ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA CONTRIBUTION DU CSE POUR LE FINANCEMENT DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
ENTRE :
La société par actions simplifiée LINKING TALENTS RECRUTEMENT, dont le siège social est situé : 78, avenue des Champs-Elysées, B562 – 75008 PARIS, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 499 318 707, représentée par la société à responsabilité limitée LINKING TALENTS, Présidente, elle-même représentée par ….., dûment habilité(e) aux fins de la signature du présent accord,
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
ET :
Les
membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE) de la société LINKING TALENTS RECRUTEMENT, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles, en application de l’article L.2232-25 du Code du travail,
Ci-après dénommés « membres titulaires »
D’autre part,
(Ci-après dénommées ensemble les « Parties » et individuellement la « Partie »)
ARTICLE 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de définir le montant de la contribution annuelle allouée au CSE pour le financement des activités sociales et culturelles.
Cet accord s’inscrit dans le cadre de l’article L.2312-81 du Code du travail.
Il se substitue à l'ensemble des dispositions conventionnelles, engagements unilatéraux, pratiques et usages ayant le même objet, en vigueur dans la Société au jour de sa signature.
ARTICLE 2 – Montant de la contribution annuelle allouée au CSE pour le financement des activités sociales et culturelles
Principe général
Les activités sociales et culturelles sont définies par le Code du travail (articles L. 2312-78 et suivants) et la jurisprudence.
Les Parties conviennent que la contribution annuelle allouée au CSE pour le financement des activités sociales et culturelles est de 24 000 euros. Cette contribution est fixée de manière forfaitaire, indépendamment de la masse salariale brute.
Elle sera versée par la Société au CSE, en une fois, au cours du 1er trimestre de l’année concernée.
Dans le respect des dispositions légales en vigueur, le CSE est libre de la gestion de cette contribution et responsable de l’organisation des évènements et/ou des avantages financés par ce biais.
Spécificités relatives à l’année 2025
La Société a versé par anticipation au CSE en début d’année 2025 une contribution de 26 977,54 euros. Le présent accord ayant un effet rétroactif dans les conditions énoncées à l’article suivant, il est convenu que le CSE devra rembourser à la Société la somme de 2 977,54 euros avant le 31 août 2025.
ARTICLE 3 – Durée et entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du 2 juin 2025, après accomplissement des formalités de dépôt légalement prévues.
Il est précisé que le présent accord couvre l’année 2025 et les années suivantes (sous réserve des dispositions de révision et de dénonciation ci-après énoncées).
ARTICLE 4 – Suivi et rendez-vous
Le présent accord fera l’objet d’un suivi annuel à l’occasion d’une réunion ordinaire du CSE.
Les parties conviennent de se rencontrer en cas de modification des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
ARTICLE 5 – Révision de l'accord
Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une révision, cette dernière pouvant porter sur tout ou partie du présent accord, dans les conditions définies par la Loi, et selon les conditions particulières exposées ci-après.
Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou e-mail avec accusé de réception, à chacune des parties signataires. Cette lettre/cet e-mail doit indiquer les points concernés par la demande de révision et être accompagné(e) de propositions écrites.
Les parties concernées se réuniront alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
ARTICLE 6 – Dénonciation de l'accord
Les parties conviennent que le présent accord constitue un tout indivisible, de sorte qu’il ne saurait faire l’objet d’une dénonciation partielle.
L’accord pourra être dénoncé par l’une quelconque des parties signataires moyennant le respect d’un délai de préavis de trois mois.
Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou e-mail avec accusé de réception, adressé(e) à toutes les parties signataires du présent accord.
A l’expiration du délai de préavis susvisé et à défaut d’accord de substitution, le présent accord restera en vigueur jusqu’au 31 décembre de l’année N+1. A compter du 1er janvier de l’année N+2, les Parties se référeront aux dispositions légales en vigueur pour la détermination du montant de la contribution allouée au CSE pour le financement des activités sociales et culturelles.
Par exemple, une dénonciation notifiée le 1er mars 2026 entraînera un délai de préavis de 3 mois (soit jusqu’au 31 mai 2026), puis une survie du présent accord jusqu’au 31 décembre 2027, en l’absence de conclusion d’un accord de substitution.
Une dénonciation notifiée le 1er novembre 2026 entraînera un délai de préavis de 3 mois (soit jusqu’au 31 janvier 2027), puis une survie du présent accord jusqu’au 31 décembre 2028, en l’absence de conclusion d’un accord de substitution.
Les autres modalités pratiques de dénonciation seront régies par les dispositions légales (articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail).
Article 7 – Dépôt légal et publication
La Société procédera aux formalités de dépôt du présent accord conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail.
Les Salariés seront informés de la signature du présent accord par voie d’affichage au niveau de l’emplacement prévu à cet effet (emplacement Teams au jour de la signature des présentes).
