Accord d’entreprise relatif à la Prime de Partage de la Valeur (PPV)
Entre les SOUSSIGNES :
La Société Linvosges,
ayant son siège social à Gérardmer, 6 Place des déportés, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Epinal sous le numéro B 485.682.480. représentée par
D’UNE PART, ET:
l'organisation syndicale CFDT,
représentée par, agissant en qualité de déléguée syndicale de ladite organisation,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Dans un contexte économique marqué par une inflation persistante et un impact notable sur le pouvoir d’achat des salariés, les Parties ont souhaité mener une négociation visant à soutenir en priorité les collaborateurs les plus exposés à ces tensions économiques
Conformément aux dispositions de la loi n° 20221158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, et dans la continuité des engagements sociaux de l’entreprise, il a été convenu la mise en place d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV).
La prime versée correspond à une rémunération supplémentaire, elle ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues dans un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Le choix des critères et des catégories concernées s’inscrit dans une logique de justice sociale, afin de cibler en priorité les salariés dont les niveaux de rémunération sont les plus modestes.
Article 1er - Salariés bénéficiaires
Il est convenu de verser une prime de partage de la valeur, par salarié, remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail LINVOSGES en cours le 31 décembre 2025 (CDI, CDD, contrat apprentissage, contrat de professionnalisation) ou pour les travailleurs temporaires, bénéficier d’un contrat de mise à disposition pour l’entreprise LINVOSGES, au 31 décembre 2025.
Etre classé dans l’une des catégories suivantes : EMPLOYES ou AGENTS DE MAITRISE. Ce choix vise à concentrer l’effort de solidarité sur les salariés aux rémunérations les plus faibles.
Seuls les salariés en congé parental à temps plein, dont le contrat est interrompu ne bénéficieront pas de la prime de partage de la valeur. Toutes les autres absences n’auront aucune incidence sur le droit et le calcul de la PPV.
Article 2 – Montant de la prime
Le montant de la prime de partage de la valeur s’élève à 115 euros bruts pour un salarié à temps complet, et présent au 31 décembre 2025. La rémunération annuelle brute des salariés éligibles ne dépasse pas 3 SMIC annuels.
Ce montant sera proratisé :
En fonction du temps de travail contractuel au 31 décembre 2025
ex : un salarié, présent et dont la durée du travail est de 28 heures hebdomadaire, percevra une prime d’un montant de : 115 € * 28/35 = 92 euros
En fonction du temps de présence. Il est fait référence à la date d’entrée du salarié (date de début de contrat LINVOSGES) et non sa date d’ancienneté.
Ex : un salarié dont le contrat débute le 01/11/2025, et est à temps plein percevra une prime d’un montant de : 115€ *2 mois/12 mois = 19.17 €
Pour les salariés au forfait jours réduits et présents au 31 décembre 2025, le montant de la prime sera calculé au prorata du temps de travail contractuel.
Les salariés sous contrat à durée déterminée et les intérimaires qui ont eu des contrats successifs ou non du 01 janvier 2025 au 31 décembre 2025, percevront une prime calculée sur l’ensemble des contrats, en fonction du nombre de jours calendaires :
Ex : un salarié ayant eu un contrat de 01/09/2025 au 30/09/2025 et du 02/11/25 au 31/12/25 percevra une prime d’un montant : 115 * (30 jrs + 60 jrs) / 365 jrs = 90 €
Article 3 – Versement de la prime
Cette prime exceptionnelle sera versée sur la paie du mois de février 2026
Article 4 - Régime social et fiscal de la prime exceptionnelle
Cette prime est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (cotisations sociales, AGIRC-ARRCO, assurance chômage, etc.), de la participation à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage (y inclus contribution supplémentaire), des contributions à la formation professionnelle.
Cette prime est soumise à CSG CRDS et à impôts sur le revenu.
Elle est également soumise au forfait social à hauteur de 20% (cotisation employeur).
Article 5 - Information collective
Le personnel sera informé par affichage sur les panneaux prévus à la communication avec le personnel et par mail.
Article 6 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire tous ses effets avec le versement de la prime.
Article 7 – Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes, à la DREETS dont relève le siège social de la société.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Fait à Gérardmer, le 5 février 2026 Pour la délégation syndicale CFDTPour la Société Linvosges
