CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION,
LE TEMPS DE TRAVAIL
ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE, L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
(Loi 2015-994 du 17 Août 2015)
Entre, la société LINDT & SPRUNGLI SAS, représentée par Monsieur xxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur d’Etablissement d’Oloron, et représentant, pour la Direction, l’ensemble des établissements de Lindt & Sprüngli France
d’une part,
et les Organisations Syndicales représentatives de Lindt & Sprüngli France à savoir :
C.F.E.-C.G.C., représentée par Madame xxxxxxxxx,
C.G.T., représentée par Monsieur xxxxxxxxx
d’autre part.
PREAMBULE
Suite aux différentes réunions qui se sont tenues sous la présidence de Monsieur xxxxxxxxx représentant la Direction Générale, avec les Délégués des Organisations Syndicales C.F.E.-C.G.C. et C.G.T. , un accord s’est dégagé concernant les points ci-après.
ARTICLE 1 - DISPOSITIONS GENERALES
– Champ d’application de l’accord
Il est expressément acté que tous les articles contenus dans le présent Accord d’Entreprise s’appliquent à toutes les catégories de personnel Lindt France, selon les conditions précisées au niveau de chaque article, certaines catégories de personnel pouvant être exclues de certains articles.
1.2 – Non cumul des dispositions
Toutes les dispositions contenues dans le présent accord ou reconduction d'accords précédents sont "à valoir" et ne peuvent se cumuler avec des dispositions législatives ou conventionnelles étendues qui interviendraient sur ces points.
ARTICLE 2 - EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
La Direction, comme les Organisations Syndicales, rappellent leur attachement à promouvoir et à veiller à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes.
Dans ce but, afin de garantir cette égalité, les acteurs du recrutement, ainsi que les managers, seront à nouveau sensibilisés sur ce sujet de façon à :
rédiger les offres d’emploi internes de manière à s’adresser indifféremment aux Femmes et aux Hommes,
choisir la candidature pour le poste en fonction de l’adéquation entre la qualification et l’expérience et des compétences requises pour l’emploi proposé,
promouvoir et valoriser, au moment des ouvertures de postes, ceux à dominante masculine auprès des femmes et vice-versa,
assurer l’égalité salariale entre les femmes et les hommes à métier équivalent, pour un même niveau de compétence, d’expérience, de responsabilité et de performance,
garantir l’égalité d’accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle.
Une vigilance est nécessaire dans le suivi des entrées de nouveaux collaborateurs, notamment sur les années à fort recrutement.
Les parties signataires conviennent, au constat des éléments remis (Documents de travail de préparation des négociations annuelles et l’égalité professionnelle F/H), qu’il n’existe pas, dans notre entreprise, de disparité notoire entre les Femmes et les Hommes qui nécessiterait des mesures spécifiques de traitement des écarts de rémunérations.
ARTICLE 3 - REMUNERATION
3.1 - Salaires Ouvriers/Employés (Niveau 1-Echelon 1 à Niveau 3-Echelon 3) et salaires Techniciens/Agents de Maîtrise (Niveau 4-Echelon 1 à Niveau 6-Echelon 2)
Une augmentation générale et collective de 1,2 % + 20 € sur les salaires de base pour les Niveau 1-Echelon 1 à Niveau 6-Echelon 2 (selon la classification de la CCN 5BIAD) sera appliquée, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025, pour les salariés présents à l’effectif à la date de signature du présent accord,
embauchés avant le 1er septembre 2024 ou dont la date de reprise de l’ancienneté est antérieure au 1er septembre 2024, et qui ne sont pas en période de préavis.
L’effet rétroactif des dispositions ci-dessus se fera uniquement sur les salaires de base bruts mensuels sur lesquels s’appliquera l’ancienneté, mais en dehors de tous les autres éléments de paie.
La grille des salaires de base Lindt France sera réévaluée en tenant compte de ces mêmes augmentations de 1,2 % + 2O € pour les niveaux et échelons ci-dessus indiqués, le mois de signature de l’accord si celui-ci est signé avant le 7 dudit mois.
3.2 - Salaires Cadres et VRP
De par la spécificité de leurs métiers et compte tenu de leur niveau d’autonomie, les catégories Cadres et VRP restent dans le cadre d’augmentations totalement individualisées et ne sont donc pas concernées par l’article 3.1.
Néanmoins, une enveloppe globale d’augmentation des salaires bruts de base (hors salaires des Cadres Hors Classification, des Cadres & VRP en période de préavis, et des Cadres & VRP embauchés ou promus après le 1er septembre 2024) qui ne sera pas inférieure à 2% sera distribuée au titre des augmentations individuelles de 2024. Les augmentations individuelles s’appliqueront sur la paye d’avril 2025, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025, pour les salariés présents à l’effectif à la date de signature du présent accord,
embauchés avant le 1er septembre 2024 ou dont la date de reprise de l’ancienneté est antérieure au 1er septembre 2024 et qui ne sont pas en période de préavis. Les salariés qui ont eu un changement de poste ou une évolution professionnelle après le 1er septembre 2024 ne sont pas concernés par ces augmentations individuelles, sauf disposition spécifique prévue dans leur avenant.
Les grilles des salaires des Cadres & VRP seront réévaluées de 2 % le mois suivant le mois de signature du présent accord si celui-ci est signé avant le 7 dudit mois.
3.3 – Dispositions particulières en septembre 2025
Une augmentation générale et collective de 0,2% sur le salaire de base sera attribuée si au 15 septembre 2025 le réalisé en termes de NTS des mois de janvier à août 2025 + le prévisionnel en termes de NTS de septembre à décembre 2025 nous amènent à un atterrissage de NTS à 533 millions d’Euros à fin décembre 2025. Cette augmentation générale et collective de 0,2% sera versée sur la paye de septembre 2025, sans effet rétroactif, à tous les salariés présents à l’effectif à la date du 15 septembre 2025, à l’exception des Cadres Hors Classification, des salariés qui sont en période de préavis et ceux dont la date d’entrée dans la société est postérieure au 1er septembre 2025.
Les grilles des salaires de Lindt France seront réévaluées le 15 septembre 2025 en tenant compte de cette augmentation générale et collective de 0,2%, si cette dernière est attribuée.
ARTICLE 4 - REPARTITION DE LA COTISATION REGIME COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE
La répartition de la cotisation au titre du régime Complémentaire Frais de Santé qui est, à date, à hauteur de 70% employeur et 30% salarié, s’établira dorénavant comme suit :
75% pris en charge par l’employeur
25% pris en charge par le salarié.
Cette mesure, qui concerne l’ensemble des collèges de Lindt France, entrera en vigueur à la date du 1er mars 2025 sous condition de signature de l’accord au plus tard le 7 mars 2025 et ce sans effet rétroactif. Si l’accord était signé au-delà du 7 mars 2025, cette mesure s’appliquerait le mois suivant la date de signature.
ARTICLE 5 – AUTORISATION D’ABSENCE POUR LE SALARIE DANS LE CADRE D’UNE PATHOLOGIE DE LA FAMILLE ALD 30 - 31 – 32 POUR LUI-MEME OU SES ENFANTS
Une autorisation d'absence est accordée, sur justification médicale, au salarié atteint de pathologie de la famille ALD 30 (affections de longue durée exonérantes), ALD 31 (affection d'une forme grave d'une maladie ou d'une forme évolutive ou invalidante d'une maladie grave ne figurant pas sur la liste des ALD 30) et ALD 32 (affections non listées entraînant un état pathologique invalidant nécessitant des soins continus d'une durée prévisible supérieure à 6 mois.). Cette disposition vaut également pour chacun des enfants du salarié, âgé de moins de 16 ans, tombant malade dans le cadre de l’ALD 30, de l’ALD 31 et de l’ALD 32. Cette autorisation d'absence est limitée à 2 jours ouvrables par année civile pour le salarié et chacun de ses enfants de moins de 16 ans.
ARTICLE 6 - CONGES D’ANCIENNETE POUR LES CADRES & VRP
A compter de la signature du présent accord, et sans aucun effet rétroactif, l’article 7 de l’Accord d’Entreprise de 2022 portant sur les congés d’ancienneté est amendé pour le personnel Cadres & VRP par l’ajout de deux tranches d’ancienneté donnant ainsi droit à 8 jours pour 35 ans d’ancienneté et 9 jours pour 40 ans d’ancienneté.
Les droits à jours pour le Collège Cadres et VRP au titre de l’ancienneté sont ci-après rappelés :
Ancienneté
Cadres et VRP
5 ans 1 jour 10 ans 2 jours 15 ans 3 jours 20 ans 4 jours 25 ans 6 jours 30 ans 7 jours 35 ans 8 jours 40 ans 9 jours
Afin d’être en totale adéquation avec la période de référence des congés payés dans notre entreprise, ces mesures prendront effet à la date du 1er juin 2025 (période de référence du 01/06/2024 au 31/05/2025).
ARTICLE 7 – REPOS COMPENSATEUR POUR TOUS LES SALARIES POSTES A 3H00 OU A 4H00
Une modification de l’article 7 de l’accord NAO 2024 est apportée. Un repos compensateur sera attribué au personnel en travail posté tous les 4 postes commencés à 3h00 ou à 4h00. Le principe de ce repos compensateur étant de permettre une récupération, il devra être pris avant de pouvoir en acquérir un autre. A défaut il sera perdu. Cette disposition sera mise en place à compter de la date de signature du présent accord.
ARTICLE 8 – INDEMNITE TRANSPORT VELO (MOBILITE DURABLE)
Le forfait concernant l’indemnité transport Vélo est portée à 13 € nets mensuels. Elle sera indexée sur le SMIC et revalorisée en fonction de chaque évolution dudit SMIC. Cette mesure entrera en vigueur à la date du 1er mars 2025 sous condition de signature de l’accord au plus tard le 7 mars 2025 et ce sans effet rétroactif. Si l’accord était signé au-delà du 7 mars 2025, cette mesure s’appliquerait le mois suivant la date de signature.
ARTICLE 9 – OUVERTURE DE NEGOCIATION SUR LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
La Direction s’engage à ouvrir à nouveau en 2025 une négociation sur la qualité de vie au travail sans aucun engagement de mise en œuvre.
ARTICLE 10 – DEPOT ET PUBLICITE
Conformément à la législation, le présent accord sera déposé par la société Lindt & Sprüngli :
en ligne sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail TéléAccords en 2 exemplaires, soit une version signée des parties et une version sur support électronique ;
au Greffe du Conseil des Prud’hommes de l’établissement principal.
Un exemplaire sera remis aux organisations syndicales représentatives, ainsi qu’au personnel par voie d’affichage.
Fait à Oloron Sainte-Marie, le 7 mars 2025, en 4 exemplaires originaux sur six feuillets plus annexes :
grille de salaires Collèges Ouvriers/Employés et Techniciens/Agents de Maitrise Lindt France au 1er mars 2025,
grille de salaires Collège Cadres & VRP Lindt France au 1er avril 2025,
D’une part
La Direction Générale, par délégation Le Directeur de L'Etablissement d’Oloron Représentant l’ensemble des établissements de Lindt & Sprüngli France Monsieur xxxxxxxxx
