Projet relatif à la mise en place d’un accord Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes – 14/12/2020
ENTRE
LINET FRANCE SAS, société par actions simplifiée au capital social de 15 610 300 euros, dont le siège social est situé 7 rue Augustin Fresnel - 37170 CHAMBRAY-LES-TOURS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOURS sous le numéro n°45350703000014, dûment, représentée par Monsieur XXX, en qualité de Président,
Ci-après « LINET » ou la « Société »
D’UNE PART
ET
Et L’organisation Syndicale representative suivante :
L’Organisation syndicale C.F.D.T représentée par Monsieur Mikaël MORARD, agissant en sa qualité de Délégué Syndical,
Ci-après « L’Organisation Syndicale »
D’AUTRE PART
Ci-après, ensemble désignées les « Parties »
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
La Société est amenée à envisager un projet de conclusion d’un nouvel accord Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes dans lequel plusieurs thèmes seront envisagés :
Dispositions générales de l’accord, objet et champ d’application ;
Objectifs de l’accord Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes ;
Plan d’actions de l’accord Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes habituel ;
Rôles des Représentants du Personnel ;
Communication et sensibilisation sur cet accord ;
Afin de donner toutes ses chances à la négociation, les Parties ont souhaité formaliser dans le présent accord, les modalités de négociation de l’accord conformément aux dispositions de l’article L. 2222-3-1 du Code du travail.
La Société a donc invité l’Organisation syndicale soussignée à négocier un accord sur :
le calendrier de la négociation avec les principales étapes du déroulement des négociations ;
le lieu des réunions et les moyens à mettre en place pour permettre la bonne tenue des négociations ;
les informations qui seront remises préalablement pour servir de base à la négociation ;
les moyens supplémentaires et spécifiques s’appliquant aux parties.
Par ailleurs, les Parties conviennent d’ores et déjà de permettre à la négociation de s’accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties.
CECI ETANT EXPOSE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD
L’objet du présent accord de méthode est de fixer les modalités de la négociation collective à intervenir.
Les Parties insistent sur la nécessité de respecter le présent accord et s’engagent à l’appliquer de bonne foi, notamment concernant le calendrier de déroulement des réunions.
La négociation entre les Parties se déroulera dans le respect des règles suivantes :
Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur ;
Elaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs ;
Négociation de bonne foi ;
Engagement réciproque, de la direction de la Société, d’une part, et de l’Organisation syndicale, d’autre part, pour s’assurer de la bonne continuation du travail, du bon déroulement de l’activité de l’entreprise ;
L’Organisation syndicale s’engage à ne pas communiquer les données définies comme confidentielles par la Société, qui seront portées à sa connaissance et qui ne figureraient pas dans les informations communiquées par la Société au titre des obligations légales, à moins que celles-ci soient elles-mêmes considérées comme confidentielles. La Direction s’engage à ne pas faire un usage abusif du caractère confidentiel ;
En outre, pour le maintien d'un climat social serein, chacune des Parties s'interdit toute attaque personnelle à l'encontre de l’autre Partie et s'engage à faire preuve de modération dans ses propos et dans ses communiqués de presse.
ARTICLE 2 : THEMES DE DISCUSSION
Les thèmes de discussion seront les suivants :
Dispositions générales de l’accord, objet et champ d’application ;
Objectifs de l’accord Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes ;
Plan d’actions de l’accord Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes habituel ;
Rôles des Représentants du Personnel ;
Communication et sensibilisation sur cet accord ;
ARTICLE 3 : REPRESENTATION DES PARTIES A LA NEGOCIATION
La Direction sera représentée par Monsieur Frédéric VAISSAIRE, DRH, qui pourra se faire assister lors des réunions par 1 ou 2 collaborateurs de son choix. L’Organisation syndicale sera représentée par M. Mikaël MORARD, agissant en sa qualité de Délégué Syndical.
ARTICLE 4 : INFORMATIONS PREALABLES A LA NEGOCIATION
Les Parties conviennent de la remise par la direction de LINET d’un projet d’accord sur l’Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes comportant des propositions de clauses à discuter/adapter. Ce projet est annexé au présent accord.
ARTICLE 5 : MOYEN ALLOUE A LA NEGOCIATION
La direction de LINET prendra les mesures d’organisation nécessaires dans les services de façon à ce que la Délégation syndicale puisse participer à la négociation dans les meilleures conditions.
Le temps passé à la négociation sera par ailleurs payé comme temps de travail à échéance normale.
L'ensemble des stipulations du présent article sont valables tant que le présent accord sera en vigueur.
ARTICLE 6 : CALENDRIER DES NEGOCIATIONS
Les Parties prévoient l’organisation d’une ou plusieurs réunions selon le calendrier défini ci-dessous.
Le calendrier et le nombre de réunions définis ci-dessous restent indicatifs. Les Parties affichent leur volonté de respecter ce programme mais admettent que des modifications sont possibles, en fonction des impératifs ou du temps nécessaire aux discussions. Ces changements ne sont pas de nature à remettre en cause le présent accord de méthode ou son esprit, qui est de parvenir à négocier correctement un accord Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes.
De même, si elle s’avérait nécessaire au cours des discussions, la redéfinition des contours de tel thème par rapport à tel autre resterait possible.
La négociation débutera au cours du mois
de décembre 2020 selon les modalités suivantes :
Vendredi 18/12/2020 Première réunion de négociation sur le projet d’accord et recueil des demandes de
relatives aux thèmes de négociation
Définition des informations partagées A déterminer lors de la réunion du 18/12/2020 Fréquence d’organisation des réunions suivantes et principales étapes de la négociation Mercredi 23/12/2020 Date prévisible de finalisation du projet de l’accord temps de travail
ARTICLE 7 : DISPOSITIONS DIVERSES
7.1 Durée et entrée en vigueur de l’accord – Dénonciation -Révision.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entrera en application dès sa signature.
Le présent accord prendra automatiquement fin à la dernière réunion ayant pour objet la signature de l’accord Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes issu des négociations entre les Parties et au plus tard le
08 janvier 2021.
Le présent accord expirera par la seule arrivée de son terme sans qu’aucune manifestation de volonté en ce sens des parties signataires ne soit nécessaire.
7.2 Formalités de publicité et de dépôt
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’au Greffe du Conseil de prud’hommes de lieu de sa conclusion.
