SAS au capital de 50 000.00 € Dont le siège social est situé : 6 impasse Marthe Condat ZAC de Gabardie 31200 TOULOUSE Immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro 902 628 981.
Dont le représentant légal est M.xxx en qualité de Président.
Et d'autre part :
Les membres du comité social et économique mandatés ou non par une organisation syndicale représentative et représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
Il a été conclu et arrêté ce qui suit :
Préambule
La société LINK INGENIERIE souhaite mensualiser la prime de vacances figurant dans la convention collective des bureaux d’études techniques afin d’éviter une variation annuelle importante de la trésorerie et ainsi faciliter la gestion de l’entreprise.
Article 1 - Rappel des dispositions conventionnelles : convention collective des bureaux d’études techniques IDCC 1486
Montant global de la prime conventionnelle de vacances :
La prime de vacances est octroyée à l’ensemble des salariés ;
Elle est au moins égale à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés versée aux salariés durant la période de référence des congés ;
Toutes primes ou gratifications versées en cours d’année peuvent être considérées comme primes de vacances, à condition qu’elles soient au moins égales aux 10 % prévus et qu’une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre.
Par contre, ne peuvent se substituer au paiement de la prime, le 13e mois, l’indemnité de précarité des enquêteurs vacataires et la prime d’objectifs.
Répartition entre chaque salarié : différentes modalités possibles :
La répartition entre chaque salarié est au choix de l’entreprise. Par exemple :
Répartition égalitaire ;
Répartition au prorata des salaires ;
10 % de l’indemnité de congés payés de chaque salarié, etc…
Article 2 – Principe de répartition de la prime de vacances entre les salariés : modalité choisie au sein de l’entreprise
Chaque salarié perçoit 10% de l’indemnité de congés payés auquel il a droit.
Article 3 — Principe de mensualisation
La prime de vacances sera mensualisée à compter des bulletins de paie du mois de février 2024. La prime de vacances figurera tous les mois dans les bulletins de paie sur une ligne distincte intitulée « prime de vacances CCN mensualisée ».
Article 4 — entrée/sortie d’un salarié en cours d’année
Entrée d’un salarié : le salarié percevra dès son premier bulletin de paie la prime de vacances mensualisée sans attendre la fin de la période de référence des congés ;
Sortie d’un salarié : la prime de vacances est versée jusqu’au dernier bulletin de paie du salarié.
A noter : En cas sortie d’un salarié avant la fin de la période de référence des congés, les primes de vacances mensualisées ne seront pas récupérées au salarié via son dernier bulletin de paie. Le salarié sortant pourra donc percevoir, selon sa date de sortie, une prime de vacances sur la période de référence, d’un montant supérieur à la prime conventionnelle.
La prime de vacances étant versée jusqu’à ce jour, chaque année au cours du mois de juin et la mensualisation étant mise en place la première fois au titre des bulletins de paie du mois de février 2024, le reliquat de la prime de vacances du 1er juillet 2023 au 31 janvier 2024 sera exceptionnellement régularisée pour chaque salarié bénéficiaire de la façon suivante :
Détermination pour chaque salarié concerné de la prime de vacances due du 01.07.2023 au 31.03.2024 ;
Mensualisation à compter du bulletin de paie du mois de février 2024 de la prime de vacances due du 01.07.2023 au 31.01.2024.
Cette ligne sera intitulée dans les bulletins de paie « prime de vacances 07.2023 au 01.2024 ». A compter du 01.07.2024 la ligne intitulée « prime de vacances 07.2023 au 01.2024 » ne figurera plus dans les bulletins de paie puisque la prime de vacances sur cette période aura été intégralement soldée.
Article 5 - Suivi de l'accord
Une commission spécialisée, dite « commission de mensualisation de la prime de vacances » est instituée entre les parties signataires. Cette commission est composée du dirigeant d’une part, et d’un représentant des salariés désigné à cet effet d’autre part. Elle aura pour rôle de suivre l'application des dispositions du présent accord et d’effectuer un bilan annuel afin d’éventuellement proposer des négociations et adaptations de l’accord. La commission pourra interroger les différents salariés soumis à l’accord de mensualisation de la prime de vacances afin de recueillir leurs avis.
Article 6 - Durée et entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur le 1er février 2024. Il est applicable à l'ensemble salariés de la société LINK INGENIERIE.
Article 7 — Révision de l'accord & Dénonciation de l'accord
Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2232-21 et L. 2232-22 du Code du travail.
Le présent accord pourra être dénoncé, par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois avant le 30 juin de chaque année. En cas de dénonciation de l’accord par les salariés, elle devra être validée selon les mêmes modalités que l’accord initial en vigueur lui-même. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des bénéficiaires par affichage. Dans ce cas, la direction et les salariés (ou leurs représentants) se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord. La société ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord à compter de l'entrée en vigueur du nouvel accord et à défaut au terme d'un délai de survie d'un an suivant l'expiration du délai de préavis.
Article 8 — Conditions de validité
Le présent accord n'acquerra la valeur d’accord collectif qu'à compter de son approbation par les membres du comité social et économique mandatés ou non par une organisation syndicale représentative et représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
Article 9 — Différends
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants sont examinés aux fins de règlement par la direction et les salariés. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuivra conformément aux règles qu'il a énoncées. À défaut d'accord, le différend sera soumis aux juridictions compétentes par la partie la plus diligente.
Article 10 — Dépôt légal et publication
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties auprès de la Direccte Occitanie et une version déposée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr . En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de Prud'hommes de Toulouse. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Toulouse, le 15 février 2024 En 4 exemplaires originaux.
M.xxx, en qualité de Président et signataire pour la société LINK INGENIERIE.
Les membres du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
MISE EN PLACE D'UN ACCORD DE MENSUALISATION DE LA PRIME CONVENTIONNELLE DE VACANCES
A EFFET DU 01.02.2024
SALARIES
FAVORABLE*
DEFAVORABLE*
Madame xxx
Monsieur xxx
Madame xxx
Monsieur xxx
*signature du salarié dans la colonne de son choix
