Accord d’entreprise Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Il a été convenu ce qui suit entre les partenaires sociaux :
La Société Linvosges,
S.A.S. au capital de 627.000 € Inscrite au RCS de Saint Dié des Vosges sous le n° 475 682 480 Ayant son siège social 6, Place des Déportés à 88400 - Gérardmer
représentée par sa Directrice Générale, , dûment habilitée
D'une part,
et
l'organisation syndicale CFDT,
représentée par agissant en qualité de déléguée syndicale de ladite organisation,
D'autre part
PREAMBULE
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la direction a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi N°2018-1213 "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 - Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à l’ensemble des salariés de l’entreprise, quel que soit leur statut, qui bénéficie d’un contrat de travail LINVOSGES en cours le 31 décembre 2018 (CDI, CDD, contrat apprentissage, contrat de professionnalisation).
Article 2 - Montant de la prime
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 400 € bruts, pour un salarié à temps plein, présent sur toute l’année 2018.
Ce montant sera proratisé :
En fonction du temps de travail contractuel
Ex : un salarié, présent contractuellement toute l’année 2018, et dont la durée du travail est de 24 heures, percevra une prime d’un montant de : 400 € bruts * 24/35 = 274.29 € bruts
En fonction du temps de présence contractuelle sur 2018. Il est fait référence à la date d’entrée du salarié (date de début de contrat LINVOSGES) et non sa date d’ancienneté.
Ex : un salarié, dont le contrat débute le 01/07/2018 et est à temps plein, percevra une prime d’un montant de : 400 € *6 mois/12mois = 200 € bruts Cette prime ne se substitue pas à une augmentation de rémunération, ni à une quelconque prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail, ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Elle ne se substitue non plus à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur, ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 3 - Exonération sociale et fiscale
Conformément à la loi du 24 décembre 2018, les salariés bénéficiaires, ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance, calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail (soit 53.944,80€) percevront une prime qui bénéficiera d’une exonération d’impôt sur le revenu, de cotisations et contributions sociales, ainsi que de CSG CRDS. Il est précisé que pour les salariés qui ne sont pas à temps plein, ou pas employés toute l'année, le Smic pris en compte est celui qui correspond à la durée du travail prévue au contrat au titre duquel ils sont présents.
Dans ces conditions, ils percevront une prime d’un montant net de 400 €.
Il est précisé que les salariés qui seraient bénéficiaires de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, mais qui ne répondraient pas à la condition de rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC sur l’année 2018, verront leur prime soumise aux charges sociales et fiscales, comme un élément de salaire classique.
Article 4 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée sur la paie de mars 2019, versée le 29 mars 2019.
Article 5 - Durée de l'accord et date d’effet de l’accord
Le présent accord prend effet à la date de sa conclusion.
Compte tenu de l’objet même de l’accord, celui-ci est conclu pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Article 6 - Mesures de publicité
Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux, chaque partie représentative signataire disposant d'un exemplaire original.
Une copie du présent accord sera communiquée aux représentants du personnel.
La Direction procèdera au dépôt de l’accord, conformément à l’article D2231-2, qui sera donc déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr .
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct de la présente convention, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, la présente convention sera publiée dans une version intégrale.
Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes d'Epinal.
Fait à Gérardmer, le 20 mars 2019
Pour la délégation syndicale Pour la Société Linvosges CFDT Directrice Générale
