CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION,
LE TEMPS DE TRAVAIL
ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE, L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
(Loi 2015-994 du 17 Août 2015)
Entre, la société LINDT & SPRUNGLI SAS, représentée par XXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur d’Etablissement d’Oloron, et représentant, pour la Direction, l’ensemble des établissements de Lindt & Sprüngli France
d’une part,
et les Organisations Syndicales représentatives de Lindt & Sprüngli France à savoir :
C.F.E.-C.G.C., représentée par XXXXXXXXXXXX,
C.G.T., représentée par XXXXXXXXXXXX,
d’autre part.
PREAMBULE
Suite aux différentes réunions qui se sont tenues sous la présidence de XXXXXXXXXXXX représentant la Direction Générale, avec les Délégués des Organisations Syndicales C.F.E.-C.G.C. et C.G.T. , un accord s’est dégagé concernant les points ci-après.
ARTICLE 1 - DISPOSITIONS GENERALES
– Champ d’application de l’accord
Il est expressément acté que tous les articles contenus dans le présent Accord d’Entreprise s’appliquent à toutes les catégories de personnel Lindt France, selon les conditions précisées au niveau de chaque article, certaines catégories de personnel pouvant être exclues de certains articles.
1.2 – Non cumul des dispositions
Toutes les dispositions contenues dans le présent accord ou reconduction d'accords précédents sont "à valoir" et ne peuvent se cumuler avec des dispositions législatives ou conventionnelles étendues qui interviendraient sur ces points.
ARTICLE 2 - EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
La Direction, comme les Organisations Syndicales, rappellent leur attachement à promouvoir et à veiller à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes.
Dans ce but, afin de garantir cette égalité, les acteurs du recrutement, ainsi que les managers, seront à nouveau sensibilisés sur ce sujet de façon à :
rédiger les offres d’emploi internes de manière à s’adresser indifféremment aux Femmes et aux Hommes,
choisir la candidature pour le poste en fonction de l’adéquation entre la qualification et l’expérience et des compétences requises pour l’emploi proposé,
promouvoir et valoriser, au moment des ouvertures de postes, ceux à dominante masculine auprès des femmes et vice-versa,
assurer l’égalité salariale entre les femmes et les hommes à métier équivalent, pour un même niveau de compétence, d’expérience, de responsabilité et de performance,
garantir l’égalité d’accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle.
Une vigilance est nécessaire dans le suivi des entrées de nouveaux collaborateurs, notamment sur les années à fort recrutement.
Les parties signataires conviennent, au constat des éléments remis (Documents de travail de préparation des négociations annuelles et l’égalité professionnelle F/H), qu’il n’existe pas, dans notre entreprise, de disparité notoire entre les Femmes et les Hommes qui nécessiterait des mesures spécifiques de traitement des écarts de rémunérations.
ARTICLE 3 - REMUNERATION
3.1 - Salaires Ouvriers/Employés (Niveau 1-Echelon 1 à Niveau 3-Echelon 3) et salaires Techniciens/Agents de Maîtrise (Niveau 4-Echelon 1 à Niveau 6-Echelon 2)
Une augmentation générale et collective de 3,6 % sur les salaires de base pour les Niveau 1-Echelon 1 à Niveau 6-Echelon 2 (selon la classification de la CCN 5BIAD) sera appliquée, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024, pour les salariés présents à l’effectif à la date de signature du présent accord,
embauchés avant le 1er septembre 2023 ou dont la date de reprise de l’ancienneté est antérieure au 1er septembre 2023, et qui ne sont pas en période de préavis.
L’effet rétroactif des dispositions ci-dessus se fera uniquement sur les salaires de base bruts mensuels sur lesquels s’appliquera l’ancienneté, mais en dehors de tous les autres éléments de paie.
La grille des salaires de base Lindt France sera réévaluée en tenant compte de ces mêmes augmentations de 3,6 % pour les niveaux et échelons ci-dessus indiqués, le mois de signature de l’accord si celui-ci est signé avant le 13 dudit mois.
3.2 - Salaires Cadres et VRP
De par la spécificité de leurs métiers et compte tenu de leur niveau d’autonomie, les catégories Cadres et VRP restent dans le cadre d’augmentations totalement individualisées et ne sont donc pas concernées par l’article 3.1.
Néanmoins, une enveloppe globale d’augmentation des salaires bruts de base (hors salaires des Cadres Hors Classification, des Cadres & VRP en période de préavis, et des Cadres & VRP embauchés ou promus après le 1er septembre 2023) qui ne sera pas inférieure à 3,6% sera distribuée au titre des augmentations individuelles de 2023. Les augmentations individuelles s’appliqueront sur la paye d’avril 2024, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024, pour les salariés présents à l’effectif à la date de signature du présent accord,
embauchés avant le 1er septembre 2023 ou dont la date de reprise de l’ancienneté est antérieure au 1er septembre 2023 et qui ne sont pas en période de préavis. Les salariés qui ont eu un changement de poste ou une évolution professionnelle après le 1er septembre 2023 ne sont pas concernés par ces augmentations individuelles, sauf disposition spécifique prévue dans leur avenant.
La grille des salaires des Cadres & VRP sera réévaluée en tenant compte de cette même augmentation de 3,6 % le mois de signature de l’accord si celui-ci est signé avant le 13 dudit mois.
ARTICLE 4 - PRIME DE PANIER
La prime de panier est portée respectivement à :
15,031€ bruts/jour en ce qui concerne la prime de panier jour,
15,12€ bruts/jour en ce qui concerne la prime de panier nuit.
Les primes de panier jour et panier nuit demeurent indexées sur le SMIC avec une limitation à 3 %.
Cette mesure, qui concerne les collèges Ouvriers/Employés, Techniciens/Agents de Maîtrise et Cadres en travail posté, prend effet sur la paie d’avril 2024, sous condition de signature du présent accord au plus tard le 13 mars 2024, et ceci sans effet rétroactif.
ARTICLE 5 - TITRE RESTAURANT
La valeur du titre restaurant est portée à 11,50 € avec une part salariale à 4,60 € et une part patronale à 6,90 € (répartition 40% Employé et 60% Employeur), à compter de la paye d’avril 2024, sous condition de signature du présent accord au plus tard le 13 mars 2024, et ceci sans effet rétroactif.
ARTICLE 6 - FRAIS DE VIE POUR LA FORCE DE VENTE
L’indemnisation d’occupation du domicile pour les Chefs de Secteur est portée à 25 euros bruts par mois à compter du mois de mars 2024, si l’accord est signé avant le 13 mars.
Les frais de vie suivants sont revalorisés comme suit à compter du mois d’avril si l’accord est signé avant le 13 mars :
Dîner : montant plafonné à 23 euros, limité aux frais réels, avec un justificatif
Hôtel :
Pour les Chefs de Secteur/Attachés Commerciaux/Promoteurs : montant plafonné à
120 euros la nuitée, limité aux frais réels, avec un justificatif
Pour les Directeurs de Région : montant plafonné à 140 euros la nuitée, limité aux frais réels, avec un justificatif
ARTICLE 7 – REPOS COMPENSATEUR POUR TOUS LES SALARIES POSTES A 3H00
Un repos compensateur sera attribué au personnel tous les 4 postes commencés à 3h00. Le principe de ce repos compensateur étant de permettre une récupération, il devra être pris avant de pouvoir en acquérir un autre. A défaut il sera perdu.
ARTICLE 8 - DOTATION AUX ŒUVRES SOCIALES DU CSE D’OLORON ET DE PARIS
La dotation aux œuvres sociales des CSE d’Oloron et de Paris est portée à 1 % de la masse salariale le mois de signature de l’accord si celui-ci est signé avant le 13 dudit mois, sans effet rétroactif.
ARTICLE 9 – DEPOT ET PUBLICITE
Conformément à la législation, le présent accord sera déposé par la société Lindt & Sprüngli :
en ligne sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail TéléAccords en 2 exemplaires, soit une version signée des parties et une version sur support électronique ;
au Greffe du Conseil des Prud’hommes de l’établissement principal.
Un exemplaire sera remis aux organisations syndicales représentatives, ainsi qu’au personnel par voie d’affichage.
Fait à Oloron Sainte-Marie, le 13 mars 2024, en 5 exemplaires originaux sur cinq feuillets plus annexes :
grille de salaires Collèges Ouvriers/Employés et Techniciens/Agents de Maitrise Lindt France au 1er mars 2024,
grille de salaires Collège Cadres & VRP Lindt France au 1er mars 2024,
D’une part
La Direction Générale, par délégation Le Directeur de L'Etablissement d’Oloron Représentant l’ensemble des établissements de Lindt & Sprüngli France Monsieur XXXXXXXXXXXX
