Avenant à l’accord NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE du 07 mars 2025
Procès-verbal d'accord
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre les partenaires sociaux :
La Société Linvosges,
représentée par son Président,
D'une part,
et
l'organisation syndicale CFDT,
représentée par agissant en qualité de déléguée syndicale de ladite organisation,
D'autre part
Siège Social 6 place des Déportés – BP 30018 – 88401 GERARDMER CEDEX SAS au capital de 627 000 € - RCS Epinal B 475 682 480 – NAF 1392 Z TVA Intracommunautaire : FR 39475682480 – Tél. : 03 29 60 11 00
PREAMBULE
Dans l’accord NAO du 23 février 2024, il a été mis en place temporairement une prime de risque valorisant le risque encouru en cas de faute et d’accident lors de la conduite d’engins, sachant que l’employeur reste le responsable pénalement. Il était précisé que la prime de risque serait réduite progressivement en fonction du salaire du poste réévalué tous les ans au moment des NAO. Ainsi, le montant de la prime est passé de 86.79 € bruts à 46.66 € au 1er mars 2025. L’organisation syndicale représentative a souhaité revenir sur le mécanisme de cette prime.
Aussi, une réflexion sur le calcul de primes accordées au service client demandait un temps supplémentaire d’analyse au moment de la signature de l’accord NAO du 7 mars 2025. De ce fait, le sujet avait été repoussé pour une décision ultérieure.
Les parties se sont accordées sur l’application des dispositions ci-après.
Article 1 – Prime de risque La présente disposition concerne les Employés, dont les postes sont identifiés par la DP094 et la DP122. Elle est conclue pour une durée déterminée. Elle prendra effet à compter du 1er janvier 2025 et se prend fin le 31 décembre 2025.
A titre temporaire, il est précisé que le montant de la prime de risque sera de 86.79 € (montant versé antérieurement à mars 2025), versée au personnel dont la DP est DP094 et DP122, pour 2025. Cette prime sera proratisée en cas d’absence et en fonction du temps de travail contractuel.
Nous précisons que les personnes qui auraient un permis cariste, non concernées par les DP 094 et DP 0122 ne peuvent prétendre à cette prime, en raison :
De leur faible taux aux risques, dû au faible temps d’utilisation des engins
De la non-soumission au taux de productivité lors de l’utilisation de l’engin.
Cette prime de risque sera renégociée aux NAO 2026.
Article 2 - Prime Vente Additionnelle Dans un souci d’automatisation des processus de calcul de VA et afin de supprimer les régularisations manuelles, il a été décidé de supprimer les feuilles d’heures, sur lesquelles étaient inscrites l’ajout ou la suppression de VA. L’ajustement était pris en compte sur le calcul de VA de la période suivante. Afin d’avoir un calcul équivalent, une étude a été menée sur 2023 et 2024. Il a été décidé une augmentation de 7% des grilles.
La présente disposition prendra effet à compter du 1er janvier 2025.
Le système de prime basée sur l’acceptation de l’offre supplémentaire faite aux clientes contactées par le/la téléconseiller(ère) du service VAD,
sans spécialité devient donc le suivant :
TRANCHE PRIME Moins de 20% 0 De 20.01% à 28% 9.63 € De 28.01% à 31% 19.26 € De 31.01% à 34% 27.82€ De 34.01% à 37% 33.17€ De 37.01% à 40% 38.52€ De 40.01% à 45% 43.87€ De 45.01% à 50% 49.22 € De 50.01% à 55% 54.57 € De 55.01% à 60% 59.92€ De 60.01% à 65% 65.27 € De 65.01% à 70% 70.62 € De 70.01% à 75% 75.97 € De 75.01% à 80% 81.32 € De 80.01% à 85% 86.67 € De 85.01% à 90% 92.02 € A dessus de 90.01% 97.37 €
La règle de calcul reste inchangée : la tranche est calculée en fonction du nombre d’articles vendus:
Nombre d’articles vendus lors de la VA / Nombre de commandes téléphone qui ont un statut GCE égal à « Validé », « Créé », « Soldé » ou « KO attente ».
Tout salarié ne réalisant pas 800 € TTC de chiffre d’affaires par semestre, ne bénéficiera pas du calcul de prime ci-dessus noté.
Un salarié réalisant au minimum 3250 € TTC de chiffre d’affaires par semestre bénéficiera, en plus du calcul ci-dessus noté, d’un complément de prime VA calculé comme suit : (Montant du CA TTC - 3250 €) * 3 %
Un indicateur précisant le chiffre d’affaires TTC sera ajouté aux FSI donnés quotidiennement.
Quotidiennement, le service VAD, conjointement avec le service approvisionnements, mettra à disposition des téléconseiller(ère) la liste des produits disponibles (non différés, non épuisés).
Le système de prime basée sur l’acceptation de l’offre supplémentaire faite aux clientes contactées par le/la téléconseiller(ère) du service VAD,
avec spécialité devient donc le suivant :
TRANCHE PRIME Moins de 20% 0 De 20.01% à 28% 9.63 € De 28.01% à 31% 19.26 € De 31.01% à 34% 27.82€ De 34.01% à 37% 33.17€ De 37.01% à 40% 38.52€ De 40.01% à 45% 43.87€ De 45.01% à 50% 49.22 € De 50.01% à 55% 54.57 € De 55.01% à 60% 59.92€ De 60.01% à 65% 65.27 € De 65.01% à 70% 70.62 € De 70.01% à 75% 75.97 € De 75.01% à 80% 81.32 € De 80.01% à 85% 86.67 € De 85.01% à 90% 92.02 € A dessus de 90.01% 97.37 €
La règle de calcul reste inchangée : la tranche est calculée en fonction du nombre d’articles vendus:
Nombre d’articles vendus lors de la VA / Nombre de commandes téléphone qui ont un statut GCE égal à « Validé », « Créé », « Soldé » ou « KO attente »
Tout salarié avec spécialité ne réalisant pas 400 € TTC de chiffre d’affaires par semestre, ne bénéficiera pas du calcul de prime ci-dessus noté.
Pour les salariés réalisant entre 400 € TTC et 800 € TTC de chiffre d’affaires par semestre, la prime sera proratisée en fonction du chiffre d’affaires réalisés. Par exemple, un salarié réalisant un chiffre d’affaire de 500 € TTC, bénéficiera d’une prime calculée comme suit : Montant de la prime *500/800 Un salarié réalisant au minimum 3250 € TTC de chiffre d’affaires par semestre bénéficiera, en plus du calcul ci-dessus noté, d’un complément de prime VA calculé comme suit : (Montant du CA TTC - 3250 €) * 3 %
Il est précisé que les différents seuil (400 €, 800€, 3250 €) sont recalculés en fonction du nombre de jours réellement travaillés. Les jours non réellement travaillés correspondent aux jours de repos des temps partiels et des mi-temps thérapeutiques, aux jours de maladie de plus de 30 jours consécutifs, aux jours de congés maternité et aux jours de cessions données.
Pour les intérimaires et CDD dont le % nbre d'articles VA / Nbre commandes total est supérieur ou égal à 20,01%, les différents seuils (400€, 800€ et 3250€) sont recalculés en fonction du nombre de jours où ils étaient sous contrat Linvosges.
Article 3 – Prime Télémarketing
Il a été mis en place des appels sortants, vers des clients inactives, à l’occasion de leur anniversaire. Le personnel effectue ces appels à l’aide d’une liste fournie.
Le temps passé à faire des appels télémarketing ne permet pas au personnel dédié à ces tâches de générer de la prime VA. Il a donc été décidé de créer une prime télémarketing, mise en place à compter du 1er janvier 2025. Les modalités de calculs seront revues lors des prochaines NAO.
Dans un premier temps, il est prévu le calcul suivant : S’ajouteront au calcul de la prime VA ci-dessus :
1% sur le montant TTC du chiffre d’affaires fait lors des appels télémarkéting
Et
0.50 € par commande prise lors des appels télémarkéting
Ensuite, le montant global sera comparé à la prime VA sur la même période de l’année précédente. Nous retiendrons le montant le plus élevé.
Article 4 – Mesures de publicité Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux, chaque partie représentative signataire disposant d'un exemplaire original, remis en main propre contre décharge. Une version sera déposée sur la plateforme en ligne www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr du Ministère du Travail. Un exemplaire sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes et à la DREETS d’Epinal.
Fait à Gérardmer, le 30 juin 2025
Pour la délégation syndicale CFDTPour la Société Linvosges
