La société LINPAC Packaging Pontivy SAS dont le siège social est situé Parc d'activités de Kerguilloten à NOYAL PONTIVY 56920
représentées par Monsieur, en sa qualité deD’une part
Et
Le syndicat CFDT, représenté par sa Déléguée Syndicale,
D’autre part Il est préalablement rappelé ce qui suit : La Direction de l’entreprise informe l’ensemble de son personnel qu’elle a pris la décision unilatérale d’instaurer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat payée en 2024 dans les conditions prévues par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 et réglementations suivantes redéfinissant le cadre de cette prime appelée partage de la valeur (PPV). Article 1 : salariés bénéficiaires Pour bénéficier de la prime, le salarié doit être lié à l’entreprise par un contrat de travail à la date de la signature de l’accord, soit le 18/03/2024
et doit avoir eu une rémunération au cours des 12 derniers mois soit du 1er mars 2023 au 29 février 2024.
Pour correspondre à la durée du travail, ce montant est réduit à due proportion de la durée de présence sur l’année ou, pour les salariés à temps partiel, de l’horaire contractuel de travail. Le montant de la prime ne peut être réduit à raison des congés pris au titre de la maternité, paternité, de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale et de présence parentale, ces congés étant assimilés à des périodes de présence effective. De même les absences pour accidents du travail ou maladie professionnelles sont incluses et considérées comme travail effectifs. Il est donc précisé que toutes les autres absences (dont arrêts maladie, absences convenance personnelle, absences injustifiées…) impacteront le calcul de cette somme.
Article 2 : montant de la prime Niveau de prime pour les bénéficiaires : Le montant de la prime est de 700 € nets (selon barème légal) pour chaque salarié bénéficiaire. Le montant sera modulé en fonction de la durée de présence effective de travail et du pourcentage de travail (temps plein ou temps partiel) selon précisions apportées à l’article 1.
Article 3 : versement de la prime La prime exceptionnelle de partage de la valeur est versée au mois d’avril 2024 ou au plus tard au mois de mai 2024 (selon traitement par la banque) en une seule fois et se retrouvera incluse dans la fiche de paie du mois concerné.
Article 4 : Principe de non-substitution
La prime exceptionnelle de partage de la valeur ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 5 : Durée de l’accord
Le présent accord collectif produit un effet à durée déterminée jusqu’au 30 juin 2024. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral. ***
INFORMATION DU PERSONNEL
Le présent procès-verbal d’accord fait l’objet d’un affichage.
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DEPOT DU PROCES VERBAL
La Direction procédera au dépôt du présent procès-verbal de désaccord sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. Fait à Noyal-Pontivy, le 2 avril 2024
