ACCORD RELATIF À LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE)
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société par actions simplifiée
LINKING TALENTS RECRUTEMENT, dont le siège social est situé : 78, avenue des Champs-Elysées, B562 – 75008 PARIS, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 499 318 707, représentée par la société à responsabilité limitée LINKING TALENTS, Présidente, elle-même représentée par …………, dûment habilité(e) aux fins de la signature du présent accord,
(Ci-après dénommée « la société » ou « l’entreprise »)
D’une part,
ET :
Le
Comité Social et Economique (CSE) de la société LINKING TALENTS RECRUTEMENT, ayant adopté le présent accord à la majorité des membres titulaires,
(Ci-après dénommé le « Comité » ou « le CSE »)
D’autre part,
(Ci-après dénommées ensemble les « Parties » et individuellement la « Partie »)
ETANT EXPOSE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La Base de Données Économiques et Sociales (BDES) a été instituée par la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi. La loi n°2015-944 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi puis l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 sont venues parachever la construction de la BDES. Finalement, la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » l’a rebaptisée Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE) afin de prendre en compte les conséquences environnementales de l’activité des entreprises. A ce jour, ce sont notamment les articles L.2312-18 et s. du Code du travail qui traitent de la BDESE en prévoyant notamment qu’elle rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du CSE. Ces dispositions précisent par ailleurs que ces informations comportent en particulier l'ensemble des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération et de répartition entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes définies à l'article L. 23-12-1 du code de commerce, et les informations sur la méthodologie et le contenu des indicateurs prévus à l'article L. 1142-8 du Code du travail. Il en ressort que cette base permet de classer et de regrouper les informations qui doivent obligatoirement être fournies au Comité Social et Économique de manière cohérente et par grandes thématiques. En participant à la lisibilité des informations, cette base permet donc de favoriser leur appropriation et leur exploitation par les Représentants du Personnel, ce qui leur permet de pouvoir exercer utilement leurs compétences. Afin de constituer une base de données en adéquation avec la structure de l’entreprise et contenant les éléments pertinents nécessaires à l’information et la consultation des Représentants du Personnel, les Parties ont décidé de conclure un accord définissant :
Les modalités de fonctionnement de la BDESE, notamment les droits d’accès, son support et ses modalités de consultation et d’utilisation ;
L’organisation et l’architecture de la BDESE ;
Le contenu et la périodicité des informations figurant dans la BDESE ainsi que leur actualisation.
Par cet accord, les Parties marquent leur volonté de contribuer à fournir une vision claire et globale de la situation de l’entreprise. Étant entendu que les Parties ont entendu éviter les traitements complexes de l’information afin que la BDESE regroupe uniquement les éléments pertinents et essentiels à la compréhension de la réalité, des enjeux et des perspectives de l’entreprise et de son activité, cette base étant pensée comme le socle d'un dialogue social constructif et sincère au sein de la société LINKING TALENTS RECRUTEMENT. EN CONSÉQUENCE DE QUOI, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à la BDESE mise en place au niveau de la société LINKING TALENTS RECRUTEMENT.
ARTICLE 2 - Objet de l’accord
La BDESE rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du Comité Social et Economique. L'objet de cet accord est de définir le champ d'application, les modalités de fonctionnement, l’organisation et l’architecture, le contenu ainsi que la périodicité des informations mises à disposition dans la BDESE mise en place au sein de la société LINKING TALENTS RECRUTEMENT.
ARTICLE 3 – Modalités de fonctionnement de la BDESE
Préambule
Le bon fonctionnement de la BDESE relève de la Direction de l’entreprise qui autorise l’accès à toute personne qui l’alimente, contrôle la fiabilité des informations, les met à jour et assure la maintenance de la base (membres du service administratif et du service informatique, notamment).
3.1 - Support / Modalités d'accès
A la date de signature du présent accord, il est convenu que la BDESE sera mise en place sur support informatique. L'accès à la BDESE est réservé exclusivement et de manière permanente aux membres du CSE (titulaires et suppléants), aux représentants syndicaux au CSE et aux délégués syndicaux (ci-après ensemble les « Représentants du personnel »), le cas échéant (outre, comme rappelé en préambule, aux membres de la Direction et à toute personne habilitée par cette dernière pour le bon fonctionnement de la BDESE). Conformément à l’article 3.1 de la fiche 1 de la circulaire DGT 2014/1 du 18 mars 2014, il est précisé que la notion de permanence imposée par la loi ne peut s’entendre comme une obligation de rendre la base accessible 24h/24 et 7jours/7. Si une personne autorisée à consulter la BDESE quitte l’entreprise et/ou perd le ou les mandats / la qualité qui lui permettait d’accéder à la BDESE, ses droits d’accès lui seront retirés. Les modalités d’accès, de consultation et d’utilisation de cette BDESE ont ainsi été négociées :
La BDESE est accessible informatiquement depuis l’ordinateur mis à disposition par l’entreprise, au moyen d’une connexion sécurisée (sauf lors des opérations de maintenance ou de coupure temporaire et imprévue du réseau donc non imputable à la société),
Chaque utilisateur bénéficiera d’un accès sécurisé pour y accéder en mode consultation uniquement – accès géré par les services informatique et administratif,
La Direction et les membres du service administratif habilités par cette dernière sont responsables de sa mise en place et de ses évolutions,
La Direction et les membres du service administratif habilités par cette dernière sont responsables de la véracité des données figurant dans la BDESE,
Les données de la BDESE seront enregistrées dans un fichier informatique partagé dont l’accès sera sécurisé. Ce fichier sera utilisable en mode « consultation » uniquement, et reprendra l’ensemble des thématiques mentionnées en article 4 du présent accord. Par ailleurs, certaines des données de la BDESE pourront être reprises dans les documents préparatoires aux réunions du CSE, dans les comptes rendus des réunions des CSE et dans d’autres documents en lien avec les prérogatives du CSE (par exemple : plans d’actions). Toutes ces données seront consultables dans le respect de l’article 3.3 du présent accord.
3.2 – Utilisation
Seules la Direction et les personnes habilitées par cette dernière peuvent déposer, mettre à jour et archiver le cas échéant les documents enregistrés dans la base de données. Les Représentants du personnel ont uniquement accès à la BDESE en consultation ; ils ne peuvent en aucun cas modifier de quelque manière que ce soit les informations contenues dans la BDESE.
3.3 – Confidentialité et Discrétion
L’accès à la BDESE s’accompagne d’une stricte obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’entreprise et ce, pendant la durée précisée par celle-ci. Les Représentants du Personnel ne pourront utiliser les données contenues dans la BDESE que dans le cadre de leurs missions et dans un but conforme à leurs missions, à l’exclusion de toute autre utilisation. De manière générale, la divulgation et/ou diffusion et/ou utilisation des informations contenues dans la BDESE, en interne ou en externe / dans un cadre et/ou un but étranger au(x) mandat(s) et/ou à/aux mission(s)/fonction(s) donnant accès à ladite base, causerait nécessairement un préjudice à la société de nature à engager la responsabilité du ou des contrevenants. Les droits d'accès à la base de données fournie par l’entreprise aux Représentants du personnel concernés sont strictement personnels et ne peuvent être transmis à un tiers.
3.4 - Actualisation des informations mises à disposition
La BDESE constitue un outil et à terme une simplification dans la mise à disposition et la transmission des informations données aux Représentants du Personnel. Si certaines données peuvent présenter un caractère définitif (par ex. : celles déclarées pour les années N-1), la BDESE est par nature évolutive de sorte que son actualisation se veut dynamique, ce qui induit une mise à jour au moins une fois par an et chaque fois que cela s’avère nécessaire. Les Représentants du Personnel sont informés des dépôts et actualisations des informations dans la BDESE par tout moyen de communication prévue entre les membres du CSE et la Direction (mails, réunions, etc.). L’actualisation des éléments d’information contenus dans la BDESE vaut communication de ces données au CSE.
ARTICLE 4 – Organisation, architecture et contenu de la BDESE
La base de données est organisée autour des thèmes suivants :
l'investissement social,
l’investissement matériel et immatériel,
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise,
les fonds propres et l'endettement,
l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants,
les activités sociales et culturelles,
la rémunération des financeurs,
les flux financiers à destination de l’entreprise,
les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
L’annexe 1 détaille des informations communiquées au sein de la BDESE et précise :
La périodicité de mise à jour ;
Le ou les supports dédiés à la communication de ces informations.
Les parties conviennent que toute nouvelle information ou obligation d’ordre public relative au contenu de la BDESE sera prise en compte par la société, sans remise en cause du présent accord.
ARTICLE 5 – Périodicité des informations mises à disposition
Les informations contenues dans la BDESE portent sur l’année précédente et l'année en cours. Des perspectives pourront être intégrées si la donnée est disponible. Cependant, il est rappelé que toute donnée prospective figurant sur la BDESE constitue une simple projection de la situation de l’entreprise au regard du contexte économique et social apprécié à la date de communication des données et ne saurait être considérée comme constituant un engagement de la part de l’entreprise. La mise en place de la BDESE sera progressive et, pour des raisons administratives évidentes, les parties conviennent que la première année suivant la mise en place de la base, celle-ci ne reprendra pas l’historique des données chiffrées de l’année précédente. La BDESE ne sera donc réputée complète avec une comparaison par rapport à l’année en cours qu’à partir de sa 2ème année d’existence.
ARTICLE 6 - Dispositions finales
6.1Durée, entrée en vigueur et effet de l’accord
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur à compter du 4 octobre 2024 après accomplissement des formalités légales de dépôt.
Le présent accord se substitue en intégralité, à toute pratique, usage, engagement unilatéral, règlement, accord atypique ou accord collectif antérieur à sa date d’entrée en vigueur et ayant le même objet.
6.2Suivi et Rendez-vous
Le présent accord fera l’objet d’un suivi annuel à l’occasion d’une réunion ordinaire du CSE. Les parties conviennent de se rencontrer en cas de modification des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
6.3Révision
Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une révision, cette dernière pouvant porter sur tout ou partie du présent accord, dans les conditions définies par la Loi, et selon les conditions particulières exposées ci-après. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou e-mail avec accusé de réception, à chacune des parties signataires. Cette lettre/cet e-mail doit indiquer les points concernés par la demande de révision et être accompagné(e) de propositions écrites. Les parties concernées se réuniront alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
6.4Dénonciation
Les parties conviennent que le présent accord constitue un tout indivisible, de sorte qu’il ne saurait faire l’objet d’une dénonciation partielle. L’accord pourra être dénoncé par l’une quelconque des parties signataires moyennant le respect d’un délai de prévenance de trois mois. Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou e-mail avec accusé de réception, adressé(e) à toutes les parties signataires du présent accord.
6.5 – Notification, dépôt et publicité
La société procédera aux formalités de dépôt du présent accord conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail. Les salariés seront informés de la signature du présent accord par voie d’affichage au niveau de l’emplacement prévu à cet effet (emplacement Teams au jour de la signature des présentes).
Fait à Paris, le 26 septembre 2024 Pour la société LINKING TALENTS RECRUTEMENT
Pour le Comité Social et Économique
ANNEXE 1 - LISTE DES INFORMATIONS COMMUNIQUES PAR THEMATIQUES / MODE DE CALCUL SUPPORT ET PERIODICITE DE MISE A JOUR DES DONNEES
THEME
Détail des informations attendues dans la base de données
Périodicité de Maj. (à titre indicatif, selon la disponibilité de l’information)
Support
(mentionné à titre indicatif)
INVESTISSEMENT SOCIAL
Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté
Situation arrêtée au 31/12 : Nombre de salariés répartis par type de contrat (CDI – CDD – Alternant, etc.) avec comparatif N-1 (le cas échéant)
Situation arrêtée au 31/12 : Nombre de salariés répartis par tranche d’âge avec comparatif N-1 (le cas échéant)
Situation arrêtée au 31/12 : Nombre de salariés répartis par tranche d’ancienneté avec comparatif N-1 (le cas échéant)
Evolution des effectifs mensuels en ETP pour les années N et N-1 (le cas échéant)
Maj. annuelle
Maj. annuelle
Maj. annuelle
Maj. annuelle détail mensuel
Excel
Excel
Excel
Excel
Evolution des emplois par catégorie professionnelle (métiers)
Répartition des effectifs par genre (Femme – Homme) et par grandes catégories de métiers au 31/12
Maj. annuelle
Excel
Situation de l’emploi des personnes en situation de handicap en ETP
% de l’effectif reconnu travailleur en situation de handicap au regard de la DOETH au 31/12
Actions entreprises ou projetées en matière d’embauche, d’adaptation/réadaptation, de formation (le cas échéant)
Maj. annuelle
Maj. annuelle
Excel
Excel et Comptes rendus du CSE
Bilan global des actions de formation
Les orientations stratégiques,
Les modalités d’accès à la formation
Maj. annuelle
Comptes rendus du CSE
INVESTISSEMENT MATERIEL ET IMMATERIEL
Evolution de l’actif net des immobilisations immatérielles et matérielles
Actif net immobilisé de l’exercice N avec comparatif N-1 (le cas échéant)
(*) Données jugées confidentielles (durée 3 ans à compter de la dernière mise à jour)
Maj. annuelle
Excel
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DE L’ENTREPRISE
Analyse des données en matière d’emploi, de conditions de travail et de rémunération par genre (Femme – Homme) et par CSP
Transmission des résultats obtenus au niveau de l’index de l’égalité professionnelle (par indicateurs)
(*) Données jugées confidentielles (durée 3 ans à compter de la dernière mise à jour)
Transmission des objectifs de progression (le cas échéant)
(*) Données jugées confidentielles (durée 3 ans à compter de la dernière mise à jour)
Maj. annuelle
Maj. annuelle
Excel
Excel
FONDS PROPRES ET ENDETTEMENT
Fonds propres et résultats
Chiffre d’affaires de l’exercice N avec comparatif N-1 (le cas échéant)
(*) Données jugées confidentielles (durée 3 ans à compter de la dernière mise à jour)
Valeur ajoutée de l’exercice N avec comparatif N-1 (le cas échéant)
(*) Données jugées confidentielles (durée 3 ans à compter de la dernière mise à jour)
Résultat d’exploitation de l’exercice N avec comparatif N-1 (le cas échéant)
(*) Données jugées confidentielles (durée 3 ans à compter de la dernière mise à jour)
Résultat net de l’exercice N avec comparatif N-1 (le cas échéant)
(*) Données jugées confidentielles (durée 3 ans à compter de la dernière mise à jour)
Capitaux propres de l’exercice N avec comparatif N-1 (le cas échéant)
(*) Données jugées confidentielles (durée 3 ans à compter de la dernière mise à jour)
Maj annuelle + indication validation des comptes par le CAC Maj annuelle + indication validation des comptes par le CAC Maj annuelle + indication validation des comptes par le CAC Maj annuelle + indication validation des comptes par le CAC Maj annuelle + indication validation des comptes par le CAC
Excel
Excel
Excel
Excel
Excel Endettement bancaire
Montant de la dette financière auprès des établissements bancaires au 31/12 avec comparatif N-1 (le cas échéant)
(*) Données jugées confidentielles (durée 3 ans à compter de la dernière mise à jour)
Maj annuelle + indication validation des comptes par le CAC
Excel
ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA REMUNERATION DES SALARIES ET DIRIGEANTS
Evolution des rémunérations salariales
Masse salariale comptable annuelle avec comparatif N-1 (le cas échéant)
(*) Données jugées confidentielles (durée 3 ans à compter de la dernière mise à jour)
Maj annuelle + indication validation des comptes par le CAC
Excel
Montants versés au titre des dispositifs d’épargne salariale aux salariés
Montant comptabilisé au titre des différents dispositifs mis en place (participation, intéressement, etc.) pour l’exercice N avec comparatif N-1 (le cas échéant)
(*) Données jugées confidentielles (durée 3 ans à compter de la dernière mise à jour)
Maj annuelle + indication validation des comptes par le CAC
Excel
Rémunération des dirigeants
Montant de la rémunération des dirigeants statutaires (Président, Gérant, etc.) de la société pour l’exercice N avec comparatif N-1 (le cas échéant)
(*) Données jugées confidentielles (durée 3 ans à compter de la dernière mise à jour)
Maj annuelle + indication validation des comptes par le CAC
Excel
ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
Contributions au CSE
Montant des sommes allouées au CSE au titre des activités sociales et culturelles pour l’exercice N avec comparatif N-1 (le cas échéant)
Montant des dépenses directement supportées par la société au titre des activités sociales et culturelles de ses collaborateurs pour l’exercice N avec comparatif N-1 (le cas échéant)
Maj annuelle
Maj annuelle
Excel
Excel
REMUNERATION DES FINANCEURS
Rémunération des actionnaires
Montant des dividendes versées à l’actionnariat sur l’exercice N
(*) Données jugées confidentielles (durée 3 ans à compter de la dernière mise à jour)
Maj annuelle
Excel
FLUX FINANCIERS A DESTINATION DE L’ENTREPRISE
Aides publiques / crédits d’impôts
Montant des aides publiques perçues sur l’exercice N avec comparatif N-1 (le cas échéant)
(*) Données jugées confidentielles (durée 3 ans à compter de la dernière mise à jour)
Maj annuelle
Excel
CONSEQUENCES ENVIRONNEMENTALES DE L’ACTIVITE DE L’ENTREPRISE
Environnement
Identification des principales sources de production de déchets / sources de carbone au sein de l’entreprise
Actions envisagées afin de réduire l’impact environnemental de l’entreprise
