Les parties conviennent de la publication intégrale du présent accord.
Un exemplaire sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe de Conseil de Prud’hommes de Pau.
Un exemplaire original du présent accord sera remis à chacune des parties signataires.
Fait à Oloron Sainte-Marie, le 28 juin 2022 En 7 exemplaires sur 4 feuillets
D’une part
La Direction Générale, par délégation
La Directrice des Ressources Humaines
Représentant l’ensemble des établissements de Lindt & Sprüngli France XXXXXXXXXXXXXXXX
