ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE COMPTE ÉPARGNE TEMPS DE L’UES LINXO GROUP
Entre d’une part,
Les entreprises qui constituent « l’Union Economique et Sociale Linxo Group », soit :
La société
LINXO Group SAS au capital de 855 047 euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Aix-en-Provence sous le numéro 522 515 667, ayant son siège social au Tertia 1, 5 rue Charles Duchesne, 13290 Aix en Provence, représentée par , , agissant en qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes,
La société
LINXO SAS société par actions simplifiée au capital de 4 918 344 €, dont le siège social est situé au TERTIA - 1 - 5 rue Charles Duchesne -13290 Aix en Provence, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aix en Provence sous le numéro unique d’identification 833 615 586, représentée par , , dûment mandaté et habilité aux fins des présentes,
La société
OXLIN SAS société par actions simplifiée au capital de 1 531 680 €, dont le siège social est situé au TERTIA - 1 - 5 rue Charles Duchesne -13290 Aix en Provence, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aix en Provence sous le numéro unique d’identification 833 350 176, représentée par son Président, , dûment habilité aux fins des présentes.
La société
COMET SAS au capital de 3 700 euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Aix-en-Provence sous le numéro 801 693 441, ayant son siège social au Tertia 1, 5 rue Charles Duchesne, 13290 Aix en Provence, représentée par son Président, , dûment mandaté et habilité aux fins des présentes,
Ci-après désignés par “les entreprises de l’UES Linxo Group” ou “l’UES Linxo Group”
Et d’autre part,
Les membres titulaires du Comité Social et Économique soit :
Membre titulaire du collège cadre
Membre titulaire du collège cadre
Membre titulaire du collège cadre
Membre titulaire du collège cadre
Préambule
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 3151-1 et suivants du Code du travail et a pour objet d’instaurer un compte épargne temps (ci-après dénommé “compte épargne temps” ou “CET”) au sein de “l’Union Economique et Sociale Linxo Group”. Le CET permet aux salariés de l’UES de cumuler des périodes de congés ou de repos non pris en vue de la constitution d'une réserve de temps rémunéré, susceptible d'une utilisation immédiate ou différée.
Le CET mis en place répond à la volonté commune de la Direction et des membres du CSE de l’UES Linxo Group d’améliorer la gestion des temps d’activité et de repos des collaborateurs des entreprises du Groupe. La signature du présent accord permettrait aux collaborateurs de l’UES Linxo Group de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle, et de financer des projets spécifiques. Le secteur d’activité du Groupe étant en forte évolution, les signataires du présent accord ont accepté le principe de faire du CET un outil permettant aux entreprises de l’UES et aux salariés de mieux faire face aux périodes de forte activité.
La Direction rappelle que le dispositif du Compte Épargne Temps n’a pas vocation à se substituer par principe à la prise effective des jours de congés et de repos et ne doit pas être considéré comme un outil de capitalisation. La mise en place d'un CET dans l’UES Linxo Group n'est pas obligatoire. Les dispositions du CET sont fixées par le présent accord d'entreprise. Les parties se sont réunies à plusieurs reprises précédant la date de la signature de l’accord pour échanger sur le sujet et faire aboutir cette négociation. Cet accord détaille les conditions dans lesquelles le Compte Épargne Temps est mis en place.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés, cadres ou non cadres, en contrat indéterminé de l’UES Linxo Group possédant une ancienneté minimale de un an dans une des entreprises de l’UES à la date de demande d’ouverture du compte. Si un collaborateur était embauché en CDD puis en CDI, son ancienneté serait basée au début du contrat en CDD. Il en est de même pour les salariés qui seraient embauchés en contrat d’alternance puis en CDI. Le champ d’application ne comprend pas les salariés embauchés en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage.
Le CET n’étant pas un dispositif obligatoire, il revient aux salariés d’effectuer une demande afin d’ouvrir le CET, cette démarche est basée sur le volontariat. L’employeur ne peut imposer ni l’ouverture, ni l’alimentation, ni l’utilisation du CET.
Article 2 - Ouverture du CET
Pour ouvrir le CET, les collaborateurs remplissant les conditions décrites dans le champ d’application devront effectuer une demande auprès du service des Ressources Humaines en complétant le formulaire d’ouverture de CET mis à la disposition des collaborateurs ou en utilisant les outils informatiques mis à disposition.
Les collaborateurs auront la possibilité d’ouvrir leur Compte Épargne temps, une fois par an maximum, entre le 1er mai et le 31 mai de chaque année. Les demandes d’ouverture de CET effectuées en dehors de cette période ne seront pas étudiées.
Lors de l’ouverture du CET, le salarié devra effectuer un premier versement d’une demi-journée minimum. Aucune ouverture de compte ne sera effectuée sans alimentation effective et concomitante.
Article 3 - Alimentation du compte Épargne Temps
Article 3.1 Process d’alimentation du Compte Épargne Temps
Le CET sera alimenté par demande datée et signée du collaborateur via le formulaire de versement mis à sa disposition ou les outils informatiques mis à disposition. Ce formulaire sera remis au service des Ressources Humaines. Le service des Ressources Humaines traitera la demande des collaborateurs dans le mois qui suit la demande d’alimentation.
Les collaborateurs auront la possibilité d’alimenter leur Compte Épargne temps, une fois par an maximum, entre le 1er mai et le 31 mai de chaque année. Les demandes d’alimentation de CET effectuées en dehors de cette période ne seront pas étudiées. Une tolérance sera néanmoins acceptée pour épargner des jours jusqu’au 30 juin, pour des cas de report exceptionnel légaux, où le collaborateur concerné n’aurait pas été en mesure de poser ses congés dans la période de référence. Le collaborateur devra obtenir l’accord de son manager pour épargner des jours après le 31 mai et jusqu’au 30 juin.
Article 3.2 Alimentation du CET en éléments de temps
Les parties conviennent que seuls des éléments de temps pourront être affectés au Compte Épargne Temps et non des éléments de rémunération.
L'alimentation du compte épargne temps se fait en jours et pour minimum une demi-journée. Le CET pourra être alimenté par :
Tout ou partie des congés annuels légaux excédant 20 jours ouvrés, soit à la date de la signature de l’accord, un total de 5 jours ouvrés maximum
Tout ou partie des congés d’ancienneté tels que définis dans la convention collective Syntec
Le CET ne peut en tout état de cause être négatif.
En l’accord avec l’esprit de l’accord aRTT en vigueur au sein de l’UES, il est conclu que les JRTT ne pourront pas être épargnés sur le CET, de sorte que les collaborateurs puissent les poser et favoriser un équilibre vie professionnelle, vie personnelle. Les jours acquis au titre du repos compensateur sont également exclus des éléments d’alimentation.
Article 4 - Tenue de compte
Le compte épargne temps est géré par l’employeur et les droits acquis dans le cadre du compte sont couverts par l'assurance des garanties de salaires dans les conditions de l'article L 143-11-1 du code du travail.
Article 5 - Utilisation du compte épargne temps
Les droits cumulés sur le CET ne sont pas bloqués dans le temps et peuvent être utilisés à la demande du collaborateur et avec l’accord de la Direction.
Article 5-1 Utilisation sous forme d’indemnité
Les collaborateurs auront la possibilité d’utiliser leurs droits à congés capitalisés dans le CET sous forme d’indemnisation immédiate ou différée.
Les collaborateurs pourront faire la demande écrite d’une utilisation des droits cumulés sous forme d’indemnité, en utilisant le formulaire d’utilisation mis à leur disposition ou en utilisant les outils informatiques mis à leur disposition.
La demande sera traitée de sorte que l’indemnité soit versée au moment du versement des salaires du mois qui suit la demande. La valorisation des jours sont rémunérés au salarié sur la valeur de base de la journée de repos calculée au moment de la liquidation.
Les éléments du CET qui pourront être utilisés sous forme d’une indemnité sont :
Les jours de congés au delà de la cinquième semaine de congés.
Les congés d’ancienneté tels que définis dans la convention collective Syntec
Il convient de préciser que la cinquième semaine de congés ne peut pas être convertie en salaire, elle peut uniquement être utilisée pour accumuler des droits à congés rémunérés. (Article L3151-3).
Les indemnités versées lors d'une prise de congé ou en cas de monétisation des droits sont soumises aux cotisations de Sécurité sociales au moment où elles sont versées au salarié. La CSG et la CRDS sont également applicables, sauf lorsque les sommes proviennent de la participation, l'intéressement ou de l'abondement de l'employeur à un PEE (la CSG et la CRDS ayant déjà été précomptées dans ces cas).
Article 5-2 Utilisation sous forme de congés
Les collaborateurs auront la possibilité d’utiliser leurs droits à congés capitalisés dans le CET sous forme de congés.
Les droits à congés capitalisés peuvent être utilisés pour financer un congé pour convenance personnelle après épuisement des droits à congés de l'année civile en cours.
Le salarié souhaitant utiliser son CET sous forme de congés en fait la demande auprès de son responsable hiérarchique qui valide l’utilisation en fonction des nécessités de service. La demande est faite via l’outil informatique de demande mis en place dans l’entreprise. Une réponse est adressée au collaborateur au plus deux semaines après la réception de sa demande.
En cas de difficulté d'organisation et pour répondre aux nécessités de service, la Direction pourra demander que la date de départ en congé soit différée d'au maximum 3 mois. Sans retour de la part de son manager dans les trois semaines qui suivent la réception de la demande, celle-ci sera réputée validée.
Article 5-2-1 Indemnisation pendant les congés
Les congés posés par le collaborateur pourront être accolés ou non à une période de congés payés ou à une période de formation. L'indemnité versée au salarié lors de la prise du congé est calculée sur la base du salaire perçu par l'intéressé au moment de son départ en congé, dans la limite du nombre de jours utilisés.
Il est précisé qu’avec la mise en place du CET, les parties conviennent que la tolérance préexistante à la mise en place du CET, autorisant le report au delà des cas d'usages habituels de la prise des éléments en temps notamment des jours de congés, ou de l’ancienneté, sur une période autre que la période de prise légale ou conventionnelle, est supprimée. L’employeur pourra néanmoins, reporter les éléments en temps sur une période autre que la période de référence de manière exceptionnelle.
Les congés non pris et non expressément reportés après accord de l'employeur avant le 31 mai de la période de référence et non affectés préalablement au CET seront définitivement perdus.
Article 6 - Départ du collaborateur
Si un collaborateur venait à quitter la société, les éléments suivants pourront être convertis en indemnité compensatrice :
Les congés payés épargnés sur le CET
Tout ou partie des congés d’ancienneté tels que définis dans la convention collective Syntec .
Les collaborateurs pourront demander la consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) des sommes acquises. Le transfert des droits est accompagné de la demande écrite du salarié et d'une déclaration de consignation renseignée par l'employeur.
Article 7 - Cessation de l’accord CET
Le compte épargne temps prend fin en raison :
De la dénonciation ou de la mise en cause du présent accord, conformément à l’article 9 du présent accord
En cas de rupture du contrat de travail quelle qu'en soit la cause et quelle que soit la partie à l'origine de cette rupture
En cas de cessation d'activité de l'entreprise
Le salarié perçoit alors une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le compte épargne temps (conformément à l’article 6 du présent accord) et calculée sur la base de la rémunération en vigueur au jour du versement. Celle-ci est réalisée en une seule fois dès la fin du contrat en cas de rupture de celui-ci.
Article 8 - Plafond du Compte Épargne Temps
Les jours déposés et cumulés sur le CET ne peuvent excéder une valorisation monétaire égale ou supérieur au plafond fixé par le décret (article D3253-5 du Code du Travail), correspondant à la date de signature de l’accord à 20262 €, soit a minima 45 jours de CP
Les droits affectés au compte épargne-temps sont garantis par l’Association pour la garantie des salaires (AGS), dans les conditions de l’article L.3253-8 du Code du Travail. (six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage, soit 81 048€ par salarié pour 2019)
Article 9 - Durée de l’accord - Date d’effet - Dénonciation - Révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée; il prend effet à la date de sa signature. Cet accord peut être dénoncé ou révisé par les parties signataires dans les conditions prévues par l'article L 2261-7-1 du code du travail. La dénonciation doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception. A compter de cette notification, la dénonciation ne devient effective qu'après un délai de préavis de trois mois.
Article 10 - Information aux salariés, publicité et dépôt
Le présent accord original est remis à chaque partie signataire. Le présent accord donnera lieu à dépôt d’une version sur support électronique auprès de la Direccte, sur la plateforme teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.(dans le cadre de la modernisation du dialogue social) et un exemplaire auprès du conseil des prud’hommes d’Aix-en-Provence, à l’initiative de la Direction dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion. Les collaborateurs pourront trouver une version du présent accord signé sur les supports informatiques (Drive RH) des entreprises de l’UES ; une copie du présent accord sera également affichée dans les espaces dédiés à la communication interne.
Fait à Aix-en-Provence, le 22/04/2020
Président du CSE
Les membres élus du CSE
Annexe 1 - Formulaire de demande d’ouverture de CET et de premier versement
Nom du collaborateur :
Entreprise de l’UES :
Date de la demande : Les demandes d’ouverture doivent être émises entre le 1er mai et le 31 mai de chaque année
Versement d’ouverture en nombre de jours :
Merci de spécifier votre premier versement, en jour, le premier versement doit être d’un minimum de 0.5 jours.
Compteur à utiliser pour le premier versement : (cocher et préciser la répartition si plusieurs compteurs sont utilisés)
Compteur de Congés Payés (le compteur le plus ancien sera utilisé) :
Compteur des JRTT (le compteur le plus ancien sera utilisé) :
Compteur des jours de repos compensateur :
Signature du collaborateur :
Date de réception de la demande :
Annexe 2 - Formulaire de demande de versement d’éléments de temps vers le CET
Nom du collaborateur :
Entreprise de l’UES :
Date de la demande : Les demandes de versement doivent être émises entre le 1er mai et le 31 mai de chaque année
Versement en nombre de jours :
Merci de spécifier votre versement, en jour, le versement doit être d’un minimum de 0.5 jours.
Compteur à utiliser pour le versement : (cocher et préciser la répartition si plusieurs compteurs sont utilisés)
Compteur de Congés Payés (le compteur le plus ancien sera utilisé) :
Compteur des JRTT (le compteur le plus ancien sera utilisé) :
Compteur des jours de repos compensateur :
Signature du collaborateur :
Date de réception de la demande :
Annexe 3 - Formulaire d’utilisation du CET sous forme d’indemnité
Nom du collaborateur :
Entreprise de l’UES :
Date de la demande :
Compteur à utiliser pour l’utilisation sous forme d’indemnité : (cocher et préciser la répartition si plusieurs compteurs sont utilisés)
Compteur de Congés Payés au delà des 25 jours de Congés payés par an (le compteur le plus ancien sera utilisé) :
