Négociations sur la rémunération, notamment sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, ainsi que sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
2024
Procès Verbal d’Accord NAO 2024
Entre les parties :
La société LINPAC Packaging Pontivy SAS dont le siège social est situé Parc d'activités de Kerguilloten à NOYAL PONTIVY 56920
représentées par Monsieur Christophe LE NORMAND, en sa qualité de Directeur Ressources Humaines Division Flexibles & kp France
D’une part Et
Le syndicat CFDT, représenté par sa Déléguée Syndicale, Madame Isabelle MADORE
D’autre part
Il est préalablement rappelé ce qui suit :
Dans le cadre de la négociation annuelle relative aux salaires, au temps de travail, à l’insertion professionnelle, au maintien dans l’emploi des salariés handicapés et à l’égalité entre les hommes et les femmes, la Direction a rencontré à son initiative la Délégation syndicale le 15 janvier 2024 pour l’ouverture des négociations. Un procès-verbal a été rédigé et signé par les parties.
Conformément au calendrier convenu le 15 janvier, les réunions de négociation se sont déroulées les 13 février 2024 et le 6 mars 2024. Conformément au calendrier convenu, les documents ont été remis le 31 janvier 2024. Une dernière réunion de clôture a finalement été ajoutée le 13 mars 2024.
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DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS
Après débats et négociations, les parties sont arrivées aux positions qui suivent.
I - Position de la de la CFDT :
Les revendications affinées présentées par email le 1er mars 2024 et qui ont servi de base à la proposition améliorée de la Direction adressées le 5 mars 2024 discutées le 6 mars sont les suivantes :
I Salaires (proposition du 1er mars puis 6 mars)
Augmentation collective de 8% puis 7% pour les coefficients 710 à 750,
Augmentation collective de 6% puis 5% pour les coefficients 800 à 830,
Augmentation collective de 1% puis 2% pour le coefficient 900
Pas d’augmentation générale pour les coefficients 910 et plus,
Participation aux bénéfices : partage égalitaire dans sa totalité (actuellement moitié proportionnelle au salaire / moitié égalitaire),
Prime intéressement : révision des indicateurs afin d’avoir une prime à la hausse et en phase avec la situation économique de l’entreprise et les entreprises du bassin Pontivyen, à savoir :
Prime d’ancienneté : proroger la prime d’ancienneté au-delà de 15 ans qui est le maximum conventionnel
Etendre la prime des 20 ans à 30/40 ans (exemple : 1500 € bruts -> 20 ans ; 2000€ bruts -> 30 ans ; 2500 € bruts -> 40 ans).
Révision du nombre de congés supplémentaires par rapport à l’âge et l’ancienneté (Accord 35 heures)
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 2500 € hors CODIR liée aux efforts effectués par l’ensemble du personnel
II Œuvres sociales
Maintien du budget de l’année précédente pour le CE,
III Congés payés
Evènements familiaux : congés supplémentaires pour enfant malade sur présentation du certificat médical (3 jours),
Révision du nombre de congés supplémentaires par rapport à l’âge et l’ancienneté (Accord 35 heures)
IV Conditions de travail
Renforcement des équipes de production, lié aux manques de compétences, turnover important et aux nombreux départs en retraite (71 personnes ont plus de 55 ans et 136 personnes entre 45 et 54 ans) ➔ conserver un minimum d’intérimaires lorsqu’il y a un creux en production.
II - Propositions de la Direction
Augmentation Générale (au 01/04/2024)
Proposition initiale (13/02)
Proposition (06/03)
Coefficients 710-750
4%
4,5%
Coefficients 800-830
3.5%
3.5%
Coefficients 900
2.5%*
2%
910 et +
2.5%*
Pas d’AG
(*) Pas d’augmentation générales pour les salariés de management bénéficiant d’une prime liée à la performance.
Augmentations Individuelles (Budget Mérite et Promotion avec changement de coefficient, étalé de Janvier à Décembre 2024)
Proposition initiale (13/02)
Proposition du 06/3/2024
0.2% de la masse salariale
(1 à 1.5% d’augmentation de salaire pour approx. 50 - 60 pers.)
1.2% de la masse salariale
(permettant augmentation de salaire pour approx 90 pers et plus).
Prime Partage de la Valeur
Versement d’une prime de partage de valeur (PPV) à hauteur de
300 € nets selon les barèmes légaux. Il est précisé que ce versement suppose une présence toute l’année à temps plein (sauf absence AT / Accident de trajet) et un travail à temps plein. Sinon la somme versée sera proratisée pour tenir compte des absences constatées au cours de 2023. Ce montant a été augmenté à 600 € (coef 700 à 750) et 500 € (coef 800 et plus).
Amélioration Continue
Allocation d’un budget annuel pour récompenser des projets individuels ou collectifs. Les modalités seront précisées ultérieurement afin de définir une procédure transparente d’évaluation et de récompense.
Proposition initiale (13/02 et autres réunions suivantes)
0.05% de la masse salariale
Intéressement 2024
La Direction prend l’engagement d’entamer les négociations pour un nouveau contrat d’intéressement pour 3 ans (exercice 2024 à 2026 inclus). La Direction indique que les indicateurs de calcul seront réétudiés et négociés dans les réunions de négociation.
Emploi
La Direction indique qu’elle suit précisément au titre de la GPEC les effectifs en veillant à développer les compétences et la polyvalence au sein des ateliers. Elle propose d de poursuivre les efforts de recrutement notamment au sein des opérations afin d'avoir le niveau d'emploi et de compétence nécessaire pour répondre aux besoins des clients.
Les budgets déterminent le besoin en main-d'œuvre tout au long de 2024 et les nouveaux projets de développement viendront ajuter le nombre des nouvelles embauches nécessaires éventuellement.
Par ailleurs, en fonction des volumes du budget et réels, les personnes de l’implant Randstad, continuent les recrutements d’intérimaires pour constituer les équipes nécessaires pour l’été. Ce vivier est également nécessaire pour permettre de détecter les personnes compétentes qui se verront proposer des CDI dans un second temps.
Durée et organisation du temps de travail
Pas de modification de la durée du travail, ni des rythmes définis.
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CONSTAT D’ACCORD
Après négociations entre les parties, les 13 février, présentation de nouvelles propositions le 5 mars 2024 puis de négociations le 6 mars 2024 qui se sont finalisées le 13 mars 2024, la Délégation Syndicale CFDT d’une part et la Direction d’autre part, valident les mesures sur la rémunération, notamment sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, ainsi que sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes salariales, pour l’emploi emploi et financières ci-dessous. La mise en œuvre de ces mesures vient clore les NAO 2024.
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MESURES mise en œuvre au 1er avril 2024
I – CHAMPS D’APPLICATION
Sont concernés par ces dernières l’ensemble des salariés CDI et CDD.
II – MESURES MISES EN OEUVRE
1 – L’augmentation générale sera mise en œuvre au 1er avril 2024, sur la paie du même mois.
Augmentation Générale (au 01/04/2024)
Proposition finale du 13/03/2024
Coefficients 700-750
5%
Coefficients 800-830
3,5%
Coefficients 900
2%
Coefficients > 910
Pas d’AG que AI*
AG = augmentation générale collective AI = augmentations individuelles
2 – Les augmentations Individuelles (Budget Mérite & Promotion avec changement de coefficients, étalé de janvier à Décembre 2024) seront mises en œuvre tout au long de l’année 2023. Le suivi de ce budget de
1.2% de la masse salariale (approx. 80 salariés concernés par des augmentations individuelles). Un bilan sera fait lors des prochaines NAO 2024.
3 – La rétribution des projets d’Amélioration Continue en fonction du budget de
0.05% de la masse salariale sera organisée et suivie tout au long de l’année,
4 –Les hausses des prix des frais de santé est prise en charge à 100% par l’entreprise. Ceci constitue un effort de 0,2% de la masse salariale.
5 – Le budget « œuvres sociales » est maintenu pour 2024
6 – Versement d’une prime de partage de valeur (PPV) à hauteur de
700 € nets pour l’ensemble du personnel soumise à l’impôt sur le revenu selon les barèmes légaux et fiscaux en vigueur. Cette prime sera versée selon les modalités définies par la loi sur les salaires du mois d’avril 2024 au plus tôt et au mois de mai 2024 au plus tard. Cette somme pourra être placée sur le PEE PERCO (avantage fiscaux) ou être perçue immédiatement en supportant la fiscalité sur le revenu. Le montant sera modulé en fonction de la durée de présence effective de travail et du pourcentage de travail accompli (temps plein ou temps partiel) en 2023. Suivant accord entre les parties, il est précisé que les arrêts maladie impacteront le calcul de cette somme sauf accident de travail et de trajet.
7 – Concernant l’emploi et le développement des compétences, La Direction s’engage à poursuivre les embauches d’Opérateurs de production et les efforts de montée en compétences nécessaires au bon fonctionnement des lignes de production selon les budgets commerciaux prévus pour le site en 2024. ***
INFORMATION DU PERSONNEL
Le présent procès-verbal d’accord fait l’objet d’un affichage.
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DEPOT DU PROCES VERBAL
La Direction procédera au dépôt du présent procès-verbal de désaccord sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. Fait à Noyal-Pontivy, le 28 mars 2024
