Accord d’entreprise relatif à la reconnaissance d’établissements distincts
Entre
La Société LINEA PROPRETE, dont le siège est situé au 72 Rue Tronchet – 69006 Lyon, représentée par M. XXXX, agissant en qualité de Gérant,
Et
Le comité social et économique, représenté par ses membres élus titulaires : Madame XXXX Monsieur XXXX Monsieur XXXX Monsieur XXXX
En vue des prochaines élections professionnelles, les parties signataires du présent accord se sont réunies en vue de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de la Société LINEA PROPRETE, conformément aux dispositions de l'article L. 2313-2 du code du travail.
En l’absence de délégués syndicaux dans l’entreprise, la validité du présent accord est subordonné à sa signature par, d'une part, l'employeur et, d'autre part, de la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité social et économique.
Article 1 - Critères retenus en vue de la définition des établissements distincts
Afin de déterminer le nombre d'établissements distincts au sein de l'entreprise, les parties retiennent les critères suivants : autonomie de gestion du responsable d’établissement, notamment en matière de gestion du personnel.
Article 2 - Nombre et périmètre des établissements distincts
En application de ces critères, les parties conviennent de définir un unique établissement au sein de l’entreprise. Il s’agit de : Nom de l'établissement : LINEA PROPRETE Périmètre de l'établissement : salariés de LINEA PROPRETE – 72 rue Tronchet – 69006 Lyon.
Article 3 - Organisation des élections professionnelles
Compte tenu de l’identification d’un seul établissement, un comité social et économique unique sera mis en place.
Article 4 - Révision de l'accord
Le présent accord pourra faire l'objet, à compter d'un délai d'application de 4 ans d'une révision dans les conditions fixées par le Code du travail.
Article 5 - Durée
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de l'accomplissement des formalités de dépôt et prendra fin à l'échéance des mandats mis en place dans le cadre des prochaines élections professionnelles.
Article 6 - PublicitéLe présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords ». Un exemplaire de l'accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.
Article 7 - CommunicationL’accord signé sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
