Madame XX, en sa qualité de membre titulaire du Comité social et économique,
Madame XX, en sa qualité de membre titulaire du Comité social et économique,
Madame XX, en sa qualité de membre titulaire du Comité social et économique,
Madame XX, en sa qualité de membre titulaire du Comité social et économique,
Madame XX, en sa qualité de membre titulaire du Comité social et économique,
Madame XX, en sa qualité de membre titulaire du Comité social et économique,
Ci-après désignée « la Délégation »
D’AUTRE PART,
Nota : Aux dernières élections du Comité social et économique qui se sont déroulées au sein du Cabinet le 27 juin 2019, 51 suffrages ont été exprimés en faveur des membres titulaires du Comité social et économique comme suit : XX12 voix XX 12 voix XX8 voix XX7 voix XX4 voix XX8 voix
5.1Indemnisation de jours non travaillés2 5.2Demande d’absence2 5.3Rémunération des jours d’absence2 5.4Utilisation du compte sous forme monétaire2
ARTICLE 6CLOTURE DU COMPTE EPARGNE TEMPS2
ARTICLE 7RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL2
ARTICLE 8TRANSFERT DU COMPTE2
ARTICLE 9DISPOSITIONS FINALES2
9.1Durée de l’accord2 9.2Suivi et révision de l’accord2 9.3Modalités de dépôt - Publicité2 PREAMBULE Le précédent accord collectif relatif au compte épargne-temps (CET) a pris effet le 1er janvier 2017 et est arrivé à échéance le 31 décembre 2021. Il a été prorogé pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2022. En raison de cette échéance, et sur la base d’un bilan empirique de l’application de l’accord actuellement en vigueur, il était nécessaire de conclure un nouvel accord. Celui-ci s’inscrit dans la continuité du précédent accord tout en incluant des précisions ou des clarifications sur des éléments ou dispositifs préexistants ou en modifiant certaines dispositions. Les discussions se sont tenues avec les élues titulaires du Comité Social et Economique qui se sont portées volontaires pour cette négociation et la conclusion de cet accord – et ce après l’absence de désignation, par les organisations syndicales représentatives de la branche dûment sollicitées, d’élu mandaté. Le compte épargne-temps (CET) a pour finalité de permettre à tout salarié qui le souhaite de capitaliser des périodes de repos, afin de les utiliser postérieurement pour financer une période d’absence légalement non rémunérée dite congé sans solde. Le Cabinet rappelle néanmoins qu’il souhaite privilégier la prise effective des jours de congés de toute nature afin de favoriser le repos des salariés.
CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés du Cabinet XXXX en France relevant de la convention collective des personnels des cabinets d’avocats (CCN 1000), et à ceux relevant de la convention collective des avocats salariés (CCN 1850), sous réserve de justifier d’un an d’ancienneté au sein de XXXX Paris.
OUVERTURE ET TENUE DU COMPTE
L’ouverture du compte et son alimentation relève de l’initiative exclusive du salarié. L’ouverture se fait au moment de la première demande d’alimentation.
Le compte individuel figure sur le bulletin de paie du salarié.
ALIMENTATION DU COMPTE
Chaque salarié a la possibilité d’alimenter le compte épargne-temps par des jours entiers de repos, à partir d’un jour. Il n’est pas possible de déposer des fractions de jours ou des heures sur le CET. Tout salarié peut choisir, après accord du Cabinet, de porter sur son compte :
le solde de ses jours de congés payés annuels excédant 20 jours ouvrés, soit 5 jours ouvrés par an,
les jours de congés payés pour ancienneté d’origine conventionnelle, soit 1 ou 2 jours par an,
les jours RTT dans la limite de 3 jours par an,
les jours de repos supplémentaires des salariés cadres dirigeants dans la limite de 4 jours par an,
les jours de régularisation des salariés cadres autonomes en forfait jours réduit dans la limite de 4 jours par an,
les jours de repos compensateurs de remplacement des heures supplémentaires, complémentaires ou de nuit occasionnelles.
L’alimentation du compte épargne-temps se fait une fois par an, habituellement au mois de février de l’année N+1.
LIMITE D’ALIMENTATION DU COMPTE
Les droits inscrits sur le CET ne peuvent excéder le plafond correspondant au plus haut montant des droits garantis par l'AGS (association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés). A titre informatif, ce montant était de 82 272 euros pour l’année 2022. De plus, le nombre de jours total déposé dans le CET, quelle que soit l’origine des jours, est plafonné à 60 jours par salarié, à compter de l’année de référence 2023. Par dérogation, ce plafond est porté à 70 jours pour les salariés de plus de 55 ans, et à 75 jours pour les salariés de plus de 60 ans. L’âge s’apprécie à la date du dépôt des jours sur le CET. Lorsque les droits du salarié atteignent l’un ou l’autre de ces plafonds, celui-ci ne peut plus alimenter le CET. Le salarié pourra reprendre l’alimentation de son CET en cas de rachat de jours, de prise ou de don de jours qui auraient eu pour effet de faire descendre le solde du CET en-dessous des plafonds.
UTILISATION DU COMPTE
Le compte épargne-temps peut être utilisé par le salarié à tout moment de l’année. Il n’y a pas de délai maximum d'utilisation. Les droits épargnés sur le compte peuvent être pris sous forme de jours non travaillés ou de rémunération.
Indemnisation de jours non travaillés
Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l’indemnisation de tout ou partie :
d’un congé parental d’éducation, congé sabbatique, congé pour création d’entreprise d’une durée minimale d’un mois,
d’un congé sans solde pour apporter des soins à un conjoint / concubin / partenaire de PACS, enfant ou ascendant malade,
des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de travailler à temps partiel dans le cadre d’un congé parental ou d’un temps partiel choisi,
de la cessation anticipée de l’activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale,
d'une période de formation suivie en dehors du temps de travail, sous réserve qu'elle ne conditionne pas l'exercice d'une activité ou d'une fonction, ou s'inscrivant dans un projet de transition professionnelle ou dans le cadre du CPF,
Le compte épargne-temps peut également être utilisé afin de rémunérer un congé sans solde pour convenance personnelle, dans la mesure où tous les jours de congés payés, RTT, JRS, jours supplémentaires ou repos compensateurs, ont déjà été pris (en-dehors des jours de congé payé en cours d’acquisition). Enfin, il est possible de céder une partie des jours capitalisés dans son compte épargne-temps à un autre salarié, dans le cadre d’un don de jours, tel que défini dans l’accord collectif relatif à Organisation du temps de travail en vigueur au Cabinet.
Demande d’absence
L’utilisation du CET sous forme de jours d’absence doit être sollicitée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Direction des Ressources Humaines ou remise en main propre contre décharge, 2 mois à l’avance pour une absence de 3 semaines ou plus, une semaine à l’avance pour une absence inférieure à 3 semaines. Le Cabinet répond dans les 15 jours qui suivent la réception de la lettre si la demande est faite 2 mois à l’avance et dans les 2 jours qui suivent pour une demande faite une semaine à l’avance. L’absence de réponse du Cabinet sera considérée comme une acceptation tacite. Si, en-dehors des cas déjà prévus par la législation, la demande d’utilisation perturbe le fonctionnement du Cabinet, celui-ci pourra refuser ou demander que le congé soit reporté une seule fois, et ce dans la limite d’une durée de 6 mois.
Rémunération des jours d’absence
Les sommes versées au salarié lors de la prise de son congé correspondent au maintien du salaire journalier (salaire de base + prime d’ancienneté) qu’il aurait perçu s’il avait continué à travailler. Le nombre de jours de repos indemnisables qu’il a accumulé est donc multiplié par le taux de salaire journalier calculé sur la base du salaire au moment de son départ en congé. Les versements sont effectués aux échéances normales de paie. A l'égard des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu, l'indemnité versée durant la période d’absence a la nature d'un salaire. Un jour, une semaine et un mois de congé indemnisé sont réputés correspondre respectivement à l'horaire contractuel journalier, hebdomadaire et mensuel en vigueur au moment du départ en congé. Lorsque la durée du congé est supérieure au nombre de jours indemnisés, le paiement est interrompu après consommation intégrale des droits. L'utilisation de la totalité des droits inscrits au compte épargne-temps n'entraîne la clôture de ce dernier que s'ils ont été consommés au titre d'une cessation anticipée d’activité totale. La période rémunérée est assimilée à un temps de travail effectif pour le calcul des droits liés à l’ancienneté. Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, sauf dispositions législatives contraires. A l'issue d'un congé visé au présent accord, le salarié reprend son précédent emploi assorti d'une rémunération au moins équivalente. Le salarié ne pourra interrompre son absence qu'avec l'accord de l'employeur, la date du retour anticipé étant alors fixée d'un commun accord. Le cas échéant, l’absence au titre d'une cessation anticipée d’activité totale ou progressive ne peut être interrompue.
Utilisation du compte sous forme monétaire
Le salarié peut demander à tout moment à percevoir tout ou partie des droits épargnés sous forme monétaire, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Direction des Ressources Humaines ou remise en main propre contre décharge. Toutefois, pour les jours déposés sur le CET à compter du 1er janvier 2017, il n’est pas possible de liquider sous forme monétaire la cinquième semaine de congés payés. Le salarié peut demander à percevoir une indemnité compensatrice dans les cas suivants :
Chômage du conjoint / concubin / partenaire de PACS
Décès du conjoint / concubin / partenaire de PACS
Surendettement / Saisie sur salaire
Naissance / Adoption
Mariage
Divorce / Séparation de corps
Achat ou travaux dans la résidence principale ou secondaire
Maladie du conjoint / concubin / partenaire de PACS, d’un enfant ou d’un ascendant
Déménagement
En plus des cas ci-dessus, le salarié peut également demander le paiement de jours pour compléter sa rémunération, pour convenance personnelle, dans la limite d’une fois par année civile de référence. Dans ce cas, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps. La base de calcul est le salaire mensuel brut (salaire de base et prime d’ancienneté) en vigueur au moment de la liquidation du compte. A l'égard des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu, l'indemnité versée durant la période d’absence a la nature d'un salaire. Le paiement de la totalité des droits inscrits au compte épargne-temps n'entraîne pas la clôture de ce dernier.
CLOTURE DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Le salarié peut renoncer à l’utilisation de son compte épargne temps et demander la liquidation totale de ses droits à cet effet. La demande se fait par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Direction des Ressources Humaines ou remise en main propre contre décharge. Dans ce cas, la réouverture ultérieure d'un nouveau compte épargne-temps par le même salarié n'est pas possible avant le délai d'un an suivant la clôture de l’ancien CET. Le salarié perçoit au moment de la clôture du CET une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps, à la date de la rupture du contrat. La base de calcul est le salaire brut mensuel (salaire de base et prime d’ancienneté) perçu au moment de la liquidation du compte. A l'égard des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu, l'indemnité versée durant la période d’absence a la nature d'un salaire.
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
La rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit entraîne, sauf transmission dans les conditions indiquées à l'article 8, la clôture du compte épargne-temps. Le salarié perçoit au moment du solde de tout compte une indemnité compensatrice de CET d’un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps, à la date de la rupture du contrat. La base de calcul est le salaire brut mensuel (salaire de base et prime d’ancienneté) perçu au moment de la liquidation du compte. A l'égard des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu, l'indemnité versée durant la période d’absence a la nature d'un salaire.
TRANSFERT DU COMPTE
Le transfert du compte épargne-temps est automatique dans les cas de modification de la situation juridique de l'employeur visés à l' HYPERLINK "javascript:Redirection('LE0000000001_Vigente.HTML" \l "I21810');"article L. 1224-1 du Code du travail, sous réserve que l'entreprise d'accueil applique elle-même un accord de compte épargne-temps.
DISPOSITIONS FINALES
Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2023, pour une durée de cinq ans. Il pourra être renouvelé pour une durée équivalente à sa durée initiale ou pour une durée moindre. La proposition de renouvellement devra être notifiée à l'ensemble des signataires de l'accord au plus tard six mois avant l'arrivée du terme. A défaut d'accord exprès des intéressés, formalisé par un avenant conclu avant le 31 décembre 2027, le présent accord ne sera pas renouvelé. Sauf renouvellement dans les conditions ci-dessus, l’accord cessera de plein droit à l'échéance de son terme. Dans ce cas, les dispositions conventionnelles ou, à défaut, les dispositions du Code du travail s’appliqueront.
Suivi et révision de l’accord
Toute révision fera l'objet d'une négociation entre les parties signataires et donnera lieu à l'établissement d'un avenant. La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires par lettre recommandée AR ou remise en main propre contre décharge, au plus tard le 30 septembre de l’année N pour une prise d’effet au 1er janvier de l’année N+1. Une réunion sera organisée dans un délai d’un mois maximum à l’initiative du Cabinet pour examiner les suites à donner à cette demande.
Modalités de dépôt - Publicité
Conformément aux dispositions légales en vigueur à la date de signature, le présent accord sera déposé par le Cabinet auprès de la DREETS, sous forme dématérialisée sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris, dont relève le siège social. Cet accord sera diffusé par e-mail auprès de l’ensemble des salariés. Il sera également consultable sur l'intranet du Cabinet, rubrique Ressources Humaines.
