- LINEAGE ROMANS SUR ISERE, sas au capital de 1,00 Euros, dont le siège social est situé ZI LES CHASSES —26100 ROMANS SUR ISERE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d'Arras sous Ie n° 921 581 484, représentée par XX, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes, Ci-après dénommée la «
Société »,
D'UNE PART
ET :
L'organisation syndicale représentative au sein de la société Lineage Romans-sur- Isère représentée par XX, délégué syndical XX
D'AUTRE PART
OBJET DE L’ACCORD :
Le présent accord a pour objet de modifier et compléter la note intitulée « Note relative au bon fonctionnement du CSE », signée en date du 11 septembre 2023, afin d’y intégrer les ajustements suivants :
Article 1 – Modifications apportées :
Concernant le «
V-2. Budget des activités sociales et culturelles »
Et
« V-3. Budget de fonctionnement »
V-2. Budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement
Le budget des activités sociales et culturelles et le budget de fonctionnement sont désormais regroupés afin de constituer
un budget global unique, déterminé conjointement entre l’employeur et le CSE.
Ce budget unique est calculé sur la base des dispositions légales suivantes :
1 % de la masse salariale brute destiné au financement des activités sociales et culturelles ;
0,2 % de la masse salariale brute destiné au fonctionnement du CSE.
La somme totale correspondant à ces deux pourcentages constitue une somme globale
, mis à disposition du CSE au titre de son fonctionnement global et de ses activités.
Le montant global est versé en deux fois sur l’année.
Une régularisation peut être effectuée en cours d’année en fonction de l’évolution de la masse salariale. La répartition interne de ce budget global (part affectée aux activités sociales et culturelles et la part affectée au budget de fonctionnement) est définie d’un commun accord entre l’employeur et le CSE au début de chaque exercice.
Les éventuels frais de déplacement des membres du CSE liés au fonctionnement ou à la gestion des activités sociales et culturelles peuvent être remboursés lorsqu’une délibération du CSE le prévoit. Le remboursement est effectué sur justificatifs et sur la base du barème fiscal en vigueur.
Une information sur ces frais est communiquée au CSE lors de la réunion suivante.
Article 2 – Dispositions inchangées
Toutes les autres clauses de la note du 11/09/2023 demeurent inchangées et conservent leur plein effet.
Article 3 – Entrée en vigueur
Le présent avenant entre en vigueur à compter du 04/12/2025.
Il prendra fin au terme de la mandature en cours, afin de laisser la possibilité aux prochains élus de revoir ces dispositions s’ils le souhaitent.
