Accord sur les objectifs de progression de l’index égalité hommes femmes du 30 août 2022
Entre, d'une part :
La société LINEUP7, SAS, au capital de 17 298 euros, dont le siège social est au 8 boulevard du Montparnasse 75015 PARIS, identifié sous le numéro unique 810.386.110 au RCS de Paris et représentée par XXX, agissant en qualité de président, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée «
l’Entreprise »
Et, d'autre part :
XXX, membre titulaire élu, sans étiquette syndicale, du Comité Social et Économique
Ci-après dénommé les «
Parties »
Préambule
La loi Avenir Professionnel du 5 septembre 2018, entrée en vigueur en 2019 a instauré un index permettant de mesurer sur 100 points l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cet outil, destiné aux entreprises d'au moins 50 salariés, s'articule autour de cinq critères :
L'écart de rémunération femmes-hommes (40 points) ;
L'écart dans les augmentations annuelles (20 points) ;
L'écart dans les promotions (15 points) ; [uniquement pour les entreprises de plus de 250 salariés]
Les augmentations au retour de congé maternité (15 points) ;
La part des femmes dans les dix plus hautes rémunérations de l'entreprise (10 points).
Compte tenu du franchissement de seuil de 50 collaborateurs atteint en janvier 2021, XXX est soumise, pour la première année en 2022, au calcul et à la publication de l’index égalité hommes femmes, au titre de l’année 2021.
L’article 13 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle est venu renforcer cette obligation à travers les mesures suivantes :
Dès lors que l’Index est inférieur à 85 points, l’entreprise doit fixer, par accord ou, à défaut, par décision unilatérale, des objectifs de progression pour chacun des indicateurs de l’Index et les publier.
Si, de plus, l’Index est inférieur à 75 points, l’entreprise doit publier, par une communication externe et au sein de l’entreprise, les mesures de correction définies par accord ou, à défaut, par décision unilatérale.
Au titre de l’année 2021, le score obtenu est de 79 / 100. Cet accord a pour objectif de fixer les objectifs de progression sur chacun des critères de l’index égalité hommes femmes auxquels XXX est soumise, dès l’année 2022.
Article 1 – Contexte et activité de LINEUP7
LINEUP7 présente une très grande diversité de métiers (marketing automation, datascience, conseil, CRO, développement, accompagnement fonctionnel et/ou technique de nos clients sur leurs problématiques CRM…). Or la plus grande majorité de ses collaborateurs se trouvent dans des filières massivement représentées par les hommes (technique informatique, développement…). Ce qui explique notamment une répartition hommes femmes inégales à l’échelle de l’entreprise avec 60% d’hommes et 40% de femmes. Le secteur d’activité de LINEUP7 est un secteur très concurrentiel avec une pénurie de candidats, en particulier sur les filières techniques. Par ailleurs, les candidats sont de plus en plus exigeants (en particulier en termes de rémunération et d’avantages sociaux) et détournent régulièrement leur attention du monde des agences telles que LINEUP7 au profit des annonceurs ou de l’entreprenariat (exemple : auto-entrepreneur). Dans ce contexte néanmoins, LINEUP7 s’efforce de :
Respecter les grilles de rémunération du marché et la cohérence des grilles de rémunération en interne pour ne pas créer de déséquilibres entre l’expérience, les compétences, le potentiel et la rémunération ;
Equilibrer au maximum la parité hommes femmes.
Article 2 – Critère « Ecarts de rémunérations moyennes entre les femmes et les hommes »
LINEUP7 souhaite garantir la cohérence des grilles de rémunération du marché et en interne selon les métiers. Pour progresser sur ce critère, LINEUP7 s’engage à respecter un principe d’équité entre les hommes et les femmes en termes de rémunération, dès lors que les profils sont équivalents (expérience, compétences, responsabilités). L’objectif de la mesure proposée est d’atteindre la note maximale sur ce critère.
LINEUP7 souhaite respecter autant que faire ce peut une équivalence entre la répartition hommes femmes de son enveloppe d’augmentations avec la répartition hommes femmes dans l’entreprise. L’objectif de la mesure est d’augmenter la note de ce critère d’au moins 16%.
Article 4 – Critère « Augmentation des salariées après retour de congés maternité »
Au titre de l’année 2021, ce critère était non évaluable. En 2022, LINEUP7 a mené une réflexion globale sur l’équilibre vie familiale – vie professionnelle. En effet, au cours des dernières années, un nombre de plus en plus important de collaboratrices et de collaborateurs est devenu parents. La parentalité est donc un sujet fort chez LINEUP7. Depuis l’été 2022, une politique ambitieuse autour de la parentalité a été mise en place, comprenant notamment la mise à disposition de places en crèches à partir de septembre 2022 ou encore la mise à disposition de berceaux urgence en crèche privée pour une durée maximum de 6 mois lorsque le collaborateur n’a aucune option de garde, un besoin urgent de berceau pour perte de nounou, etc. Par ces mesures, LINEUP7 entend favoriser la gestion de la parentalité pour ses collaborateurs et fidéliser notamment les collaboratrices mères de famille. L’objectif de ces mesures est de rendre ce critère évaluable pour les prochains exercices.
Article 5 – Critère « Répartition des 10 plus hautes rémunérations selon le sexe »
LINEUP7 entend renforcer la part des femmes dans ses effectifs et plus précisément dans les postes à responsabilité. Ainsi, pour tout nouveau recrutement, à compétences et expériences égales, elle s’engage à privilégier la candidature d’une femme par rapport à celle d’un homme. L’objectif de cette mesure est d’augmenter la note de ce critère de 20%.
Article 6 - Durée de l’accord - Entrée en application
Le présent accord prendra effet à compter du 1er septembre 2022 pour une durée indéterminée.
Article 7 - Dépôt de l’accord et publicité
Le présent accord est déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords. Il sera ensuite automatiquement transmis à la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités géographiquement compétente.
Fait à Paris, le 1er septembre 2022,
XXXXXX
Président de LINEUP7Membre titulaire sans étiquette du CSE
